Paiement après échéance

Le créancier gagiste, saisi aux termes de l’article 2076, peut, lorsqu'il n’a pas été désintéressé à l'échéance, faire ordonner par justice que l’objet engagé sera vendu aux

‘-()'Lyon-Caen et Renault, ouvrage cité,

enchères où lui sera attribué en paiement jusqu’à due concurrence (art. 2078 Code civ.). Le créancier doit dans les deux cas obtenir une décision de justice.

Le législateur de 1898 s’est préoccupé de simplifier le plus possible ces formalités ; aux termes de l’article 10, le créancier qui n’est pas désintéressé à l'échéance doit adresser au débiteur un avis par lettre recommandée pour laquelle sera demandé un accusé de réception. Cet avis contiendra l'intention du créancier de poursuivre la vente du produit engagé, s'il n’est pas payé dans les huit jours. Quoique l'article mentionne simplement qu'il pourra être procédé à la vente huit jours après l’avertissement, ce délai courra, à notre avis, du jour où le débiteur aura reçu l'avertissement, c’est-à-dire du jour de la date donnée par l'accusé de réception. Ces huit jours u'étant pas francs, on ne peut guère admettre une autre solution sans réduire à presque rien le délai accordé par

la loi.

Si, à l'expiration de ce délai, le créancier n’a pas reçu satisfaction, il pourra, sans autres formalités de justice, faire procéder par un officier ministériel à la vente aux enchères de la marchandise. Toutefois la vente ne sera faite qu'en observant les formalités prescrites par les articles 617 et suivants du Code de procédure civile. En conformité de ces articles, la vente sera annoncée, un jour au moins avant celui où elle doit avoir lieu, par voie de journaux dans les villes où il en existe et par l’aflichage de placards indiquant le jour et l'heure de la vente, ainsi que la nature des objets à vendre. Ces placards seront

apposés au lieu où se trouvent les produits, c’est-à-dire au domicile de l'agriculteur, à la porte de la mairie, au marché du lieu, et s’il n’y en a pas, au marché voisin, enfin à la porte de la justice de paix du canton. Ajoutons que si la vente se fait dans un endroit autre que le marché ou l'endroit où sont situés les produits, un cinquième placard sera apposé au lieu où se fera la vente.

Cette procédure, à laquelle s'est conformée la loi nouvelle, diffère de la procédure employée en matière de wartants commerciaux sous deux points de vue. D'une part, le porteur du warrant, séparé du récépissé, doit faire constater le refus de paiement par protêt, c’est-à-dire par un acte dressé par huissier ou par notaire ; la loi nouvelle a remplacé le protèt par un avis donné au débiteur sous forme de lettre recommandée. C’est un procédé économique, aussi efficace que le protèt. D'autre part, la vente des marchandises déposées dans les Magasins Généraux est faite par courtiers (loi du 28 mai 1858 sur les ventes publiques de marchandises en gros) ; la vente des produits warrantés s'effectue, au contraire, par officier ministériel, c'est-à-dire par commissaire priseur, et aussi par huissier ou notaire. Cette différence tient à ces raisons qu'il serait onéreux de recourir à l'intervention des courtiers et que les marchandises déposées dans les Magasins Généraux sont vendues d'ordinaire en quantités assez considérables, le minimum de la valeur des lots étant de 00 francs.

Ainsi la procédure que le législateur a organisée se justifie pleinement: et il faut lui rendre justice que dans

ce cas sa réforme, tout en donnant complète garantie au débiteur, lui est en même temps avantageuse.

Nous avons vu au début de ce paragraphe que le créancier gagiste ordinaire pouvait faire ordonner en justice que le gage lui demeurât en paiement jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite par expert. Le créancier, porteur du warrant agricole, peut-il se faire attribuer par décision de justice la propriété des produits engagés jusqu'à concurrence du montant de sa créance ? La réponse aflirmative, à notre avis, ne parait faire aucune difficulté en l'espèce. On doit appliquer les principes du droit commun en matière de gage, dès l'instant qu’il n’y a pas incompatibilité avec le principe nouveau du nondessaisissement : la loi de 1898 n’a eu en vue que de déroger aux dispositions de l’article 2076 du Code civil et non aux autres comme l’article 2078. On pourrait toutefois soutenir la négative en disant que la loi de 1808 se suflit à elle-même.

Jusqu'ici, nous avons supposé que le créancier était complètement désintéressé du montant de sa créance. C'est l'hypothèse qui se présentera ordinairement, car celui qui prête sur gage ne donne qu’une somme inférieure à la valeur réelle de l’objet impignoré. Cependant il peut arriver que la vente ne produise pas une somme suffisante pour payer le porteur du warrant : les produits peuvent avoir subi une détérioration ou bien les cours sur lesquels on espérait une hausse restent stationnaires ou subissent une baisse inattendue. Pour obtenir paiement

intégral, la loi permet au porteur du warrant d'exercer,

aux termes de l’article 12, un recours contre l'émprunteur et les divers endosseurs du warrant.

Le législateur, dans les dispositions qu'il a prises, a voulu que le warrant -agricole circulât aussi facilement qu'un effet de commerce: aussi s'est-il inspiré pour le recours du porteur des principes qui régissent le recours du porteur d’un effet de commerce, billet à ordre, lettre

de change ou warrant commercial.

Quelle est la nature de ce recours? Le porteur du warrant n'a de recours qu'après avoir exercé ses droits sur les produits warrantés ; ce recours est done subsidiaire. C’est une sorte de bénéfice de discussion créé au profit des endosseurs du warrant (1). C'est une disposition analogue à celle de l’article 9 de la loi sur les Magasins Généraux et à celle de l’article 2209 du Code civil décidant que le créancier ne peut poursuivre la vente des immeubles qui ne lui sont pas hypothéqués que dans le cas d’insuffisance des biens soumis à son hypothèque. Rien de semblable dans les articles du Code civil relatifs au gage.

En ce qui concerne les conditions auxquelles le porteur du warrant peul exercer ce recours, l’article 12 soumet à quatre conditions le recours du porteur contre les endosseurs :

10 Le débiteur doit avoir reçu, conformément à l’article 10, l'avertissement que la vente des produits engagés aura lieu, s’il ne paie pas dans les huit jours.

2° Il doit être procédé à la vente dans le mois qui suit

(1) Lyon-Caen et Renault, ouvrage cité.

la date de cet avertissement. On a craint que le porteur du warrant, assuré de la garantie des précédents porteurs, une fois l'avertissement envoyé à l’emprunteur, ne reculât indéfiniment la vente pour prolonger son recours. Il eût été préjudiciable pour les divers cessionnaires du warrant et pour la circulation de cet effet d’être sous le coup d'une poursuite continuelle par la seule volonté du porteur du titre.

3° La vente une fois réalisée, le recours ne peut s’exercer qu'autant que les biens vendus sont insuffisants pour désintéresser le porteur. Il ne pourra être exercé que pour parfaire la différence entre le prix des produits agricoles ou industriels vendus et le montant de la créance du porteur.

4° Enfin l’article 12 dans son dernier alinéa décide qu'en cas d'insuffisance le délai d'un mois est imparti au porteur, à dater du jour où la vente de la marchandise est réalisée, pour exercer son recours contre les endosseurs. Le motif de cette disposition est identique à celui qui a déterminé le législateur à obliger le porteur à faire vendre dans le délai d’un mois à partir de l'avertissement fait au débiteur.

Ainsi donc, en résumé, vis-à-vis des endosseurs, le porteur sera frappé de déchéance si l'avertissement n'a pas été envoyé au débiteur, si la vente n’a pas été effectuée dans le mois qui suit sa date, ou si, en cas d’insuffisance des produits engagés, le porteur n’a pas exercé son recours un mois après la réalisation de la vente.

Mais si la loi s’est montrée exigeante vis-à-vis des

endosseurs, elle n’a pu demander au porteur d'observer les mêmes conditions contre l’emprunteur. Contre lui, il suffira pour la recevabilité du recours que, d’une part, le porteur ait exercé ses droits sur la marchandise warrantée, et d'autre part il ait, conformément à l’article 10, donné avis à l’emprunteur que si, dans les huit jours, il n’a pas payé, il procédera à Ja vente. Dans toutes les autres hypothèses où le recours contre les endosseurs ne serait pas possible, le porteur pourra se retourner contre l’'emprunteur; car celui-ci, si le recours était frappé de déchéance dans un espace de temps plus ou moins court, s’enrichirait injustement : il a reçu une somme d’argent qu'il n’a pas remboursée. Les endosseurs du warrant, au contraire, en ont payé le montant à leur cédant ; c’est pour cette raison que, pour ne pas perpétuer indéfiniment le recours de l’emprunteur contre eux, la loi a obligé: celui-ci à se montrer diligent et à exercer ses poursuites, une fois l'échéance arrivée, dans les délais les plus courts possibles.

Ces délais nous paraissent très suffisants, car s’il faut protéger les endosseurs il ne faut pas non plus se montrer trop exigeant pour le porteur: on risquerait d’entraver la libre circulation du warrant agricole.

Le warrant agricole, destiné à circuler, peut se perdre ou être détruit, à la suite d’un incendie par exemple, ou

bien encore il peut être volé. Comment le tiers porteur

obtiendra-t-il paiement ? Pourra-t-il se faire délivrer un duplicata de son titre ? La loi de 1898 est muette sur ce

point ; c'est un oubli d'autant plus regrettable que la pro-

- position de loi de M. Delaunay prévoyait ce cas, que le

Code de commerce pour les lettres de change, billets à ordre, chèques, la loi du 28 mai 1858 pour les warrants commerciaux, ont pris des mesures destinées à sauvegarder les droits des intéressés.

Quel est le principe qui va déterminer notre solution ? Le warrant agricole, nous l’avons vu, n’est pas un effet de commerce ; néanmoins, pour résoudre les questions relatives au point qui nous occupe, il nous apparait comme dans l'esprit de la loi d'appliquer les principes du Code

de commerce, car, au point de vue de la circulation des

warrants agricoles, la loi de 1898 les a assimilés aux effets de commerce.

Le porteur du warrant qui s'aperçoit de la perte ou du vol de son titre doit, en conséquence, immédiatement avertir l’'emprunteur, c’est-à-dire l’agriculteur qui a négocié le warrant, de ne pas payer entre les mains de celui qui se présentera avec le titre perdu ou volé. S'il se présente

une personne à l'échéance, ou bien si le porteur actuel est connu, un débat s’engagera sur la propriété du titre ; la personne qui a perdu son titre pourra faire la preuve ‘de son droit de propriété par tous les moyens possibles, quelle

que soit la valeur du warrant, inférieure ou supérieure à 150 fr. L'article 1348 {° du Code civil dispose en effet qu'au cas où Le créancier a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d’un cas fortuit, imprévu et résultant

d’une force majeure, la preuve testimoniale est admise.

Mais le porteur actuel ne pourra être évincé qu'autant qu'il a été reconnu de mauvaise foi, qu'’autant qu'il a eu connaissance de l’origine suspecte du warrant. Si l’on donnait une solution contraire, il n’y aurait aucune sécurité dans la circulation des warrants agricoles. C’est un principe de droit commercial que celui auquel un effet de commerce a été transmis par endossement n’est pas considéré comme un céssionnaire ordinaire, qui ne saurait avoir plus de droit que son cédant ; il peut se prétendre directement créancier des obligés, sans que ceux-ci soient autorisés à lui opposer des exceptions qui eussent été opposables à son endosseur (x). Cette règle doit s’appliquer, à notre avis, à la circulation des warrants agricoles, comme elle s'applique à la circulation des effets de commerce.

D'un autre côté, il se peut que la personne qui a volé le titre ne se présente pas à l'échéance ou que le titre se trouvant détruit il n’en existe plus de trace.

Quelle est la situation de celui qui a perdu une lettre de change acceptée ou un billet à ordre? Le Code de commerce décide qu'il ne peut demander son paiement qu'après avoir obtenu une ordonnance du Président du Tribunal de Commerce et fourni une caution ou, à défaut, un gage. Nous appliquerons ces principes au warrant agricole, en faisant remarquer que ce ne sera pas une

ordonnance du Président du Tribunal de commerce qui

(1) Lyon-Caen et Renault, ouvrage cité.

interviendra, mais bien un jugement du Tribunal Civil, juridiction de droit commun seule compétente.

Le porteur qui a perdu son titre peut en avoir besoin avant l'échéance, pourra-t-il se faire délivrer un duplicata ? Le warrant agricole est délivré sur les réquisitions de l’'emprunteur; mais il ne porte au moment de cette délivrance que la signature du greffier de la justice de paix. Ce n'est qu'au moment de l’endossement qu'il porte la signature de l’emprunteur, au dos du titre. C’est à partir de ce moment quil a sa véritable valeur : il s’en suit que tout le débat existera entre l’emprunteur et le porteur qui réclame un duplicata.

L'emprunteur pourra refuser de délivrer ce duplicata ; aucune disposition légale ne le force à remettre un nouveau titre en cas de perte. Ceïte solution se justifie aisément, car il pourrait être exposé à payer deux fois : le montant du duplicata d’une part, et d'autre part le montant du titre originaire, si le porteur est de bonne foi.

Si l’emprunteur accepte de délivrer un nouveau warrant, le greffier devra faire droit à sa demande. Il n’a aucune responsabilité à encourir, n'étant pas chargé de contrôler les dires des parties. La seule obligation dont il puisse être tenu, semble-t-l, sera de mentionner sur le registre à souche et sur le nouveau warrant délivré que ce titre est le duplicata de celui remis à telle date déterminée.