CHAPITRE III. — Paiement avant et après échéance

CapiTRE IV. — Procédure.

(x) Les Questions agricoles d'hier et d’aujourd’hui ; 2° série, pages 78 et suivantes.

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LE WARRANT AGRICOLE.— PRODUITS SUR LESQUELS IL PORTE. — FORMALITÉS AUXQUELLES IL EST SOUMIS. — MisE EN CIRCULATION.

La loi du 28 mai 1885 permet aux Magasins Généraux de recevoir en dépôt les matières premières, les marchandises et Les objets fabriqués que les négociants et les industriels veulent y déposer, pour obtenir un crédit plus ou moins prolongé, sans être dans la nécessité de recourir à une vente immédiate qui leur serait préjudiciable. Le dépôt effectué, le déposant reçoit un récépissé auquel est joint ce qu'on appelle un warrant.

Ces deux titres, rédigés sur une seule feuille et détachés d’un registre à souche, sont transmissibles par voie d’endossement et ont chacun une fonction particulière : le récépissé, d’un côté, contenant les noms du déposant, la nature de la marchandise, tous renseignements propres à en établir l'identité et la valeur, permet au déposant de conférer à son concessionnaire le droit de disposer de la marchandise ; le warrant, d’un autre côté, facilite la constitution de gage qu'il veut consentir sur cette même marchandise, sans être obligé de la lui remettre entre les

mains. La loi de 1858 le définit elle-même un bulletin de gage, contenant les mêmes mentions que le récépissé.

Ainsi, tandis que le récépissé est destiné à servir d'instrument de vente, le warrant constitue un moyen de crédit. I1 donne au créancier la possession de la chose déposée, avec droit de la réaliser à l'échéance, s’il n’est pas désintéressé ; toute sécurité lui appartient, car le déposant s’est dessaisi entre les nains du magasin général, et aucun détournement, dans ces conditions, n’est àcraindre.

Cette institution des Magasins généraux, avec la délivrance du récépissé et du warrant, a rendu de grands services au commerce et à l’industrie (1). Sans les énumérer tous, constatons seulement que, lorsqu'un commerçänt a une grande quantité de marchandises qu'il ne peut écouler immédiatement sans éprouver des pertes importantes, il a la faculté, pour se procurer les capitaux nécessaires à la continuation de son commerce, de les déposer dans un magasin général, d'obtenir la délivrance d’un récépissé et d’un warrant, d’endosser ce dernier et de recevoir ainsi l'argent qui lui permettra de se soutenir jusqu'au moment où il pourra se défaire à bon compte de ses marchandises accumulées. À

Frappés des avantages que ce moyen de crédit procurait au négociant, plusieurs députés voulurent en faire bénéficier les agriculteurs et le mettre à leur portée : ils déposèrent à cet effet une proposition de loi qui, après avoir subi de nombreuses RAR ERRET devint la loi du 18 juillet 1898.

(1) Lyon-Caen et Renault, Traité de Droit commercial, tome IL.

Nous avons vu précédemment que le cultivateur pouvait porter ses produits aux Magasins Généraux. Toutefois, sur ce point, la question est controversée : MM. Lyon-Caen et Renault, interprétant restrictivement les dispositions de l’article premier de la loi de 1858, refusent au cultivateur le droit de déposer sa récolte dans un Magasin Général (1). Ce qui explique peut-être, ajoutent-ils, ces dispositions restrictives, c’est qu'en 1858, l'utilité du crédit pour l’agriculture n'était pas aussi grande qu’elle l’est devenue depuis ; cependant à cette époque on commençait à se préoccuper sérieusement de la question du crédit agricole. D'ailleurs, en fait, l’agriculteur ne peut guère profiter de cet avantage : les Magasins Généraux n'existent que dans peu de villes et sont situés à une grande distance des centres agricoles ; d'autre part, pour ceux mêmes qui en sont rapprochés, les frais de transport et de camionnage, de magasinage, d'assurances, les frais de warrants, laisseraient peu de bénéfices à l’agriculteur qui les utilise. :

Tous ces inconvénients disparaissent si on permet l'établissement des warrants sans obliger celui-ci à déplacer le produit warranté. C’est le but que la loi de 1898 a eu en vue et qu'elle a réalisé en instituant les warrants agricoles.

Qu'est-ce qu'un warrant agricole ? On peut le définir : un bulletin de gage, mis à la disposition de l’agriculteur, qui lui permet d'emprunter sur certains produits récoltés ou

Ouvrage cité, page 207,

fabriqués, sans être dans l'obligation de s’en dessaisir (1). Cette définition résulte des dispositions de la loi nouvelle qui dit uniquement dans son article 3 que la feuille, détachée du registre par le greffier de paix, devient le warrant qui permet au cultivateur de réaliser son emprunt.

On s'aperçoit immédiatement de la différence très importante qui va exister entre le warrant commercial el le warrant agricole. Dans le premier cas, le déposant, c’est-à-dire le débiteur, est dépossédé de l’objet qu'il veut donner en gage ; il n’en a plus la possession ; dans le deuxième cas, au contraire, le débiteur reste détenteur de la chose, celle-ci est simplement frappée d’indisponibilité dans son patrimoine. Il s’est produit une tradition feinte, une {raditio brevi manu ; le débiteur garde la possession matérielle du produit engagé, et, s’il vient à en disposer, il sera puni des peines de l’abus de confiance.

Il est probable que le prêteur, lorsqu'il pourra le faire, préférera demander une hypothèque ou un nantissement

(1) Quoi qu’on en ait dit, cette expression de warrant agricole n’est pas neuvé. M. Bozérian, sénateur, dans une proposition de loi sur le crédit agricole et les banques d'agriculture, avait proposé d'établir le nantissement sans déplacement dans des conditions particulières : les Banques d'agriculture, lorsqu'elles avaient des doutes sur la solvabilité de l’emprunteur, pouvaient demander des garanties matérielles consistant soit dans la cession de récoltes pendantes ou le nantissement sur place des produits récoltés avec remise de la clef du magasin où ils seraient déposés, soit dans une subrogation dans le privilège du vendeur, lorsqu'il S'agirait d'achat d'animaux de travail ou de matériel. L'acte contenant les dispositions relatives aux opérations dont le mécanisme et la portée étaient ainsi déterminés par la loi, était transmissible par voie d’endossement et portail le nom de warrant agricole.

véritable, bien plus efficaces que ce droit de faire arrêter el mettre en prison le débiteur insolvable,

On ne peut donc pas dire que la loi donne le moyen à l’agriculteur d'augmenter son crédit réel ; elle fortifie son crédit personnel en donnant au prèteur une garantie qui, tout illusoire qu'elle puisse être dans certains cas, pourra néanmoins produire de bons effets, lorsque l’agriculteur aura le souci de remplir ses engagements avec exactitude. À ce prix seul, le warrant agricole peut rendre des sérvices à l’agriculture.

Il était à craindre que l’agriculteur n’empruntt inconsidérément ; aussi la loi, pour le protéger contre ses propres entrainements et pour sauvegarder le droit des tiers, a-t-elle soumis le warrant agricole à des conditions de forme d’une part, et a-t-elle déterminé limitativement les produits qui pourraient être warrantés, d'autre part.