CHAPITRE VI

De la règle que le s tribunaux de commerce ne connaissent pas de l'exécution de leurs jugements.

SOMMAIRE

I Disposition de I art. 443 du Code de proc. — l’tiliu? de cet article —Citation de Loyscau, d'Ilenrinn de Pansey et de Cssaregis.

2. Proposition faite dans le projet primitif du Code de commerce, d'attribuer aux tribunaux de commerce la connaissance de tons les incidents relatifs à l'exécution de leurs jugements. — Observations des tribunaux.— Rejet de la proposition.