ES

devait par dérogation aux articles 2076 et suivants du Code civil, permettre au cultivateur, propriétaire ou fermier, d'emprunter sur son mobilier agricole, tout en lui en laissant la possession. Les réponses furent divergentes ; bon nombre de correspondants de la Société ont regardé le crédit agricole actuel comme insuffisant ; mais beaucoup aussi ont déclaré qu'il suffisait et ont affirmé même que son extension serait dangereuse pour l’agriculture.

Les uns se sont opposés aux modifications de l’article 2076 du Code civil que proposaient le Gouvernement et la Commission ; les autres, en un plus grand nombre, ont accepté purement et simplement le texte de l’article premier du projet du Gouvernement qui consacre le principe du gage sans déplacement.

Après la clôture de cette enquête, la discussion fut reprise au Sénat; M. Labiche, rapporteur de la commission, déposa un nouveau projet duquel fut exclu le nantissement sans déplacement, repoussé dans les séances précédentes du Sénat. Aux deux titres relatifs à la restriction du privilège du baïlleur et à la commercialisation des engagements agricoles, il en fut ajouté un troisième sur la substitution, au point de vue du créancier privilégié ou hypothécaire, des indemnités dues par les Compagnies d'assurances aux objets assurés, lorsqu'ils auraient péri par suite d’un sinistre (1).

Le Sénat ne voulut pas admettre l'assimilation de l’agriculteur au commerçant. On fit remarquer avec rai-

(1) Journal Officiel. Supplément au numéro du 1°” février 1888. Séance du 31 janviet 1888:

son que cette assimilation était contraire à la nature des choses : l’agriculteur, en effet, avant d'obtenir un produit dont il fera de l'argent pour ses besoins, doit remuer la terre, répandre des engrais, enfouir des semences, enfin exécuter toutes sortes de travaux pendant de longs mois ; et ce n’est qu'au bout d’une moyenne de dix mois qu'il pourra retirer de la vente de ses produits un prix plus ou moins avantageux qui lui permettra d’éteindre les dettes qu'il a pu contracter et de subvenir à son alimentation l’année suivante. L’industriel, le commerçant, au contraire, ne vivent que par la rapidité de leurs opérations : les échéances sont brèves, trois mois au plus. Il faut qu'ils rentrent dans leur argent dans un court délai pour se lancer dans une nouvelle entreprise. Et cela est encore bien plus vrai pour le banquier; « pour qu'une banque soit durable, a-t-on pu dire, il faut qu'elle puisse se liquider à toute heure ».

Le titre de la commercialisation des engagements des agriculteurs fut écarté.

Que restait-il du projet de 1882, du nouveau projet de 1888? Le titre relatif à la restriction du privilège du bailleur rural, et celui concernant la substitution des indemnités dues par les Compagnies d'assurances aux objets détruits à la suite d’un sinistre. On était loin de l’idée que l’on avait eue au début d'organiser le crédit agricole en France. Mais il fallait faire quelque chose, comme on le disait ; il fallait montrer aux agriculteurs, aux Sociétés d'agriculture que l’on s’intéressait à eux et que les travaux amoncelés avaient donné un résultat, quelque mi-

nime qu'il pût être. Des deux titres qui restaient, on en fit alors une loi, la loi du 19 février 1889, « relative à la restriction, du privilège du bailleur d’un fonds rural et à l'attribution des indemnités dues par suite d'assurances ».

Qu'est-il résulté de tout cela ? Rien de pratique, rien d'utile. « En fait, la loi du 19 février 1889 ne modifie pas la situation économique de l’agriculteur; elle n’ajoute rien à son crédit antérieur, elle est inutile et sans effet pratique... Il aurait fallu voter en même temps le nantissement sans déplacement, car alors le fermier aurait trouvé, dans la partie de son mobilier que la loi du 19 février 1889 paraissait dégrever, une sorte de garantie réelle, une sorte de gage facilement réalisable, qu'il aurait pu fournir à son prêteur, sans toutefois s’en dessaisir et sur la foi duquel le prèteur se serait engagé vis-à-vis du fermier (1) ».

Il y a là un manque de logique qui montre suffisamment que la loi de 1889 n’a été votée que pour ne pas laisser stériles les recherches considérables que l’on a exécutées pendant de longues années. « Où est l’avantage? ajoute M. de Lalande, il n'existe pas; c’est absolument comme si le législateur de 1889 avait donné au fermier à boire dans un verre vide ».

De nombreuses propositions de lois accompagnèrent ou suivirent, sans aboutir d’ailleurs, le projet que le Gouvernement avait déposé en 1882, dans le but d'organiser le crédit agricole et de fournir aux cultivateurs les capitaux nécessaires à l'exploitation du sol.

(1) De Lalande. Le Crédit agticole et La loi du 19 février 1889.