Circulation du Warrant agricole

Les conditions de forme étant remplies et les limites relatives au warrantage des produits respectées, l’agriculteur sera en droit de se faire délivrer le warrant qu'il pourra mettre en circulation. Quoique la loi ne contienne aucune disposition sur ce point, celte mise en circulation s’opérera par voie d'endossement, tout comme pour un effet de commerce. L’endossement vaudra constitution de gage.

Quelles énonciations doit-il contenir ? Il est regrettable que la loi n'ait point songé à réglementer cette question qui n’a pu passer inaperçue, car l’article 10 de la proposition de M. Delaunay portait : « Les dispositions des articles de 1 à 13 de la loi du 28 mai 1858 relatives aux warrants commerciaux, en ce qu'elles ne sont pas contraires aux articles ci-dessus, seront applicables aux warrants agricoles ». La solution qui nous paraït la plus pratique dans ces conditions est d'admettre, pour l’endossement du warrant agricole, les mêmes mentions qu'exige l’article 5 de la loi de 1858 pour l’endossement des warrants commerciaux. Par suite, l’endossement devra être daté ; il devra énoncer le montant intégral, en capital et intérêts, de la

(1) Un autre amendement, tendant à comprendre dans l’'énumération de l’article 1° le bétail assuré contre la mortalité, fut également repoussé; la question de savoir si l'assurance serait obligatoire ou facultative n’ayant pas été tranchée. |

créance garantie, la date de son échéance, et les nom, profession et domicile du créancier. Le modèle annexé à la circulaire du Garde des sceaux est d’ailleurs conforme

aux dispositions de cet article.

Il peut y avoir plusieurs endossements successifs ; ils n'ont pour effet que de changer le nom du créancier. Chacun d’eux devra contenir les mêmes mentions que

nous venons d'indiquer.

Ce créancier sera ou un simple particulier, ou un syndicat agricole, ou bien encore une Banque quelconque. En ce qui concerne les établissements publics de crédit, l’article 8 de la loi nouvelle, qui n’est au surplus que la reproduction textuelle de l’article 10 de la loi de 1858, les autorise à recevoir les warrants agricoles, comme les effets de commerce, en les dispensant d’une des signatures exigées par leurs statuts. On sait que la Banque de France ne reçoit à l’escompte que les effets de commerce revêtus de trois signatures au moins, le Crédit Lyonnais, le Comptoir d'Escompte de deux signatures ; ‘ces établissements pourront donc recevoir les warrants agricoles avec deux

ou une signature seulement.

L’escompteur ou le réescompteur, qui va ainsi détenir pendant un certain temps le titre mis en circulation, est tenu, aux termes de l’article 9, d’aviser le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il est en possession du warrant, Cette obligation lui a été imposée pour permettre à l’agriculteur de rembourser le warrant par anticipation, comme l’article 7 lui en concède le

LE WARRANT AGRICOLE 8l

droit; autrement, il n'aurait pu jamais user de cette faculté.

La loi n'impose aucun délai à l’escompteur ou réescompteur pour accomplir celte formalité ; il faut par suite décider qu'il sera en temps utile pour aviser le greffier tant qu'il aura le warrant entre les mains; mais s’il ne satisfaisait pas à cette obligation, il porterait préjudice à l’emprunteur qui peut avoir intérêt à se libérer avant l'échéance et s’exposerait à des poursuites civiles de sa part.

Lorsque le greffier reçoit un avis d’escompte, il doit le mentionner dans les colonnes qui se trouvent au dos de la souche restée entre ses mains. L’emprunteur pourra ainsi, en s'adressant à lui, connaitre la situation du titre

qu'il a mis en circulation,

x és de

CARACTÈRE JURIDIQUE DU WARRANTAGE AGRICOLE. — OBLI- GATIONS DE L'EMPRUNTEUR ET DROITS DU PRÈTEUR. — GARANTIE DU PRIVILÈGE DU PROPRIÉTAIRE ET DU DROIT DES TIERS.

1. — Caractère juridique du warrantage agricole. Obligations de l'emprunteur.

Le gage, tel qu'il est organisé dans la loi du 28 mai 1858 sur les Magasins généraux, est constitué en conformité des dispositions de l’article 2076 du Code civil, d’après lequel ou bien c’est le créancier, ou bien c’est un tiers convenu entre les parties qui est nanti des objets mobiliers impignorés. Le magasin général doit être précisément ce tiers qui reçoit et détient la marchandise engagée.

Qu’en est-il pour le produit warranté ? Il y a dérogation au principe posé par l’article 2096 : l’agriculteur qui a donné en gage sa récolte de blé ou de vin, ne s’en est pas dessaisi. Propriétaire de ces produits, il en garde la possession, malgré la mise en gage.

. Comment s’analyse l'opération juridiquement? Le rapporteur de la loi devant la Chambre s'est exprimé

ainsi (1) : « Les produits engagés ayant leur représentation légale dans le warrant, la remise au créancier de ce titre représentatif peut constituer la tradition qu'exigent les principes en matière de.constitution de gage. En même temps, il s’est opéré une sorte de tradition brevi manu où quasi tradition des produits warrantés euxmêmes, de telle sorte que le propriétaire de ces produits se trouvera détenir sa propre chose pour le compte du créancier gagiste, et à titre de dépositaire, avec toutes les conséquences de droit qui en découlent. A cette tradition, dont le caractère occulte pourrait ne pas suflire à protéger les droits des tiers, s'ajoute une publicité spéciale au registre du greffe de la Justice de paix où s'inscrivent tous les warrants délivrés ».

Il nous semble peu exact de dire que la remise du warrant au créancier peut-constituer la tradition, la miseen possession par conséquent en conformité de l’article 2076. On peut assurément faire ce raisonnement pour le warrant commercial, car le débiteur s’est dessaisi; la remise du warrant au créancier lui donne tous les droits d’un créancier gagiste, elle vaut dation en nantissement. Au contraire, lorsque l’agriculteur warrante un produit agricole, il reste en possession. Dès lors, matériellement, la remise du titre ne peut avoir les mêmes conséquences que la remise du warrant commercial au créancier; cela est si vrai que, d'une part, rien n'empêche l’agriculteur, sauf toutefois la

(1) Journal Officiel. Documents parlementaires de la Chambre, rapport de M. Chastenet, annexe n° 92869, page 247 (séance du 3 décembre 1899), — Journal Officiel. Débats parlementaires 1898. Séance du 31 décembre 1898.

sanction pénale qu'il encourra, de vendre le produit et que, d'autre part, le prèteur ne peut pas exercer le droit de rétention, conféré par la loi au créancier gagiste. Il résulte de tout ceci que cette expression, le magasin général doit être constitué dans le domicile même de l’'agriculteur, employée au cours de la discussion devant le Sénat, est impropre : il est impossible de faire une telle assimilation à raison des conditions d'organisation et de fonctionnement des magasins généraux.

Le warrantage agricole est une mise en gage fictive. On peut, au point de vue juridique, le considérer comme constitué par la formation de deux contrats successifs dans lesquels la remise du produit impignoré est fictive ; ily ace que l’on à appelé une tradition brevi manu ou tradition feinte. de

Tout d'abord un contrat de gage est passé entre le cultivateur et son prêteur; puis celui-ci dépose son gage entre les mains de son débiteur lui-même, Ce n’est plus comme propriétaire qu’il détiendra ; son titre est interverti, il détiendra en qualité de dépositaire. |

Le warrantage agricole contient implicitement ces deux contrats. Il n’est pas nécessaire qu'un contrat de dépôt intervienne spécialement: il est de jurisprudence (1) que le vendeur d’un corps certain doit être jusqu'à la livraison considéré comme un dépositaire bien qu'aucun contrat spécial de dépôt ne soit intervenu entre le ven-

deur et l’acheteur.

(1) Cassation, 18 juillet 1862. D. P. 62. 1. 548.

Gertes, il n’est pas douteux que l’emprunteur, l'agriculteur, est un dépositaire. Mais on a voulu donner comme base à la théorie du rapporteur de la loi un texte du Code civil, l’article 1919$ 2 (x). I y a là à notre avis une inexactitude : l’article 1919 dispose dans son premier paragraphe que le dépôt n’est parfait que par la tradition réelle ou feinte de la chose déposée; et il ajoute dans son deuxième alinéa : « La tradition feinte suffit, quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l’on consent à lui laisser à titre de dépôt ». Cet article suppose que le dépositaire futur est en possession réelle avant le contrat de dépôt, à titre, par exemple, de mandataire, de locataire ou de créancier gagiste (2); le contrat de dépôt qui est passé dans la suite, intervertit la qualité en vertu de laquelle celui-ci possédait. En un mot, le texte de l’article 1919 exige une tradition; la chose doit avoir changé de mains.

En est-il ainsi dans notre espèce? Aucunement: en supposant qu'il se soit tout d’abord formé un premier contrat de gage, la loi nouvelle laisse la possession entre les mains du débiteur ; il n'y a pas de tradition. En supposant d'autre part qu’un deuxième contrat de dépôt intervienne entre les parties, le même débiteur reste détenteur, On ne peut dire qu’il possédait antérieurement à ce contrat à titre de débiteur gagiste ; ce que l’on peut dire

- (1) Des Warrants agricoles. Commentaire théorique et pratique de la loi du 18 juillet 1898 par E. Hogrel,

(2) Guillouard. Traité du prêt du dépôt et du sequestre. Pages 985 et 286.

du créancier gagiste, on ne peut en faire l'application au débiteur. Il est resté en possession du produit donné en gage en vertu de la loi, ex lege; il n’y a pas lieu d’appuyer la théorie du warrantage agricole sur les dispositions de l’article 1919 qui prévoyent une tout autre hypothèse.

En réalité, la création de la loi nouvelle est une combinaison de certains éléments qu’elle a puisés dans les principes de notre Code civil. C’est une association du contrat de gage, avec dérogation à la condition essentielle de la dépossession, et du contrat de dépôt sans que l’emprunteur soit tenu de toutes les obligations qui découlent de ce contrat.

Comme le produit qu’il conserve entre ses mains constitue un véritable dépôt, il nous faut préciser et énumérer les obligations dont il va être tenu à ce titre.

1° La première de ces obligations est que l’agriculteur doit conserver la chose. L'article premier in fine de notre loi en fait mention: « le cultivateur est responsable de la marchandise qui reste confiée à ses soins et à sa garde, et cela sans indemnité (1) ». Quel va être le degré de sa responsabilité ? On sait qu'aux termes de l’article 1137 du Code civil l'obligation de veiller à la conservation de la chose, soit que la convention n’ait pour objet que l'utilité de l’une des parties, soit qu’elle ait pour objet leur utilité commune, soumet celui qui en est tenu à y apporter tous Les soins d’un bon père de famille. Le législateur, envisa-

(x) Cette disposition est la reproduction de l’article 3 du décret du 15 mars 1859, rendu à la suite de la loi du 28 mai 1858.

geant d’une manière abstraite, in abstracto, les soins qu'un homme diligent doit donner à ses affaires, déclare le détenteur de la chose d’autrui responsable, s’il ne lui a pas donné ces mêmes soins; il est responsable de sa culpa levis in abstracto (1). Faisant exception à ce principe, l’article 1927 du Code civil oblige seulement le dépositaire à apporter dans la garde de la chose déposée les mêmes soins qu'il apporterait dans la garde des choses qui lui appartiennent. Cette conception est fondée sur ce fait que le dépositaire rend un service gratuit au déposant (art. 1917 C. civ.) Il n’est alors responsable que de sa culpa levis in concrelo, c'est-à-dire de la faute que pourrait commettre un administrateur dans la gestion de ses intérêts.

Mais dans l’article suivant, art. 1928, le Code civilénumère quatre hypothèses dans lesquelles la responsabilité du dépositaire doit être envisagée avec plus de rigueur: 1° si le dépositaire s’est offert lui-même pour recevoir le dépôt: 2° s'il a été stipulé un salaire pour la garde du dépôt; 3 si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire ; 4° s’il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute.

Ce sont, à notre avis, ces principes de droit commun qui doivent s'appliquer dans le dépôt tel que l’entend la loi nouvelle. Celle-ci, à vrai dire, n'est pas très explicite en disant uniquement que l’agriculteur est responsable ; mais, il y a lieu de remarquer tout d'abord que le cultivateur, constitué dépositaire par la loi, ne peut réclamer aucune indemnité; cette décision qui s’imposait est conforme

(1) Guillouard, ouvr, cité, pages 329 et suiv.

à l’article 1917 C. civ. En outre, il résulte de l'analyse du warrantage agricole qu'il s'est formé un contrat de dépôt tacite entre les parties. IL faut donc décider que l’agriculteur sera tenu de sa culpa levis in concreto.

Il faut dire plus, car le dépôt présente un caractère particulier : c'est un dépôt forcé, en ce sens quela loi décide que, lorsqu'un capitaliste prêtera à un cultivateur, celui-ci sera gardien du produit engagé; et cette décision a été prise dans l'intérêt du cultivateur qui évitera le paiement de frais de transport et de magasinage aux magasins généraux el pourra attendre un moment favorable pour la vente à bon compte de ses produits. C’est pourquoi nous pensons qu'il faut appliquer ici l’article 1928 $ 3 et décider que la responsabilité de l’agriculteur sera appréciée plus rigoureusement que celle d’un dépositaire ordinaire.

L'agriculteur, tenu de garder la marchandise confiée à ses soins, doit employer pour sa conservation certains moyens destinés à éviter toute dépréciation; il devra, par exemple, déposer les sacs de blé engagés dans des endroits à l’abri de l'humidité, pour éviter la germination ; le vigneron devra donner aux barriques de vin tous les soins que nécessite sa conservation. Mais le dépositaire ne sera pas tenu d'employer des méthodes nouvelles pour conserver, excellentes peut-être, mais dont l'usage est exceptionnel. On a jugé à ce propos que le dépositaire de barriques de vin n’était pas obligé de traiter préventivement ces vins par une méthode spéciale, dite la pasteurisation, méthode qui n’était pas en usage courant dans la contrée où le

dépôt avait été effectué (1). Cette solution doit trouver son application en notre matière. La responsabilité du dépositaire est suffisamment à couvert dès qu’il a donné aux vins les soins ordinaires, en usage dans sa région.

‘20 La deuxième obligation dont est tenu l’emprunteur est celle de ne pas se servir du produit engagé dont il a la garde. Cette obligation a ici une plus grande importance due dans le dépôt ordinaire, car l’emprunteur est tenu de l’observer à deux titres. En premier lieu comme dépositaire ; en effet, aux termes de l’article 1930 du Code civil, le dépositaire ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant ; etl’emprunteur sur produit warranté est, avons-nous vu, considéré comme un dépositaire. En second lieu, si le créancier, saisi conformément à l’article 2076 du Code civil, ne peut se servir de la chose impignorée sans le consentement du débiteur (art. 2082 C. civ.) (2), à plus forte raison’ l'emprunteur auquel la loi permet de donner en gage un produit agricole sans s’en dessaisir, ne peut en user sans consentement; le consentement ne pourrait être donné ici que par le prêteur, c'est-à-dire le créancier. |

On conçoit difficilement ce consentement donné par le prêteur considéré soit comme déposant, soit comme créancier gagiste non saisi, car la loi de 1898 permet de ne Warranter que des produits qui se consomment par le premier usage. Le consentement que le prêteur accorde-

(x ) Bordeaux 11 janvier 1888. D, 89-2-88 et Pandectes françaises 1-92 - 6.

: (2) Baudry-Latantinerie. — Précis de droit civil, t. HI, page 635,

rait à son emprunteur aurait pour résultat de transformer le contrat de dépôt en un véritable prèt de consommation (1); la situation serait dangereuse et le but de la loi manqué. De plus, le créancier qui a le warrant entre les mains peut, s’il a besoin d'argent, le faire circuler, l’endosser ; il serait obligé de déclarer à son cessionnaire l'autorisation qu’il a donnée à son débiteur de se servir du produit engagé, sous peine d’être poursuivi lui-même comme coupable d’escroquerie ; et il apparaît comme certain qu'après avoir fait cette déclaration, il ne pourrait trouver de cessionnaire qui voulût lui verser le montant du warrant. |

On se trouvera ainsi dans la pratique en présence d’un obstacle insurmontable ; il faut considérer le produit warranté comme un bien frappé d'indisponibilité, immobilisé dans le patrimoine du détenteur, Les formalités édictées par la loi pour déterminer ce produit lui ont donné une individualité, et pas plus que le propriétaire ou exploi: tant du Magasin Général ne peut se servir des. marchandises qui y sont déposées, pas plus l’agriculteur ne peut utiliser les produits remis en gage que la loi a confiés à sa garde. Ce serait diminuer et même rendre illusoire la garantie que la loi a voulu donner au prêteur.

3 La troisième et dernière obligation consiste en ce que l’agriculteur doit payer le montant du warrant entre les mains du porteur. Nous verrons dans un chapitre distinct la question du paiement des warrants.

(1) Guillouard, ouvrage cité, pages 344 et suiv.

2. — Droits du créancier gagiste. — Privilège et droit de rétention. — Assurances.

Lecréanciergagiste, saisi de lachose donnéeen gage,aun privilège qui lui permet de se faire payer, par préférence aux autres créanciers, sur le prix de la chose, un droit de rétention en vertu duquel il peut refuser au débiteur la restitution de la chose tant qu'il n’est pas désintéressé intégralement, enfin un droit de faire vendre celle-ci aux enchères s’il n’est pas payé à l'échéance.

Le prêteur sur warrant agricole a un privilège, art. 11 de la loi, un droit de faire vendre, art. 10, mais il ne possède pas le droit de rétention. Nous ne reviendrons pas sur ce que nous avons dit précédemment à ce sujet; le créancier n’a entre les mains qu'un certificat constatant le prêt et l'identité des marchandises ; la condition essentielle du droit de rétention étant la mise en possession, il ne peut pas, par conséquent, exercer ce droit à l'encontre des autres créanciers.

Mais, porteur de warrant, il a, comme nous venons de l’'énoncer, un privilège. L'article 11 de la loi de 1898 décide en effet qu'il est payé directement de sa créance sur le prix de vente, par privilège et préférence à tous créanciers, sans autre déduction que celle des contributions directes et des frais de justice, et sans autres formalités qu’une ordonnance du juge de paix. Il en résulte que les droits du porteur sont les mêmes que ceux du créancier gagiste nanti conformément à l’article 1076 du Code civ.: son privilège, ainsi

que nous l'avons fait remarquer au chapitre deuxième de la première partie, a le même rang. Comme au créancier gagiste, la loi ne pouvait lui accorder le premier rang ; le privilège du Trésor public et celui des frais de justice passent avant le sien. Il eut été plus exact de dire les frais de justice d'abord et le Trésor public ensuite, car on admet en doctrine el en jurisprudence que les premiers priment le second (1). Nous parlerons donc d’abord des frais de justice.

Ils sont prélevés sur la masse avant toute répartition aux créanciers, quels qu’ils soient, car ce sont des frais qui sont faits dans leur intérêt et il est équitable de permettre à celui qui les a avancés de les recouvrer immédiatement. Ils comprendront tous ceux faits pour la réalisation des produits engagés : notamment les frais d’enregistrement, les frais de vente, les frais de l’ordonnance rendue par le juge de paix à fin d’attribution.

D'un autre côté, le privilège du Trésor résulte de l’article premier de la loi du 12 novembre 1808 qui dispose que le privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes s'exerce avant tout autre et dans un certain ordre ; le premier rang est donné à la contribution foncière de l’année échue et de l’année courante, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution. Et l’article 76 de la loi du 28 avril 1816 a étendu ce privilège pour le recouvrement des droits de timbre et des amendes encourues pour

(1) Aubry et Rau, t. II,S 266 bis, page186. — Tribunal civil de la Seine, 7 décembre 1885, Gaz. du Pal., 86-1-suppl. 50

contraventions. Le capitaliste qui voudra dès lors prêter à l’agriculteur devra s’assurer si les contributions directes dues parce dernier ont été entièrement acquitées, sinon il pourra se voir opposer le droit du Trésor publie.

Du privilège du propriétaire, dans le cas où l’emprun- ‘teur est fermier ou métayer, il ne peut pas être question, car le warrantage n’a pu être établi qu'avec son autorisation expresse ou tacite.

Comme la loi a décidé que le privilège du porteur du warrant n’était primé que par le privilège des frais de justice et celui du Trésor public, il s'ensuit que les moissonneurs et les vendeurs d’ustensiles aratoires, qui, aux termes de l’article 2102 $ 3 ont un rang préférable au propriétaire dans l’exercice de leur privilège, passéront après le porteur du warrant. Cette situation s'explique aisément et nous croyons qu'il n’y a pas lieu d’en faire grief au législateur dans la pensée qui l’a guidé, car la loi, en autorisant le warrantage agricole, a eu pour but de permettre à l’agriculteur de payer certaines dettes pressantes, telles que la main-d'œuvre, l'achat d’ustensiles aratoires qui l’auraient obligé à vendre sa récolte à bas prix. Assurément, si l’agri- ‘culteur se trouve dars une situation embarrassée, il pourra donner aux capitaux qu'il a pu se procurer une destination ‘autre que celle qu'il devrait leur donner, et courir ainsi à sa ruine. Mais là où il est fait usage du crédit, à côté des services nombreux et importants qu'il rend, il y a des abus qui deviennent la perte de ceux qui ne savent pas en user avec sagesse ; l'agriculteur ne doit pas perdre de vue que le crédit est destiné à remplacer l'argent et non pas à le créer.

Sur quoi s'exerce le droit de préférence que confère l'exercice du privilège ? Il s'exerce, en principe, surle prix de la vente des produits agricoles engagés : mais il peut arriver que ceux-ci périssent à la suite d’un incendie ou d’un sinistre quelconque; quel sera le droit du prêteur, du porteur du warrant ?

Il faut distinguer suivant que le produit a été ou non assuré ; nous savons que l'assurance n’est pas obligatoire. Si le produit n’était pas assuré au moment de sa destruction le prêteur perd son privilège et n’a plus qu’une action personnelle à exercer contre le cultivateur qui a emprunté. Si, au contraire, le produit était assuré, l’article 4 $ 2 de la loi nouvelle dispose que le porteur du warrant a, sur les indemnités d'assurances en cas de sinistres, les mêmes droits et privilèges que sur la marchandise assurée ; c'est là un rappel de l’article 2 de la loi du 19 février 1889. L’indemnité payée par la compagnie d’assurances est assimilée, contrairement à ce que décidait auparavant la jurisprudence, de plein droit au prix des objets assurés sur lequel s'exerce le privilège en cas de vente. L'article 4 se trouve donc être aujourd’hui conforme au droit commun. La disposition paraissait inutile dans ces conditions; et cela d'autant plus que son laconisme fait naître la mème question qui s’est posée après la promulgation de la loi de 1889. C’est la suivante : Le créancier gagiste peut-il exercer son droit de préférence non seulement sur l’indemnité d'assurances, mais aussi sur toute indemnité due par des tiers à raison de la perte ou de la détérioration de la chose, pour quelque cause que ce soit ?

On peut ramener à trois les indemnités que peut toucher la victime d’un accident ou d’un sinistre (1). C'est d’abord l'indemnité payée par quelqu'un qui est responsable de la perte, en vertu de l’article 1382 du Code civil; les articles 17933 et 1792 C. civ. en sont des applications. C’est ensuite l'indemnité payée par quelqu'un qui n'est pas responsable, mais qui a pris la perte à sa charge; c'est le cas de la compagnie d'assurances. C’est enfin l’indemnité payée à titre gracieux par une personne qui n'est tenue ni par sa faute, ni par un contrat. On en trouve un exemple dans l'indemnité versée par l'Etat dans certaines circonstances: c'est ainsi qu'en vertu d’une loi du 7 avril 1873, l'État versa une certaine somme d'argent aux propriétaires de marchandises déposées dans un magasin général et incendiées pendant les événements de la Commune.

Le porteur du warrant agricole, si le propriétaire des produits engagés, c'est-à-dire l’'emprunteur, touche une de ces indemnités, peut-il dans tous les cas se faire payer par privilège sur son montant? Ou plusgénéralement, quelle que soit la cause de l'indemnité allouée à l’agriculteur, le porteur du warrant peut-il exercer son droit de préférence ?

Remarquons que l’article 4 $ 2 qui est littéralement copié sur l’article 10 de la loi du 28 mai 1858, ne parle que des indemnités d'assurances dues en cas de sinistre. Que décide-t-on en doctrine pour les porteurs des warrants délivrés par les magasins généraux ? MM. Lyon et Renault admettent que le porteur du warrant ne peut exercer son

(4) M. Planiol, à son cours.

privilège que sur l'indemnité d'assurances afférentes aux marchandises, non sur les indemnités dues à un autre titre, pour cause de perte ou de détérioration; l’article 2 de la loi de 1889, disent-ils, a appliqué ce cas de subrogation légale aux cas dans lesquels une indemnité sera due au propriétaire ; le créancier privilégié ou hypothécaire pourra exercer son droit de préférence sur son montant. Et l'article 3 S 1 a étendu la subrogation légale à deux espèces d'indemnités, celles dues en cas de sinistre par le locataire ou par le voisin, par application des articles 17933 et 1382 du Code civil. Ainsi donc, tous les autres cas d'indemnités que devra payer la personne responsable de la perte et les indemnités versées par l'Etat sont exclus et ne sont pas considérés comme représentant le prix des choses détruites (1). On en revient au principe posé antérieurement par la jurisprudence, là où il n’y a pas une exception formulée par la loi.

D'autres auteurs (2), au contraire, décident que l’article 3$ 1 de la loi de 1889 a eu pour but de généraliser le principe, que l'indemnité représente le prix de la chose perdue ou détériorée. En effet, dit-on, les indemnités dues en cas de sinistre par application des articles 1733 et 1382 du Code civil sont attribuées aux créanciers privilégiés ou hypothécaires ; la loi donne là simplement un exemple, elle n'a pas voulu établir de distinction entre les cas divers où des indemnités seraient dues. Par suite,

(1) Lyon-Caen etRenault. Traité de droit commercial, tome I, page 276. (2) Darras et Tarbouriech. — De l'attribution en cas de sinistre des indemnités d'assurances, page 20.

le porteur du warrant commercial pourra exercer son droit de préférence sur les indemnités dues à raison de la perte ou de la détérioration de la chose, quelle qu’en soit la cause.

- Cette dernière solution serait assurément préférable à la première. Nous pensons cependant, après MM. Lyon- Caen et Renault et M. Planiol, qu'il faut en cette matière s'en tenir au principe d’après lequel les droits de préférence s’exercent sur le prix des biens grevés de privilèges ou d’hypothèques, et non sur les sommes dues à l’occasion de ces biens. C’est aussi le système de la Jurisprudence (1).

Il nous semble juridique d'admettre cette solution pour le porteur du warrant agricole. La loi de 1889 constitue le droit commun; l’article 4$2 n’est qu’un rappel incomplet de ce droit commun, et est par suite une disposition inutile. Le porteur du warrant agricole pourra done, à notre avis, exercer son droit de préférence sur l'indemnité d’assurances due à l’agriculteur en vertu de l’article 2 de la loi de 1889 et de l’article 4 $ 2 de la loi de 1898. Il pourra aussi l'exercer, lorsqu'en vertu des articles 1733 et 1382 du Code civil, il sera dû une indemnité au propriétaire des marchandises : c’est l'application de l’article3 $ 1 de la loi de r889.