Garantie du droit des tiers

La loi de 1898, en protégeant le privilège du propriétaire, a dû se préoccuper de sauvegarder aussi le droit des tiers; ceux-ci sont intéressés à connaître les charges qui grèvent le patrimoine de l’agriculteur pour mesurer le crédit qu'ils lui peuvent concéder. De Jà la disposition de l’article 5 qui décide que les greffiers sont tenus de délivrer à tout prêteur qui le requiert la copie des inscriptions d'emprunts faits par l’emprunteur ou un certificat établissant qu'il n’en existe aucune.

Ce texte, à notre avis, est incomplet: la loi permet la délivrance de la-copie des inscriptions ou du certificat négatif à {out préteur qui le requiert, il eut été préférable de dire aux tiers qui y ont'intérêét, car il peut arriver qu'une personne autre que le prêteur ait besoin de savoir si la marchandise, la récolte est ou non warrantée. Si, en effet, le cultivateur veut vendre sa récolte, l'acheteur devra s’assurer que le produit agricole est libre ; qu'elle soit ou non warrantée, il devra se présenter au greffe de la justice de paix pour se faire délivrer un certificat d'inscription ou un

(1) Duranton. — Traité de droit civil, tome XVII n° 1757 (2) Méplain.— T'railé du bail à portion de fruits, n° 209 et suivants.

certificat négatif; sinon, dans le cas où un warrant aurait été établi, il se rendrait coupable d’une négligence qui engagerait sa responsabilité vis-à-vis du prêteur.

L'observation de cette obligation d'aller dans les greffes et de se faire remettre un certificat d'inscription ou un certificat négatif constituera de bonne foi le prêteur nouveau ou l'acheteur. Si le greffier délivre un certificat négatif, le premier n'aura pas à craindre d'être primé par d’autres créanciers dont le rang est meilleur, le deuxième pourra se rendre acquéreur de la récolte, sans encourir de poursuite civile. C’est là un point commun avec ce qui se passe en matière hypothécaire : l'acquéreur doit, en effet, avant de payer son prix, s’il est prudent, s'assurer que l’immeuble qu’on lui vend est libre de toute hypothèque ; l’article 2196 du Code civil oblige le conservateur des hypothèques à délivrer à fous ceux qui le requièrent un certificat constatant qu'il existe des hypothèques sur l'immeuble ou qu'il n’en existe aucune.

Mais le greffier qui aurait délivré à tort un certificat négatif ou un certificat d'inscription inexact serait responsable au même titre que le conservateur des hypothèques et pourrait être poursuivi en réparation du dommage causé.

Le texte de l’article 5 ajoute que ces certificats ne pourront être délivrés que sur l'autorisation de l’emprunteur. Pourquoi cette disposition ? Elle est difficile à comprendre et parait peu utile. Le projet du Gouvernement était plus libéral et plus en harmonie avec la garantie du droit des tiers: il n’exigeait pas cette autorisation. Le texte de la Commission semble avoir été déterminé par cette idée que

l’agriculteur répugnant à ce que l’on connût ses affaires n’aurait peut-être pas voulu user de la loi, si on ne lui laissait pas toute liberté. Néanmoins, l'avantage de cette rédaction nous parait problématique, car il est bien évident que si l'agriculteur refuse de donner son autorisation à la délivrance du certificat demandé, la raison en est que sa récolte a déjà fait l'objet d’un engagement antérieur ; et dès lors ni le préteur nouveau, ni l'acheteur ne voudront contracter avec lui.

La question se pose ici de savoir si le cultivateur qui s'est fait délivrer un warrant, peut vendre les produits sur lesquels il a ainsi constitué un droit de gage, sans avoir payé le montant de ce warrant.

Rappelons en quelques mots les dispositions édictées par la loi du 28 mai 1858 pour les warrants commerciaux. Un commerçant ou un industriel, qui a mis en circulation le warrant détaché du récépissé, peut, malgré le droit de gage constitué sur sa marchandise, vendre celle-ci en endossant le récépissé; il est certain que le déposant ne trouvera à la vendre que déduction faite du montant du warrant. Ce montant lui est connu par la transcription de l’endossement que doit faire opérer immédiatement le premier cessionnaire sur les registres du magasin général, comme l'exige l’article 5 $ 3. En outre, mention de la transcription doit être portée sur le warrant.

Ainsi done, le déposant peut, même lorsqu'il a constitué un droit de gage sur sa marchandise, disposer de celleci en endossant le récépissé ; il peut donner ses marchandises en gage et les vendre, quoique grevées du privilège

du créancier gagiste.

Qu'en est-il de l’agriculteur dont les produits sont warrantés ? Sa situation est différente de celle du commerçant ou de l'industriel, car, tandis que celui-ci s’est dessaisi de sa marchandise, l’agriculteur reste en possession des produits donnés en nantissement. A-t-il la faculté de les vendre ? La question a été discutée ou plutôt simplement énoncée dans les séances du Sénat (1). Après le vote séparé de chacun des articles de la loi et avant le vote sur l’ensemble, M. Ed. Millau demanda quelle serait la situation de l'acheteur ou du vendeur d'une marchandise warrantée : « Je voudrais savoir, dit-il, au moment où notre intention est de légiférer dans l'intérêt de l’agriculteur, si nous ne risquons pas de nuire à la fois aux propriétaires, aux fermiers, à l’agriculture enfin, en rendant difficile la vente d’un produit qui aura été warranté, grain, vin, légumé sec ou autre. Je désire connaitre en l'absence de tout texte dans le projet quelle sera la situation de l'acheteur ou du vendeur d'une marchandise warrantée. Je voudrais être convaincu que la loi ne rendra pas plus difficile, et quelquefois tout à fait impossible la vente des denrées énumérées dans l’article 17. Faciliter l'emprunt et nuire à la vente du produit, ce n'est peut-être pas le bénéfice procuré à l’agriculture française ».

M. Viger, ministre de l’agriculture, répondit à cette objection en faisant remarquer que, lorsqu'un agriculteur

aura emprunté sur sa récolte et que le gage sera constitué

(1) Journal Officiel. — Débats parlementaires du Sénat. Séance du 8 juillet 1898, pages 793 et 794. >

entre ses mains, il se trouvera exactement dans la situation d’un commerçant qui a déposé des objets dans un magasin général, el qui a créé un Warrant à l’aide de ces objets ; tant qu'il ne sera pas dégagé de son warrant, il ne pourra pas vendre les objets qui constituent le gage.

Le ministre de l’agriculture s’est certainement trop avancé en faisant cette déduction, car nous venons de voir que le déposant, malgré l’'endossement du Warrant, peut fort bien endosser le récépissé, c’est-à-dire vendre la marchandise, frappée du droit du créancier gagiste. Toute assimilation à ce point de vue, entre l’agriculteur et le commerçant est impossible ; le législateur a supprimé le récépissé que les auteurs de la proposition de loi primitive voulaient délivrer avec le warrant.

Mais il parait résulter des paroles suivantes, prononcées à la tribune par M. Viger, que l’agriculteur ne peut vendre ses produits, tant qu'ils sont warrantés; pour procéder à la vente, il doit rendre libre sa marchandise. « Si l’agriculteur, a-t-il dit, veut vendre les produits qu'il a warrantés avant l'échéance du warrant, d’après l’article 7, il peut, même avant l'échéance, rembourser la créance garantie par le warrant. Dans ce cas, sa marchandise sera libre. »

Le produit warranté, nous le répétons, se trouve frappé d'indisponibilité. Ce caractère semble nettement indiqué par les dispositions de l’article 7 8 1, contenant que l'emprunteur peut, même avant l'échéance, rembourser la créance garantie par le warrant; et afin qu'il connaisse son créancier, l’article 9 ordonne à tout escompteur de se faire connaître au greffier du juge de paix. C'est dire que

112 CHAPITRE Il

l'agriculteur doit rendre libres ses produits, s’il veut en disposer ; on ne peut s'expliquer autrement l'obligation dont est tenu l’escompteur ou le réescompteur. L'agriculteur ne peut vendre sa récolte, tant qu’elle est grevée du privilège du créancier gagiste, mais liberté complète lui est laissée pour l’en affranchir. D'ailleurs cette interprétation nous parait fortifiée par l'esprit même de la loi dont le but a été de donner pleine garantie au prêteur: on doit, par suite, admettre comme conséquence de cette solution que, si l’agriculteur ne satisfait pas à cette obligation de libérer le produit avant la vente, il commettra un abus de confiance, il commettra un véritable détournement au préjudice du prèteur. |

Telle est la solution que nous croyons la plus juridique. Un auteur déclare qu’au point de vue économique elle n'est pas très satisfaisante, car si le cultivateur est obligé de libérer ses produits engagés pour en disposer à un moment favorable, on peut se demander avec quel argent il paiera son créancier (1); il ajoute qu'il ne peut plus emprunter sur ces produits puisqu'ils sont déjà engagés. Mais on peut objecter à cela, d’abord, que les produits énumérés dans l’article premier ne sont pas les seuls que fournit l'exploitation de la ferme, il y a le lait, les œufs, les volailles, les bestiaux qui donnent au cultivateur des profits importants ; ensuite que le cultivateur prudent et soucieux de ses intérêts ne wWarrantera pas sa récolte entière ou toutes ses récoltes, pour conserver une partie disponible dont il pourra se défaire en temps utile.

(1) Perrin. — Loi des warrants agricoles, texte et commentaire.

Lorsque le porteur du warrant est payé à l'échéance, il n’y a aucune difficulté: son droit de gage s'éteint, et la marchandise libérée peut être mise en vente. Pour établir la preuve de ce paiement, l’article 6 dispose que l’emprunteur devra le faire constater au greffe de la justice de paix : le greffier opérera la radiation de l'inscription sur le registre à souche prévu à l’artiele 3 et il remettra à l’emprunteur, ajoute le texte, un récépissé de la radiation de l'inscription. Cette expression employée par la loi est impropre, il aurait fallu dire certificat de radiation : le greffier ne reçoit pas en effet la radiation de l'inscription, il l’opère.