Conditions de forme

Nous n’étudierons pas les conditions de fond du contrat de gage sans déplacement qui ne présentent ici aucune particularité, ce sont les mêmes que les conditions requises pour la validité du gage ordinaire : l’emprunteur devra être propriétaire, il devra avoir la capacité d’aliéner.

Aux termes de l’article premier, fout agriculteur pourra emprunter sur les produits agricoles et industriels provenant de son exploitation et énumérés limitativement. Par conséquent toute personne se livrant à la culture de

la terre, propriétaire, fermier, métayer, viticulteur, bénéficiera des avantages créés par la loi.

Quelles sont les conditions de forme? Quels sont les procédés employés par la loi pour protéger ceux qu'intéresserait la création du warrant agricole ? C'est là le côté original de la loi.

Le warrant agricole est extrait d’un registre à souche, tenu par le greffier de la justice de paix, conformément à un modèle annexé à la circulaire du 16 août 1898 du Garde des sceaux. La loi n’ayant prescrit aucune formule spéciale, ce modèle n’est nullement obligatoire pour les greffiers qui peuvent, s'ils le considèrent incomplet, ajouter des mentions destinées à donner plus de garantie. Ils ne sont tenus que d’une obligation: la souche du registre et le warrant doivent contenir les mêmes mentions.

Ces mentions diffèrent suivant que l’emprunteur est ou nest pas propriétaire ou usufruitier de l'exploitation rurale.

I. — Lorsque le cultivateur est propriétaire ou usufruitier de l'exploitation, le greflier de la justice de paix doit, à première réquisition, sans formalités préalables, lui délivrer le warrant. Ce sont les termes mêmes de la circulaire. La loi lui impose certaines déclarations à faire au greffier qui sont les suivantes :

1° Les nom, prénoms, qualité et domicile. L'indication du lieu et de la date de la naissance, sans être nécessairement requise, présenterait beaucoup d'utilité et éviterait des complications, car, dans certains pays, plusieurs personnes portent le même nom.

2° La nature, la quantité, la valeur et la situation des produits qui serviront de gage au prèteur. La loi a voulu, par cette mention, une désignation précise de l'objet engagé; elle a voulu l'individualiser, afin que dans la suite, si l'emprunteur était tenté de le donner de nouveau en gage, le droit du premier prêteur ne fût pas contesté. La valeur du produit à warranter sera déterminée par les parties. Dans la proposition de loi primitive l'expertise était obligatoire: trois échantillons devaient être prélevés et cachetés par un des experts dont le juge de paix du canton du domicile de l’emprunteur aurait dressé chaque année la liste; deux des échantillons étaient destinés au prêteur, le troisième déposé au greffe de la justice de paix sus-indiqué. Le Gouvernement et la Commission ont repoussé l'expertise obligatoire ; liberté entière a été laissée aux parties. D'ailleurs il eut été difficile et peu pratique de prélever ces trois échantillons sur certains produits, par exemple, sur les fromages.

3° Le montant des sommes à emprunter.

4° Le nom et l'adresse de l'assureur, dans le cas où le produit warranté serait assuré. Le projet du Gouvernement, dans son article 4, stipulait que l’emprunteur devait faire assurer le produit warranté par une compagnie d’'assurances dont il indiqueraitle nom à son prêteur, en demeurant responsable de la solvabilité de cette compagnie, en cas de sinistre, ainsi que de la régularité de l’assurance. Le texte fut modifié par la Commission : «quel que soit, dit le rapporteur, le sentiment que l’on professe sur le principe général de l’assurance obligatoire, il ne saurait en

tout cas être établi que par une législation spéciale et se suffisant à elle-même ». L'assurance est donc facultative; on se serait trouvé, en effet, en présence de difficultés pratiques très graves: il aurait fallu se préoccuper de la régularité de l'assurance, dela solvabilité de lacompagnie, de la suffisance de la valeur assurée, etc. Et puis quel juge aurait été compétent pour statuer sur ces questions délicates? Il était difficile dé donner compétence au juge de paix. Enfin c’eût été ajouter des lenteurs, nuisibles à l'efficacité du warrant.

Telles sont les mentions que la loi exige pour l’établissement du warrant agricole, lorsque l'emprunteur est propriétaire ou usufruitier. Il est à peine utile de faire remarquer que le nom du prêteur ne doit pas figurer sur le titre, car, au moment où le cultivateur se le fait délivrer, il ne sait encore qui sera son prèteur, un particulier, une banque, ou un syndicat agricole. Mais elle exige le nom de l’escompteur, lorsque le warrant aura été mis en circulation, car, si l’agriculteur peut connaître toujours son prêteur, il n’en est pas de mème de l’escompteur; nous verrons plus loin l'intérêt que présente cette mention.

IT. — Dans le second cas, lorsque l’emprunteur est un fermier ou un métayer, la loi de 1898 a dù édicter une autre formalité, car elle avait à concilier le droit du propriétaire avec la faculté qu'elle donnait à l’agriculteur de contracter un emprunt. La protection organisée par la loi pourle -droit du propriétaire fera l’objet du chapitre suivant; examinons ici simplement la mention spéciale que doit contenir le warrant dans le cas qui nous occupe.

Aux termes de l’article 2, le fermier doit, avant tout emprunt, aviser le propriétaire du fonds loué, l’usufruitier ou leur mandataire légal (1), de la nature, de la valeur et de la quantité des marchandises qui doivent servir de gage au prêteur, ainsi que du montant des sommes à emprunter (paragraphe premier). Cet avis est remis au greffier de la justice de paix du canton du domicile de l’emprunteur (paragraphe 2), qui, après l'avoir visé etenregistré, l’expédie au propriétaire, usufruitier ou à leur mandataire légal, sous forme de lettre recommandée comportant accusé de réception.

La circulaire de la Chancellerie porte que le greffier doit faire mention de cette lettre sur un registre spécial, distinct du registre à souche d’où est détaché le warrant. « Cette lettre, ajoute-t-elle, constitue l’acte initial de la procédure dans tous les cas où le cultivateur qui veut emprunter n'est pas propriétaire ou usufruitier de son exploitation, Elle a une grande importance. Il est indispensable que les indications exigées par la loi et qui seront plus tard reportées sur le warrant y soient toutes réunies. »

Mais cette obligation d’aviser le propriétaire ne sera

(x) On peut se demander ce que la loi a entendu dire en employant les mots « mandataire légal ». En effet, ilexiste en droit, trois sortes de mandats ; le mandat conventionnel qui a sa source dans la convention des parties, le mandat légal qui dérive de la loi, tel est le mandat du tuteur, du père administrateur légal, enfin le mandat judiciaire qui est déféré par la justice; comme exemple, on peut citer l’article 113 du Code civil quiordonne au Tribunalde désigner un notaire pour représenter les présumés absents dans certains actes. Est-ce que la lettre d’avisne pourra être envoyée au mandataire que dans lecasoüilsera désigné par la loi ? dansle cas unique où il y aura mandat légal? C’est étrange et peu pratique,

pas toujours exigée. La loi nouvelle a établi, en éffet, une distinction entre les créances du bailleur. Les créances pour termes non échus ou pour avances faites par le propriétaire ne sont pas un obstacle au nantissement des produits récoltés ou fabriqués ; le fermier peut, dans ce cas, se faire librement délivrer un warrant. Au contraire, lorsque les termes échus ne sont pas entièrement acquittés, le fermier n'est plus libre de warranter à son gré: le propriétaire, l’usufruitier ou leur mandataire légal pourront s'opposer au prêt par lettre adressée au greffier. Celle-ci devra être recommandée comme la lettre que le greffier envoie au propriétaire.

La loi lui accorde un délai de douze jours (1) pour former opposition; aux termes de l’article 2 $ 3, ce délai est franc; par suite, les règles édictées dans l’article 1033 du Code de procédure civile, trouveront ici leur application. C’est ainsi que ni le jour qui servira de point de départ à ce délai, ni celui où il expirera ne seront compris dans le caleul des douze jours.

Le point de départ de ce délai est fixé par ce même paragraphe de l’article 2 : c’est le jour de l'envoi de la lettre recommandée par le greffier. En supposant que celui-ci ait envoyé la lettre le 1° novembre, la lettre d’opposition pourra parvenir au greffe jusqu'au 14 suivant.

(1) Le projet présenté par le Gouvernement n’accordait qu'un délai de dix jours. On considérait qu'il était suffisant pour permettre au propriétaire ou à son fondé de pouvoirs de prendre une décision : « augmenter «ce délai serait risquer de compromettre l'institution du warrant en ne «le rendant possible que le jour où il deviendrait peut-être sans utilité ». Exposé des motifs. Néanmoins, il fut porté à douze jours ; et peut-être cette augmentation sera insuffisante dans certains cas.

Une fois cet avertissement donné au propriétaire ou à l’'usufruitier, il peut se produire deux cas : ou bien le propriétaire fait opposition au prêt à raison de termes échus non payés, et alors tout est terminé car l’agriculteur ne pourra trouver à emprunter sur des produits grevés du privilège du propriétaire. Ou bien le propriétaire donne son adhésion au prêt expressément ou tacitement en laissant écouler le délai sans former opposition; le cultivateur dans ces conditions pourra demander la délivrance du warrant et obtenir, en l’endossant, le capital qui lui est nécessaire.

Mais, à raison de la qualité mème de l’emprunteur, le greffier, outre les mentions que nous avons indiquées plus haut pour le warrant remis au cultivateur propriétaire ou usufruitier, devra mentionner sur celui délivré au cultivateur, fermier ou métayer :

1° La qualité de fermier ou de métayer de l’emprunteur ;

20 La date de l’envoi de l’avis au propriétaire ou usufruitier ;

3 La non-opposition de leur part.

Nous terminons ce paragraphe, en faisant remarquer que c’est le greffier de la justice de paix où se trouve le domicile de l’emprunteur qui sera compétent pour recevoir ses déclarations et délivrer le warrant. Cette solution nous paraît résulter tout d’abord de ce fait que c’est au domicile de l’emprunteur que sont centralisés les produits ; puis de l’article 2 $ 2, qui dispose que l'avis du fermier donné au propriétaire sera envoyé à ce dernier par

l'intermédiaire du greffier de la justice de paix du canton où est domicilié l'emprunteur; enfin des termes de l’ar. ticle 3 $ 2 qui oblige le greffier à mentionner sur les deux parties de son registre à souche la date de l’envoi de l’avis au propriétaire ou à l’usufruitier, ainsi que la nonopposition de leur part.

Ce greffier n’a qu'à écrire les déclarations qui lui seront faites ; si elles sont inexactes, il n’aura aucune responsabilité à encourir. En effet, l’article 3 et la circulaire de la Chancellerie portent que le greffier n’a pas à se préoccuper du point de savoir si les récoltes annoncées par l’emprunteur existent ou non sur ses terres ou dans ses bâtiments ; il n’a aucun contrôle à exercer. Il recoit et consigne uniquement les déclarations de l’emprunteur ; même s’il y a fraude, ajoute la circulaire, sa responsabilité est à couvert, sous réserve du cas où ayant connaissance de la fraude, il se serait prêté à sa consommation. Le rôle du greffier est un rôle passif qui consiste à accomplir strictement les formalités dont la loi a entouré la création du warrant agricole.

Toutefois, il faut reconnaitre que sa responsabilité civile pourra être engagée dans certains cas, par exemple, dans le cas suivant : le fermier ayant annoncé à son propriétaire, par avis du greffier, qu'il voulait warranter une certaine quantité de produits pour une somme déterminée, le greffier qui ne vérifierait pas les déclarations de l’emprunteur avec les énonciations de la lettre d'avis et qui délivrerait un warrant pour une somme plus considérable el pour des produits en plus grande quantité, pourrait être

l'objet, de la part du propriétaire, d’une poursuite en réparation du préjudice causé.