Garantie du privilège du propriétaire

La garantie du privilège du propriétaire ne se comprend évidemment que si ce sont des agriculteurs, non proprié-

a ER 31 décembre 1862 D. 63-1-423. — Paris, 8 décembre 1879. D. se — Cassation 2 août. 1880, S. 8r-1-246.

taires, fermiers où métayers, qui veulent emprunter en warrantant leurs récoltes.

Il résulte des termes de l’article 1 de cette même loi du 19 février 1889 dont nous avons examiné les articles 2 et 3 que le privilège accordé au bailleur d’un fonds rural a été sensiblement restreint dans sa durée: on avait été frappé de ce fait qu'en cas de concours avec d’autres créanciers, le propriétaire absorbait tout l'actif pour ses créances de loyers ou fermages. Sans modifier l'assiette de son privilège, cette loi de 1889 a décidé que le privilège du propriétaire ne pourrait à l'avenir s'exercer que pour les fermages des deux dernières années échues, de l’année courante et d’une année à partir de l’expiration de l’année courante: ce qui représente un total de quatre années.

Ainsi restreint, le privilège du propriétaire est-il resté intact dans la loi nouvelle ? On peut résumer en quelques mots les dispositions prises par le législateur : le propriétaire ne pourra exercer son privilège sur certains produits que s’il lui est dû des loyers échus. Donc restriction nouvelle de son privilège. D'autre part, s’il n’est créancier que de loyers à venir, s’il ne lui est dû que les sommes d'argent provenant d’avances faites à l’agriculteur pour l'exploitation ou de dommages-intérêts éventuels, certains produits énumérés limitativement par l'article premier échappent à la garantie de son droit de préférence.

L'article 2, dans son dernier paragraphe, est ainsi conçu : le propriétaire, l’usufruitier ou le mandataire légal désigné, pourront, dans le cas où des termes échus

leur seraient dus, dans un délai de douze jours à partir de la lettre recommandée, s'opposer au prêt sur lesdits produits par une lettre adressée au greflier du juge de paix et également recommandée.

Le propriétaire peut ainsi mettre obstacle à la délivrance du warrant en s’opposant au prêt.

Ce droit d'opposition n’est pas une innovation. La loi du 24 juin 1874 qui a prorogé le privilège des banques coloniales fondées par les lois du 30 avril 1849 et 11 juillet 1851, n'autorise les fermier, métayer, locataire de terrains ou entrepreneur de plantations, à emprunter sur cessions de récoltes pendantes que s'ils sont munis de l’adhésion du propriétaire foncier. Celui-ci peut s'opposer au prêt demandé par l’un des intéressés, pourvu que sa créance soit exigible pour une portion quelconque ou seulement en intérêts, au moment même de l'opposition ou à un terme ne dépassant pas trois mois.

Nous avons vu précédemment dans quelle forme et dans quel délai, le propriétaire doit former opposition au grefle de la justice de paix; nous nous proposons d'examiner dans ce paragraphe si le privilège du propriétaire est suffisamment garanti.

Le texte dispose tout d’abord que ce droit d'opposition ne pourra s'exercer qu'autant que des termes échus seront dus au propriétaire. M. Guibourd de Luizinais demanda ce qu'il fallait entendre par ces mots « termes échus » : le propriétaire, pour pouvoir former opposition, devait-il prouver que plusieurs termes échus lui étaient dus? Le ministre répondit que, dans la pensée du Gou-

vernement et celle des membres de la Commission, «il était entendu que des fermes échus voulaient dire un ou plusieurs termes échus, et que, quand même un terme n'aurait pas été payé complètement par le fermier, il ne pourrait emprunter sans l'agrément formel du propriétaire » (1).

Pour éviter ces explications qui ne pouvaient manquer de se produire, il eut été assurément plus simple de rédiger le texte dans des termes moins équivoques et de rendre exactement la pensée du législateur.

D'après l’artiele 2, le droit d'opposition ne peut exister que si un ou plusieurs termes échus sont dus au propriétaire. Ce texte restreint encore l'étendue de son privilège, car la loi de 1889, en outre des deux années échues, permettait au propriétaire de l’exercer pour les fermages de l’année courante et d'une année à partir de celle-ci, et en même temps pour l'exécution des obligations qui naïssent du contrat de bail. Il en résulte cette conséquence que, lorsque le fermier, après avoir récolté ses produits, devra seulement à son propriétaire le fermage de l’année courante non encore échue, il pourra les engager et que, lorsque le propriétaire voudra se faire payer de ce fermage, son débiteur aura constitué sur sa récolte au profit d'un tiers un droit inattaquable.

Aussi, M. Théodore Girard proposa au Sénat un amendement dans le but de sauvegarder sinon intégralement, du moins partiellement le privilège du propriétaire. Il

(1) Journal Officiel. Débats parlementaires du Sénat. — Séance du 8 juillet 1898, page 793.

demanda à cet effet la rédaction suivante de l'article 2 : « Le propriétaire, l’usufruitier ou le mandataire légal désigné pourront, dans le cas où des termes échus leur seraient dus, où encore ce qui garnirait le fonds loué, non compris les objets warrantés, serait d'une valeur insuf- Jfisante pour répondre des termes courants et de ce qui concerne l'exécution du bail, pourront dans un délai de douze jours, à partir de la lettre recommandée, s’oppoét » Ce paragraphe additionnel était de nature à garantir les intérêts du propriétaire.

Néanmoins le Sénat repoussa l'amendement et s’en tint à la rédaction de l’article 2, telle que l’avait proposée la Commission. On fit observer à cet effet que le bétail, les récoltes pendantes par branches et par racines, le mobilier qui garnit la ferme constituaient une garantie suflisante pour la sauvegarde des droits du propriétaire : il pourra pratiquer une saisie gagerie sur les objets garnissant la maison louée ou la ferme, une saisie revendication sur ceux que l’on tenterait de soustraire à l'exercice de son privilège, ou encore une saisie brandon sur les récoltes pendantes par branches el par racines. Ces garanties ont paru suflisantes, car il faut bien supposer que le propriétaire exerce sa surveillance sur la ferme et peut à tout moment se rendre compte de la situation de son tenancier. D'autre part, a-t-on dit, les produits agricoles que le fermier va avoir la faculté de warranter, ne peuvent-ils pas être vendus sans l'agrément du propriétaire ? Le fermier vend son blé, ses fourrages, le viticul-

teur ses vins sans l'autorisation du propriétaire. Enfin,

l'autorisation donnée au fermier d'engager ses récoltes, loin de porter atteinte aux droits du propriétaire, semble au contraire les mieux protéger, car il pourra toucher un

acompte sur les sommes empruntées, et il aura plus de

chance d'être payé, car le fermier réalisera un gain plus élevé en attendant un moment favorable pour la vente.

Le ministre de l'agriculture fit aussi remarquer que la mise en pratique de l'amendement de M. Girard amènerait des difficultés considérables dans l'application de la loi : l’agriculteur répugne à la publicité, il aime qu’on s occupe peu de ses affaires privées; et alors, le jour où on le forcera, chaque fois qu'il voudra warranter ses produits, à faire une estimation de tout le mobilier qui garnit la ferme, on l'incitera à continuer ses anciennes pratiques et à vendre sa récolte à vil prix quand il pourrait, à l’aide du warrant, la vendre à meilleur compte, en attendant la hausse des cours.

D'ailleurs, la loi ne s'applique pas seulement aux fermiers et métayers, elle intéresse encore, et plus peut-être, les petits propriétaires exploitant eux-mêmes le sol; or, d'après les évaluations données par le rapporteur au Sénat, il y a en France environ 2,600,000 exploitants de leur propre sol contre {68,000 fermiers.

Tels sont les motifs qui ont déterminé ‘le Sénat à repousser l'amendement proposé et à accorder au propriétaire le droit d'opposition dans le cas unique où des termes échus lui seraient dus. Il est certain que s’il avait été voté, on se serait trouvé en présence de lenteurs incompatibles avec le but que s’est proposé le législateur : on

pouvait craindre que le propriétaire ne discutât la valeur du gage; par suite, il aurait été nécessaire de faire procéder à la nomination d'experts et trancher la difficulté par le juge de paix, conformément à l’article 14. Toute cette publicité eut été nuisible.

- Mais il faut cependant remarquer que le prévilège du propriétaire, en tant qu'il s'exerce pour les créances de fermage à échoir et pour celles résultant de l’inexécution ‘des clauses du bail, perd une garantie, et non la moins importante; car le propriétaire se refusera souvent à saisir le mobilier de son fermier, tandis que, les récoltes étant destinées à être vendues chaque année, leur prix doit servir nécessairement à acquitter les fermages.

Si la question se présente aussi simplement et si elle né présente pas de difficultés lorsque le preneur à bail est un fermier, il n’en est pas de même si ce preneur à bail est un métayer. On peut se demander en effet si le métayer peut warranter ses récoltes, le métayage présentant des caractères tout différents du fermage.

C'est une question controversée entre les auteurs de déterminer la nature du contrat de bail à colonat partiaire ou métayage. Les uns décident que c'est un contrat de louage (1); d’autres y voient un contrat de société (2); pour d’autfes enfin le métayage est un contrat innommé,

(1) Laurent, tome XXV n° 477. — Colmet de Santerre, tome VII n° 213. — Duvergier, tome Il n° 87 et suivants. —Paris 21 juin 1856 S. 56-2-559 : — Pau 5 avril 1884 S. 84-2-186.

(2) Duranton, tome XVII n° 176 et 177. — Troplong, tome II n° 633 à 642 Sayet, du colonage partiaire, page 152. Limoges 18 mai 1887, sous cassalion 21 octobre 1889 S. 89-1-453. Agen 5 février 1850 S. 50-2-102.

participant à la fois du contrat de bail à ferme et du contrat de société (3); il faut dès lors lui appliquer suivant les cas des règles de l’un ou de l’autre.

Nous croyons avec M. Guillouard que le bail à colonat partiaire est une variété du contrat de louage, dans laquelle le propriétaire donne à un tiers, comme dans le bail à ferme, la jouissance de sa terre, pour qu'il la cultive et en récolte les fruits ; avec cette différence que, tandis que le fermier paie une redevance en argent, le métayer s'acquitte en nature. Le propriétaire qui prend un métayer est un bailleur comme un autre.

Le métayer est tenu de remplir plusieurs obligations, et, pour en garantir l'exécution, la loi donne au propriétaire le privilège de l’article 2102 du Code civil : cette question, qui a fait l’objet de controverses nombreuses, a été tranchée par la loi du 18 juillet 1889 sur le Code rural (Bail à colonat partiaire).

Quel est le but de ce privilège ? Il est destiné à assurer la rentrée des prestations promises par le métayer ; il garantit le paiement des redevances pécuniaires accessoires, connues sous le nom de charges de culture ou des dommages-intérêts dont peut être tenu le colon pour détournement de récoltes ; il garantit enfin les avances faites par le propriétaire en exécution du bail.

Le colon peut-il warranter la part des récoltes qui lui revient après le partage effectué entre lui et son propriétaire ? La loi de 1898 dispose que le propriétaire ne peut

(3) Marcadé, tome VI n° 3 page 468.— Bourguignat, droit rural n° 508. — Limoges 1°” février 1882 Gaz. dal. 82-1-437.

106 CHAPITRE Il

s'opposer au warrantage de la récolte que si des termes échus lui sont dus ; et elle n’envisage que le cas du fermier. S'il fallait s’en tenir à la lettre du texte, il faudrait refuser au métayer le droit de warranter, car il ne doit pas de termes à son propriétaire.

Il nous parait équitable et conforme à l'esprit de la loi d'étendre la signification des mots fermes échus et d'y comprendre la prestation due par le métayer, équivalente pour lui aux termes de loyer que doit acquitter le fermier. D'une part, en effet, la loi dans les articles rer et 13 accorde le bénéfice du warrantage à tout agriculteur ; d'autre part, il n'y a aucune raison pour refuser au métayer ce que l’on accorde au fermier : comme le fermier, il a avantage à attendre un moment favorable pour la vente de ses récoltes. Et remarquons que le métayage est très répandu dàns l’ouest, le centre et le midi de la France.

Quelle est cette prestation équivalente ? Elle est constituée par la part qu'obtient le propriétaire après que le partage a été effectué ; les droits du propriétaire et du mélayer sont définitivement déterminés dès ce moment. Le propriétaire ne peut donc pas être créancier pour l'avenir. Ceci explique peut-être la raison pour laquelle le législateur à passé sous silence la question relative au métayage.

Quant aux sommes d'argent désignées sous le nom de charges de culture, il n'y a pas lieu de s’en préoccuper pour l'application de la loi nouvelle. Les uns estiment qu'elles représentent le prix du logement du métayer dans les bâtiments de la ferme, ainsi que sa part dans la contri-

bution foncière (1) : les autres y voient la compensation de la jouissance exclusive que peut avoir le métayer de certains produits ou bien la compensation de l'avantage trop grand qu'il pourrait retirer du métayage dans les terres de très bonne qualité (2). Ce sont là des arrangements entre propriétaire et métayer qui sont en dehors du contrat de bail à colonat partiaire à proprement parler.