PROCÉDURE. — DU JUGE DE PAIX. — DES RÉFÉRÉS

Depuis longtemps déjà, il est question au Parlement d'étendre la compétence des juges de paix : un des projets les plus importants sur ce sujet fut celui que déposa M. Martin-Feuillée, Ministre de la Justice, à la date du 10 mars 1883 (1). Il avait tout d’abord pour but d'étendre la compétence civile des juges de paix non seulement quant à la nature, mais aussi quant au chiffre de la demande formée devant eux ; il contenait ensuite des dispositions relatives à leur compétence pénale; enfin, comme cette extension de compétence exigeait du juge de paix des connaissances plus variées et plus considérables, il fixait un nouveau mode de recrutement de ces magistrats.

Malgré les avantages qu'il pouvait présenter, ce projet ainsi d’ailleurs que ceux qui furent proposés plus tard, n’eut pas de suite. Toutefois si la loi du 25 mai 1838 sur la compétence générale des juges de paix n’a pas été modifiée, des lois particulières, telles que la loi du 27 décembre 1892 sur la conciliation et l'arbitrage en matière de

(1) Journal officiel du 17 mars 1883. Documents parlementaires de la Chambre, page 384. — Journal officiel du 21 mars 1883, page 404. ()

grève, celle du 12 janvier 1895 sur la saisie-arrêt des salaires des petits employés et ouvriers, la loi du 9 avril 1898 sur les responsabilités des accidents du travail, ont augmenté considérablement les attributions des juges de paix. A ces lois, il faut ajouter celle des warrants agricoles dans une certaine mesure.

Elle n’a pas modifié la compétence ordinaire du juge de paix telle qu’elle est établie par l’article premier de la loi de 1838 : il reste compétent en dernier ressort jusqu’à cent francs et à charge d'appel jusqu'à la valeur de deux cents francs. Mais elle contient une innovation, une dérogation grave aux principes du code de procédure civile, en décidant dans l’article 14 que, si, pour l’exécution de la présente loi, il y a lieu à référé, ce référé sera porté devant le juge de paix.

Cette disposition a été entièrement introduite par la Commission de la Chambre des Députés. M. Chastenet la justifie ainsi : « Il est facile d'apercevoir que, dans des cas nombreux, les rapports du créancier gagiste et de l’'emprunteur dépositaire peuvent nécessiter le recours à la procédure des référés qui pourvoit aux mesures d’urgence sans préjuger le fond des contestations.

« S'il fallait recourir dans tous ces cas au Président du Tribunal Civil, on ne rencontrerait pas la simplicité et la rapidité que le projet de loi s’efforce de maintenir à l’instüitution nouvelle. Il était plus naturel de porter le référé devant le juge de paix dont l'intervention (1) est déjà im-

(4) Ge que déclare M. Chastenet n’est point exact, car c’est le greffier seul de la justice de paix qui intervient dans la délivrance du warrant.

posée pour la délivrance du warrant. En donnant ainsi à ces magistrats les attributions du juge de référé pour pourvoir aux mesures d'urgence, il n’est, bien entendu, apporté aucune innovation, quant aux règles de la compétence sur le fond ».

Il résulte ainsi des termes du rapport de M. Chastenet que l'innovation a été introduite pour éviter les lenteurs de la procédure.

A la Chambre, cette dérogation à nos principes passa inaperçue ; celle ne fut l’objet d'aucune discussion. Au Sénat, il n’en fut pas de même. Un sénateur, critiquant l’article 14, fit observer qu'il était dangereux de transférer du président du Tribunal civil à un magistral dont les connaissances juridiques sont, en général, moins étendues, l'exercice d’une juridiction aussi délicate que celle du référé. Un autre déclara que, pour admettre pareille dérogation, il fallait changer le personnel des justices de paix.

Rappelons, avant de faire la critique de cet article 14, les principes qui régissent la matière du référé.

Le référé est motivé par ce fait « qu'il est des circonstances dans lesquelles le délai d’un seul jour, et même le délai de quelques heures, peut être la source des plus grandes injustices et causer des pertes irréparables ». Aux termes de l’article 806 du Code de procédure civile, on peut se pourvoir en référé dans tous les cas d'urgence ou lorsqu'il s’agit de faire statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l’exécution d’un titre exécutoire ou d'un jugement. Cette formule élastique donnerait au juge des référés un pouvoir considérable, si la loi, dans l’ar-

ticle 809, ne le limitait pas en décidant que dans aucun cas les ordonnances de référé ne peuvent faire préjudice au principal et que la décision rendue est uniquement provisoire. En un mot, le juge des référés n’a été institué que pour prendre provisoirement des mesures urgentes.

C’est Le président du Tribunal civil de première instance du lieu où est nécessitée la mesure d'urgence, qui est le juge du référé au premier degré; au second degré, c’est la Cour d'appel.

Suivant qu'il y a plus Ou moins d'urgence, les parties comparaissent avec ou sans assignation.

L'ordonnance rendue par le juge des référés ne peut être attaquée par la voie de l'opposition, s’il y a défaut de l’une des parties, mais elle est, d’après l’article 809, susceptible d'appel. Cet appel n'est recevable qu'autant qu'il a été formé dans la quinzaine de la signification de l'ordonnance ; malgré l'appel, la décision du juge est exécutoire par provision, sans caution, s'il en a ainsi décidé. |

Ainsi donc, l'institution du référé a pour but d'éviter les lenteurs de la procédure ordinaire devant le Tribunal civil de première instance ; la condition essentielle à laquelle doit satisfaire la décision du juge, est que le fond du droit ne soit pas compromis par la mesure provisoire, ordonnée en référé.

C'est celte procédure exceptionnelle que le législateur

de 1898, sans donner une véritable bonne raison, a introduit dans la loi pour trancher les différends qui nécessiteront une solution immédiate, |

Présente-t-elle un avantage pratique quelconque ? II ne semble pas : le droit commun suffisait amplement pour donner satisfaction aux intérêts des parties en cause, et rien ne peut justifier à notre avis cette dérogation aux principes. Assurément remettre au juge de paix le soin de statuer sur les litiges que fera naître la loi nouvelle, aurait été une bonne mesure ; mais à quoi bon dire qu’on devra aller en référé alors qu’on laisse subsister la compétence ordinaire du juge de paix. Aux critiques adressées par M. Guibourg de Luizinais, M. Calvet, rapporteur devant le Sénat, déclara qu'il ne s'agissait pour le juge des référés que de trancher des questions de fait très simples, que le but assigné au projet de loi était la réduction des frais et la simplification de la procédure dans l’application du warrantage à domicile. Le ministre de l’agriculture, de son côté, fit remarquer que le gouvernement, en présentant cet article 14, avait entendu faciliter le fonctionnement de la loi et éviter des déplacements coûteux et inutiles.

Ces raisons ne sont nullement péremptoires pour faire du juge de paix un juge des référés. Est-ce que la procédure suivie devant le juge de paix n’est pas aussi prompte que celle suivie devant le juge des référés ? En dehors de la comparution volontaire, le délai de citation est d'un jour franc; bien plus, l’article 6 du Code de procédure civile permet, en cas d'urgence, au juge de paix de faire citer de jour à jour et même d’heure à heure. La contestation peut être vidée immédiatement et n'occasionner pas plus de frais que si elle était portée en référé, On conçoit

que les rédacteurs du Code de procédure aient introduit le référé devant le Tribunal civil de première instance, car les délais d’assignation y sont relativement longs. Mais on ne peut faire cette objection à la procédure qu'ils ont organisée devant le juge de paix.

Pourquoi n’avoir pas uniquement décidé que le jugede paix serait compétent pour statuer sur les différents que pouvait faire naître le warrantage agricole? Il y aurait eu un avantage considérable offert par la procédure ordinaire, c’est que les parties auraient pu obtenir une solution définitive, tandis qu’en matière de référé la décision du juge n’est jamais que provisoire.

En résumé, le système de l’article 14 a pour conséquence unique de confier au juge de paix, en matière de warrants agricoles, les droits que les articles806 et suivants du Code de procédure civile donnent au président du TFribunal civil. Mais, dès qu'il s'agira de statuer sur le fond du procès, les règles de la compétence, édictées par l’article premier de la loi de 1838, reprendront tout leur empire. Cette solution est conforme aux termes du rapport de M. Chastenet qui décide qu’en attribuant aux juges de paix les attributious du juge des référés, il n’est apporté aucune innovation quant aux règles de la compétence sur le fond.

Le référé ne pourra done avoir lieu que pour lesmesures urgentes qui devront être prises, sans qu’il soit préjugé sur le fond du droit.

Examinons quelles peuvent être ces mesures urgentes, quels peuvent être les cas dans lesquels le juge de paix

aura à intervenir. C’est en étudiant cette question que nous verrons la presque inutilité de l'innovation du législateur.

Le rapporteur à la Chambre disait qu'il était facile d'apercevoir que dans des cas nombreux les rapports du créancier et du débiteur nécessiteraient le recours à la procédure du référé; il ne citait aucun exemple. Le rapporteur au Sénat faisait observer qu'il ne s'agirait que de trancher des questions de fait très simples, sans donner d'autres explications. M. Guibourg de Luizinais déclara qu'il ne voyait aucun cas permettant d’aller en référé sans que le fond du droit de l’une des parties fût compromis. Il donna cet exemple qui se présente naturellement à l’esprit: «Supposons qu'on aille en référé sur le point de savoir si le fermier est ou non dans les conditions légales pour warranter ses blés sans le consentement du propriétaire, celui-ci soutenant qu'il est créancier de ‘fermages échus, tandis que le fermier le conteste. Ne voyez-vous pas que si le juge de paix'se laissait induire à statuer sur pareille question par la voie du référé, et autorisait, par exemple, le warrant, en considérant que le propriétaire n’a pas justifié de sa créance; ne voyez-vous pas, dis-je, que si ultérieurement le propriétaire venait à faire reconnaître parles juges compétents et après débat au fond qu'il était réellement créancier, il serait exposé à ne plus retrouver les blés que son fermier avait été autorisé par voie de référé à warranter? » Le juge de paix ne peut pas statuer en référé dans cette hypothèse, car la décision provisoire qu'il rendrait ainsi compromettrait le fond du droit en lésant les intérêts

du propriétaire. Mais, sur le fond, nous avons vu que sa compétence n’est pas modifiée.

On aurait peut-être pu objecter que ce cas ne concerne qu'une partie peu considérable des agriculteurs que la loi a eu en vue de protéger et que, par conséquent, l’on peut passer outre. Mais on peut citer un autre exemple qui s'applique à tout agriculteur: l’article 7 permet à l’emprunteur de se libérer avant l’échéance et, si le créancier refuse ses offres, l’autorise à consigner la somme ; il ajoute que, sur le vu d'une quittance de consignation régulière et suffisante, le juge de paix rendra une ordonnance aux termes de laquelle le gage sera transporté sur la somme consignée. Le juge de paix est-il compétent pour décider en référé que la consignation du débiteur est suffisante”? Nous pensons que, comme sa décision ne peut pas préjudicier au principal, il ne pourrait pas rendre en référé une ordonnance à ce sujet: le refus du créancier, en effet, peut être motivé par ce fait que la somme consignée n’est pas suffisante pour le désintéresser; et le juge de paix ne peut pas, par une mesure provisoire, libérer la marchandise engagée sur laquelle le créancier a un privilège, car le débiteur, une fois l'ordonnance rendue, pourrait vendre sa récolte et enlever toute garantie au droit du créancier. Ce serait statuer sur le fond du débat; mais, nousle répétons, le juge de paix peut rendre une ordonnance sur le fond dans les limites de sa compétence.

Il en est de même dans l'hypothèse suivante : aux termes de l’article 2, le propriétaire a un délai de douze

jours pour s'opposer au prêt que veutcontracter sonfermier,

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si des termes échus lui sont dus. Dans le cas où le propriétaire fonderait son opposition sur une dette autre qu’une dette de fermage échue, le juge de paix statuant en référé

ne pourra pas rendre une ordonnance déclarant l’opposi-

tion non recevable, sans compromettre le fond du droit, car il peut se tromper et considérer comme novée une créance pour fermage, alors qu'en réalité la novation n'existe pas.

Au surplus, dans tous ces exemples, on ne trouve pas une urgence susceptible de justifier la juridiction du référé.

On pourrait cependant citer un cas où le juge de paix serait compétent, c'est celui où les parties feraient nommer, au moment de l'échéance, un sequestre chargé de vendre les produits engagés au cours du jour et de remettre les fonds au créancier. 1l y aurait urgence, et l’ordonnance ne préjudicierait pas au principal.

La loi est muette sur la procédure à suivre devant le juge de paix, statuant en référé. Il nous paraît conforme à son esprit d'appliquer les règles relatives aux référés contenues dans le livre IT, titre XVI du Code de procédure civile. D'ailleurs, remarquons-le, ces règles sont en grande partie identiques à celles de la procédure suivie devant le juge de paix pour les affaires de sa compétence ordinaire.

Les parties pourront dès lors se présenter librement devant lui pour faire viderleur différend ; mais, si le défendeur ne veut pas comparaitre, le demandeur introduira le référé par assignation, qui sera donnée au plus court délai.

Le référé sera tenu publiquement à la justice de paix. Le juge devra être assisté de son greffier, conformément à l’article 10/40 du Code de procédure civile.

L'ordonnance rendue ne présente aucune particularité spéciale : elle ne peut préjudicier au principal; elle est exécutoire par provision, sans caution, si le juge n’a pas ordonné qu'il en fût fournie une. Elle n’est pas susceptible d'opposition, mais elle peut être frappée d'appel. L'appel sera interjeté suivant les dispositions de l’article 809 : dans tous les cas où la loi autorise la voie d’appel contre l'ordonnance du Président du Tribunal civil statuant en référé, l'ordonnance du juge de paix, rendue en référé, sera susceptible d’appel dans les mêmes limites de compétence. Il faut ajouter et admettre que l'appel sera recevable dans tous les cas d’incompétence ratione materiæ, c'est-à-dire

quand le défendeur soutiendra qu'il n’y avait pas matière

à référé.

L'appel ne sera recevable qu'autant qu'il sera interjeté dans la quinzaine de la signification de l'ordonnance. C’est le Tribunal civil qui sera juge au deuxième degré, comme la Cour d'appel est compétente au deuxième degré pour statuer sur l'ordonnance de référé du Président du tribunal.