Paiement avant échéance

L’agriculteur qui ne peut vendre le produit engagé, peut cependant trouver une occasion pour se défaire de ce produit à des conditions avantageuses: s’il est dans l'obligation d'attendre l'échéance du warrant, il va perdre un

bénéfice certain. Aussi le législateur qui a eu pour dessein de lui mettre en mains un instrument de crédit sans toutefois qu'il puisse lui porter préjudice, a-t-il décidé dans l’article 7 que l’emprunteur aurait la faculté même avant l’échéance de rembourser la créance garantie par le warrant. Cet article n’est d’ailleurs qu'une application de l’article 1187 du Code civil, d’après lequel le terme étant présumé stipulé en faveur du débiteur, celui-ci peut renoncer au bénéfice du terme et forcer le créancier à recevoir

son paiement avant échéance.

La loi ne faisant aucune distinction, il faut ajouter, alors même que le terme aurait été stipulé en faveur du créancier, et s'il n'y a pas de clause contraire, que l’emprunteur pourra effectuer son paiement avant l'échéance, s’il estime que cette anticipation de paiement lui est avantageuse. À ce point de vue, il y a dérogation aux principes du droit commun ; mais le législateur a déjà consacré des solutions analogues. Tout d'abord le Code civil, dans son article 2184, autorise, en cas de purge des hypothèques, l'acquéreur ou le donataire, à faire des offres à tous les créanciers hypothécaires, sans distinguer entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles. Il faut remarquer toutefois une différence entre cette situation et celle prévue par la loi de 1898: le Code civil donne l’avantage d'effectuer un paiement anticipé à des tiers détenteurs, tandis que la loi nouvelle l'accorde au débiteur lui-même. Ensuite l’article 6$ 1 de la loi sur les magasins généraux permet au porteur du récépissé, séparé du warrant, de payer la créance garantie par le warrant même avant

l'échéance. Le porteur du récépissé a le même intérêt que l'agriculteur qui a Warranté sa récolte, pour accomplir le paiement anticipé de la dette contractée.

Pour déterminer les conditions auxquelles s'effectuera ce paiement, l’emprunteur devra s'entendre avec le porteur du warrant; il lui sera ordinairement facile de trouver ce dernier, l’article 9, comme nous l'avons vu, obligeant l'escompteur à se faire connaitre.

Mais si les parties ne peuvent s'entendre ou bien si le porteur du warrant n’est pas connu à raison de l’inaccomplissement des dispositions de l’article 9, le débiteur, aux termes de l’article 7 S 2, peut, pour se libérer, consigner la somme offerte en observant les formalités prescrites par l’article 1259 du Code civil; et, en cas de remboursement anticipé, il bénéficie des intérêts qui restaient à courir jusqu à l'échéance du warrant, déduction faite d’un délai de dix jours.

Dans le texte de la proposition de loi de M, E. Delaunay, on avait proposé d'adopter que la somme due, y compris les intérêts jusqu’à l'échéance, serait consignée à la succursale de la Banque de Francela plus rapprochée, qui demeurail responsable. Admettant le récépissé et le warrant, cette proposition était rédigée, sur ce point, dans les mêmes termes que la loi de 1858 avec cette différence que le gage n'étant plus déplacé et restant en la possession de l’emprunteur, il fallait désigner un établissement chargé de recevoir la somme consignée.

Ce texte, quoique bien conçu, ne fut pas maintenu

dans le projet du gouvernement puisque celui-ci suppri-

mait le récépissé. Son exposé des motifs relève cependant que l’article 3 emprunte pour le remboursement anticipé du warrant agricole les dispositions qui s'appliquent au remboursement du warrant commercial. Il y avait là une erreur, rectifiée d’ailleurs par M. Chastenet dans son rapport; l'assimilation est impossible, disait-il, car en matière de warrant commercial, au cas de refus du prêteur de recevoir le remboursement, la somme est consignée aux mains du tiers détenteur, c’est-à-dire de l’administration des magasins généraux, tandis qu’en matière de warrants agricoles, le détenteur n'est autre que le débiteur luimême.

C'est alors que la Commission a-émis l'avis de s’en référer à la procédure des offres, aux formalités édictées par l’article 1259 ; mais elle laissa subsister cette disposition du projet du gouvernement que l’emprunteur bénéficiait des intérêts qui restaient à courir jusqu'à l'échéance du warrant, déduction faite d’un délai de dix jours. Ces deux dispositions qui sont devenues l’article 7 ne nous paraissent pas conformes à l'esprit de simplicité que s'était proposé le législateur.

D'une part, en eflet, pour faire accepter au créancier ce paiement anticipé, l'huissier lui signifiera les offres réelles, faites par le débiteur: si elles sont acceptées, il versera les fonds et se fera remettre le warrant: la marchandise estlibérée. Si au contraire le créancier refuse de recevoir paiement, sommation lui sera adressée d'accepter les offres réelles et dépôt de la somme empruntée avec les

intérêts courus, plus les intérêts d’une période de dix jours

à compter du dépôt, sera fait à la Caisse des Dépôts et Consignations, conformément à l’article 1239. Cette disposition nous parail regrettable ; il aurait été de l'intérêt de l’emprunteur de s'inspirer de la loi de 1858, comme l'avaient fait les auteurs de la proposition de loi primitive. Aux termes de cette loi, le porteur du récépissé qui désire Jibérer sa marchandise par un paiement anticipé, consigne simplement la somme à l'administration du magasin général, sans faire d'offres réelles préalables : con a voulu éviter, disent MM. Lyon-Caen et Renault, les frais des offres réelles et on a pensé que le commerce ne s’accommoderait pas facilement des formalités longues et coûteuses dont est entouré le retrait des sommes déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations. » Les inconvénients que l’on a cherché à éviter pour le warrant commercial se retrouvent entièrement pour le warrant agricole.

D'autre part, pour les intérêts, l’'emprunteur bénéficie de ceux qui restent à courir du jour du dépôt, sauf toutefois une déduction de l'intérêt pendant dix jours à partir de ce dépôt; ristourne lui est ainsi faite, déclarait le rapporteur à la Chambre, des intérêts à courir, moins les dix jours que les banques retiennent suivant un usage constant. Cette disposition de la loi n'est pas bonne pour les mêmes raisons qui l’ont fait repousser lors de la discussion de la loi du 28 mai 1858. Le projet de cette loi admettait, en effet, que, quand le porteur du wa rant ne s'était pas

entendu avecle porteur du récépissé, celui-ci n'avait droit

aux intérêts que jusqu'au onzième jour qui suivait le paie-

ment anticipé. On repoussa ee système et l’on admit que,

devaient être consignés au magasin général lous les intérêts jusqu’à l'échéance. On a fait remarquer à juste titre que les prêteurs ne se dessaisissaient souvent de leurs capitaux qu'à raison de la durée du prêt; si dès lors on les menace d'un paiement anticipé sans paiement de touslesintérêts à éehoir, ils ne voudraient que rarement prêter sur les marchandises déposées et se montreraient exigeants pour les conditions du paiement et pour le taux de l'intérêt (1). Ces objections ne furent même pas soulevées lors de la discussion de la loi des warrants agricoles, et les Chambres votèrent le système qu’on avait rejeté en 1858.

Lorsque la consignation aura été effectuée dans les termes que nous venons d'indiquer, l’emprunteur présentera requête au juge de paix de son domicile où sont contenus les produits engagés; et, sur le vu de la quittance de consignation régulière qu'il présentera, il obtiendra de ce magistrat une ordonnance aux termes de laquelle Le gage sera transporté sur la somme consignée. Il pourra se faire remettre un certificat de radiation ; comme dans le cas où le paiement a été effectué à l'échéance, la marchandise donnée en gage est libérée et peut être mise en vente au gré de l’agriculteur.