Produits sur lesquels peut porter le warrant agricole

En outre de ces conditions de forme, la loi nouvelle a imposé une autre condition dont le but est de limiter les produits warrantables. C'est l’idée de la protection du droit du propriétaire qui a dirigé l'esprit du législateur dans l’énumération limitative édictée par l’article rer.

La loi n'autorise l'emprunt que sur certains produits; ces produits qui doivent être récoltés ou fabriqués, sont ceux dont la conservation peut le plus facilement être assurée. On peut les grouper sous trois chefs :

1° Produits végétaux : céréales en gerbes ou battues, fourrages secs, plantes officinales séchées, légumes secs, fruits séchés et fécules; graines oléagineuses, graines à ensemencer; vins, cidres, eaux-de-vie et alcool de natures diverses; bois exploités, résines et écorces à tan; huiles végétales; matières textiles, telles que le chanvre et le lin.

20 Produits d’origine animale : cocons secs et cocons ayant servi au grainage; fromages, miels et cires; matières textiles telles que la laine.

3 Produit minéral : sel marin.

L'article premier dispose que les produits agricoles ou industriels, qui vont faire l’objet de l'emprunt, doivent provenir de l'exploitation de l’emprunteur. Il en résulte

que le cultivateur qui achèterait les produits récoltés de son voisin, ne pourrait pas emprunter sur ceux-ci à l’aide du warrant. Cette exclusion se comprend fort bien, car la préoccupation du législateur a été de permettre aux cultivateurs, qui ont rarement un capital roulant élevé, d’échapper à la nécessité de la vente immédiate qui leur serait désavantageuse; elle n’a pas eu en vue les spéculateurs qui accaparent certaines céréales sur les marchés : pour emprunter, ils ont les magasins généraux.

S'en tenant aux produits récoltés, la loi a donc exclu :

1° Les récoltes pendantes par branches et par racines. M. Chastenet explique dans son rapport à la Chambre, la raison pour laquelle on les a écartées : « Plusieurs raisons, dit-il, peuvent être invoquées pour justifier cette exclusion : l'intérêt du propriétaire dont le privilège a pour meilleure garantie la récolte sur pied, celle qu'il saisit ordinairement quand il veut exercer ce privilège; l'intérêt du prêteur dont le gage doit être le moins arbitraire possible: enfin, peut-être aussi, l’intérèt de l’agriculteur lui-même dont il ne faut pas encourager inconsidérément les emprunts ». La loi veut que la garantie du prêt ait une existence réelle, certaine, que la récolte ne soit plus sujette à être détruite par les intempéries, pour offrir au prêteur sur gage une sécurité absolue.

2° Le mobilier de la ferme, les instruments et ustensiles aratoires. Ils servent de garantie au paiement des fermages comme d’ailleurs les récoltes pendantes par branches et par racines. Il est vrai que les ustensiles et instruments aratoires représentent pour l’agriculteur un capital très

important immobilisé; néanmoins, le législateur, à notre avis, a eu raison de les exclure, car si la dette n’est pas payée à l'échéance, le prêteur pourra les faire vendre, et l'exploitation du sol sera interrompue. En outre, faciliter l'engagement des instruments de travail, c’est violer un principe inscrit dans nos lois civiles et reproduit par l’article 592 du Code de procédure civile; il y aurait eu contradiction dans la loi, car on aurait autorisé une personne à engager des objets qui ne peuvent pas être saisis ni vendus et dont la jurisprudence interdit au débiteur d’en consentir la saisie.

3 Les animaux servant au travail ou à lareproduction. La question fut discutée à la Chambre des Députés (+) : M. J. Codet fit observer qu’en éliminant les animaux de l'énumération de l’article re" on allait priver du bénéfice de la loi les éleveurs français; il y a, dit-il, trois catégories de cultivateurs en France : ceux qui produisent des céréales, ceux qui cultivent les vignes, enfin ceux qui élèvent le bétail. Il arrive souvent que ceux-ci ont des fourrages destinés à être consommés par les bestiaux. Ils en ont acquis un certain nombre avec leurs ressources; pourquoi, dès lors, ne pas les autoriser à faire un emprunt sur ces mêmes animaux et leur permettre ainsi d’en acheter d’autres qui, engraissés et vendus au marché, leur procureraient un bénéfice certain ? M. Codet déposa un amendement pour comprendre les bestiaux dans l'énumération

de l’article 1*.

(1) Journal officiel. Débats parlementaires de la Chambre, Séance du 31 mars 1898, pages 1498 et suivantes.

Malgré ces avantages que la loi pourrait procurer aux éleveurs, l'amendement fut repoussé. La loi a pour objet, a-t-on dit, de permettre aux cultivateurs de donner en gage, sans les déplacer, des terres et des bâtiments de leur exploitation, les produits qu’ils pourraient à la rigueur warranter en les transportant dans les magasins généraux. En outre, ne faut-il pas au prêteur une sécurité complète, un gage dont la valeur soit fixée d’une façon définitive ? Les animaux sont sujets à des variations de valeur; ils sont sujets à des maladies.

Enfin, il yaun argument d'ordre juridique qui nous parait être un obstacle au warrantage des bestiaux. Supposons que le bétail appartienne au propriétaire cultivaleur; aux termes des articles 522 et 524 du Code civil, les animaux que le propriétaire place sur un fonds, et tant qu'ils demeurent attachés sur ce fonds, sont immeubles par destination, aussi bien les animaux de travail que les animaux destinés à la reproduction. Le cultivateur pourrat-illes warranter s’il a constitué une hypothèque sur son fonds? assurément non, l’hypothèque portant sur l’immeuble par nature aussi bien que sur les immeubles par destination; et puis, à supposer qu'il les puisse warranter, ce n’est plus un gage qu'il donnera, ce sera une véritable hypothèque qu'il consentira. Si maintenant nous envisageons le cas où le bétail appartient au fermier : ce bétail est objet mobilier et comme tel frappé du privilège du propriétaire. Allait-on enlever cette garantie à la sauvegarde de ses droits ; il est peu probable qu'il aurait renoncé à l'exercice de son privilège, si on avait compris les ani-

maux dans l'énumération, car le bétail représente dans les fermes un capital important.

Les animaux furent exclus (1).