Aperçu historique

En 1845, un Congrès central agricole composé de grands propriétaires, d’économistes, de jurisconsultes, émit le vœu qu'on restreignit le privilège du bailleur rural (art. 2102 du Code civil) et surtout qu'on organisât des institutions de crédit agricole.

Au cours des discussions, le procureur général Dupin fit observer à cette époque que, si l’on voulait réduire le privilège de l’article 2102, le propriétaire serait plus exi-

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geant dans le paiement de ses fermages, plus difficile dans le choix du fermier; c’est à ce privilège que le fermier doit le crédit que lui consent le propriétaire. D'autre part, on déclara que l’agriculteur n'avait pas tant besoin d’argent qu'on voulait bien le dire: l’important était que le revenu du sol restât au sol et qu’il ne fût pas drainé à la ville par les entreprises industrielles et commerciales. C'était vrai.

A la suite de ces objections, la question du crédit agricole fut abandonnée temporairement, et ne fut reprise qu'en 1848. M. Tourret, Ministre de la Justice, annonça, lors de la discussion de la grande loi du 3 octobre 1848 sur l’enseignement professionnel de l'Agriculture, qu'il présenterait un projet de loi pour organiser le crédit agricole mobilier et immobilier. Il déposa, à cet effet, au mois de décembre 1848, un projet de loi dans lequel l'Etat s'engageait à faire une avance de dix millions aux agriculteurs, au taux de 3 0/0. À la même époque, Mathieu de la Drôme voulait émettre pour 400 millions de-billets de la République ayant cours forcé.

On s’imaginait, pour donner satisfaction aux besoins de l’agriculture, qu'il suffisait de créer des banques, d’amasser de l’argent et de le distribuer aux cultivateurs.

Ces divers projets, d’ailleurs, n’eurent pas de suite. Néanmoins, on trouva dans les travaux qui les précédèrent des éléments précieux pour l'établissement d'une Société de “crédit agricole et pour l'élaboration des lois du 17 juillet 1856 et du 28 mai 1858, relatives aux prêts destinés à favoriser les opérations de drainage.

Quatre ans plus tard, en 1852, une grande enquête fut ordonnée par le gouvernement tant en France qu’à l'étranger pour y étudier la question de l’organisation du crédit agricole. Une commission fut nommée en 1856 pour préparer les bases d'un projet de loi.

La législation du Code civil fut vivement attaquée ; on affirma qu'elle protégeait l’agriculteur d’une manière excessive et lui créait des obstacles nuisibles à la faculté d'emprunter librement.

C'était d'abord l’article 2076 du Code civil, d’après lequel le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du prêteur; or il est évident que l’agriculteur ne peut avoir de capitaux au moyen du gage, car il ne peut se dessaisir de ses ustensiles aratoires, de ses bestiaux, de ses récoltes engrangées qui lui sont indispensables pour l'exploitation du sol et pour son existence. C’était ensuite l’article 2102, aux termes duquel le privilège du bailleur rural grève le mobilier du fermier pour le paiement de tous les fermages échus et à échoir: il absorbe ainsi la valeur du mobilier, et le cultivateur ne peut le donner en gage, alors même qu’il aurait pu s’en dessaisir. Il fallait donc, pour donner suite à la réforme de l’article 2076, obtenir en premier lieu la restriction du privilège du propriétaire.

La lutte s’ouvrit alors entre les économistes et les défenseurs des principes du Code civil. Ceux-ci l’emportèrent au début.

La Commission de 1856 insista sur la nécessité de modifier les dispositions du Code civil, en ce qu'elles avaient

de contraire au libre développement du crédit agricole. Elle demanda a restriction du privilège du bailleur rural, la constitution du gage sans déplacement, la commercialisation des engagements agricoles. Mais le Conseil d'Etat consulté repoussa comme dangereuses et impraticables ces dérogations à notre législation civile.

Tandis que l’on tentait ces efforts pour faciliter l'accès du crédit aux agriculteurs, le gouvernement, pour permettre à ceux-ci de supporter la crise que venait de produire l'application de la théorie du libre-échange, s'adressa au Crédit foncier et l’engagea à fonder une banque annexe qui recevrait le nom de Société de Crédit agricole. Elle fut constituée en vertu de la loi du 28 juillet 1860.

Elle ne prospéra pas comme ons y attendait. Aussi en 1866, nouvelle commission est nommée, nouvelle enquête ordonnée : Conseils généraux, Conseils d’agriculture, propriétaires, économistes, savants, jurisconsultes, tous furent appelés à donner leur avis. L'enquête dura trois ans. La commission entassa travaux sur travaux. Le résultat fut le même qu’en 1856 : toutes les réformes qui étaient proposées dérogeaient aux principes du Code civil. Le Conseil d’État consulté à nouveau les rejeta.

Néanmoins, leséconomistes, sans perdre courage, continuèrent la lutte. Ils obtenaient, en 1872, une loi qui vint restreindre le privilège du bailleur d'immeuble en matière commerciale. Et alors, ils firent valoir sans cesse cet argument : Pourquoi refuser au locataire rural ce que l’on a accordé au locataire urbain ?

À ce moment, la Société du Crédit agricole sombra ;

elle ne put réussir, dans les quelques années de son existence, à utiliser son capital dans les opérations agricoles et dut chercher ses moyens d'existence dans des opérations de banque. Engagée dans la spéculation qui la fit courir à sa ruine, elle fut mise en liquidation dans l’année 1877, « victime de l’imprudence de son gouvernement et de la mauvaise gestion de certaines sociétés intermédiaires, patronnées par elle et destinées à lui amener la clientèle agricole » (1).

Ne trouvant pas la solution de la question du côté de l'établissement d’une Société agricole, les réformateurs revinrent à la charge et dirigèrent de nouveau leurs attaques contre le Code civil. Le Gouvernement fut sollicité de tous côtés pour donner satisfaction aux besoins de l’agriculture.

En 1879, une Commission, présidée par M. Léonce de Lavergne, fut chargée par le Ministre de l'Agriculture d'élaborer un projet de loi sur le Crédit agricole. Ses études et ses délibérations aboutirent à la rédaction d'un projet dont les trois titres qui le composaient étaient des modifications analogues à celles proposées en 1856 et en 1866. Le premier titre était consacré à la réforme du cheptel, le deuxième à l’organisation du gage sans déplacement, le troisième enfin à la commercialisation des engagements

contractés par les agriculteurs (2).

(1) Léon Say et Lanjalley. Dictionnaire des finances. Tome IL Voir Crédit agricole.

(2) Journal officiel. — Documents parlementaires, Sénat 1882. — Séance du 20 juillet 1882. — Annexe n° /07, page 471 et suivantes.

Mais, avant d'être soumis aux délibérations du Sénat, le projet, communiqué au Ministre des Finances. et au Ministre de la Justice, subit plusieurs modifications.

Le Ministre de La Justice fit notamment observer qu'il convenait de retrancher les différents articles qui se rapportaient à la modification du cheptel, puisqu'un titre du Code rural y était consacré. La question de réformation du cheptel n’était pas écartée, elle était simplement ajournée.

Le Gouvernement déposa alors sur le bureau du Sénat, le 20 juillet 1882, un projet de loi qui comprenait deux innovations en faveur des agriculteurs. D'une part, il introduisait une exception à l’article 2076 du Code civil en les autorisant à donner en gage leur mobilier agricole, sans l'obligation de la dépossession ; d'autre part, il faisait application aux agriculteurs des principes de notre droit commercial, sans toutefois les soumettre aux dispositions du titre III du Code de commerce, relatives à la faillite.

La discussion s’ouvrit et se prolongea jusqu'en 1888. M. Bozérian, sénateur, attaqua le principe du gage sans déplacement, critiqua les précautions multiples dont le Gouvernement avait entouré le prêt que le cultivateur aurait la faculté de contracter.

La forme gênante et coùteuse éloignera, disait-il, les cultivateurs prudents et soucieux de leurs intérêts et ne sera acceptée que par ceux qui seront réduits aux abois

et dont alors elle complètera la ruine (1). En outre, en

QG) Journal Ofjiciel. — Documents parlementaires, Sénat août 1882, séance du 27 juillet 1882. Annexe n° 486, page 506.

inaugurant le principe du gage sans déplacement au profit d'un petit nombre d'intéressés,fermiers,colons et métayers, car les propriétaires étaient exclus, on déclara que c'était porter atteinte aux principes fondamentaux de notre droit politique qui consacre l'égalité des citoyens devant la loi, qu'il y avait là une mesure antidémocratique.

M. le sénateur Oudet, de son côté, s’éleva vivement contre le projet : « Le projet du Gouvernement, qui exclut le propriétaire, est l’organisation du discrédit universel, la constitution de l’usure, le dépouillement, avec exécution sommaire, du petit cultivateur, du négociant, de l’ouvrier, la perturbation incessante dans les fermages agricoles et les locations urbaines. C’est la destruction de toutes les règles, de tous les principes tutélaires de notre droit civil en faveur de l’homme peu aisé, du débiteur, de l’ouvrier, de la femme, des gens de service; c’est le bouleversement de notre législation commerciale en matière de gage » (1).

Ces attaques violentes firent impression sur le Sénat: le projet fut renvoyé à la Commission avec une proposition de loi de M. Bozérian sur les Banques d'agriculture et ne revint devant l’Assemblée qu’à la fin de l’année 1883, légèrement modifié ; ce qui avait été une faveur pour les agriculteurs devint une règle de droit commun. Tous, agriculteurs, commerçants, industriels, rentiers eurent la faculté de donner leur mobilier en gage, sans être obligés de s’en dessaisir, conformément à l’article 20796 du Code civil.

(1) Journal Officiel du 30 novembre 1883. — Débats parlementaires du Sénat ; page 1387. Séance du 39 novembre 1883.

On ajouta au projet primitif un titre sur la restriction du privilège du bailleur d'immeuble.

M. Oudet renouvela ses attaques ; il fit observer que le-discrédit allait être jeté dans le commerce : un négociant qui, en raison des marchandises accumulées dans ses magasins, jouira d’un crédit considérable, pourra, du jour au lendemain, et sans qu'aucun indice extérieur se révèle aux intéressés, se trouver tout à coup insolvable en raison des gages occultes qu'il aura consentis.

C’est alors que le Sénat, se refusant à admettre des dérogations aussi graves aux principes de notre Code civil, rejeta définitivement, comme le Conseil d'État en 1856 et 1866, le titre du projet relatif au gage sans déplacement. Sans autre discussion, la Commission demanda que le projet entier lui fût renvoyé.

Ainsi, tous les travaux des Commissions, toutes les enquêtes auxquelles il fut procédé, donnèrent un résultat négatif. Le premier titre du projet échoua devant les scrupules des jurés consultes du Sénat ; les deux autres allaient probablement subir le même sort. On songea alors à faire une nouvelle enquête pour montrer qu'on ne se désintéressait pas de la question agricole. Elle fut dirigée par la Société nationale d'agriculture (1), qui nomma une Commission à l'effet de recueillir et d'examiner les réponses des correspondants de la Société dans les départements. On leur adressa un questionnaire ; on leur demanda notamment si le crédit dont jouissaient les cultivateurs était suffisant pour les besoins de l'exploitation du sol, si l’on

() Barral. — Enquête sur le Crédit agricole, 1884: