Jugements déclaratifs des faillites

ront exécutoires par provision nonobstant appel, en donnant caution, à quelque somme ou valeur que les condamnations puissent monter.»

Au surplus, et en remontant plus haut, les anciens auteurs admettaient que, sous le» ordonnances de 1563 et de 16? 3, les sentences des juges-consuls étaient de droit exécutoires, nonobstant appel , à quelque somme qu'elles pussent s'élever. — Ainsi jugé par arrêt du parlement, servant de règlement général. (Jnslruclion générale sur la juridiction consulaire , page 8.j — Nicodème constatait aussi cet usage, quand il disait : « Non-seulement les juges-consuls jugent souverainement jusqu'à la somme de 500 livres, mais encore les porteurs de leurs sentences, au-dessus de cette somme, ont lepn-

nue ou condamnation précédente par jugement dont II n*jr ait pa* d'appel; «Un* tout le» autre* caa , l'exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou *an* r.vntion. (i ol

belge du mari t$4i, art. 20.y