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Il est intéressant de signaler deux de ces propositions qui ont repris les idées du Gouvernement : en 1889, M. Emile Ferry présenta une proposition dont l’un des titres était consacré à la faculté d'engager le mobilier agricole sans dépossession; en 1891, M. Antonin Proust, député, déposa sur le bureau de la Chambre une nouvelle proposition qui établissait la constitution du gage agricole sans déplacement et l'assimilation de l’agriculteur au commerçant, en spécifiant que la Banque de France recevrait à l’escompte les lettres de change et autres effets à ordre à des échéances déterminées qui, sans pouvoir excéder trois mois, seraient susceptibles d’être renouvelées (1). Enfin signalons la proposition de M. le député Martinon qui, s’écartant de l’idée de la constitution du gage sans déplacement, demanda la création de docks-greniers, avec faculté pour ceux-ci de délivrer des certificats de dépôt de grains, que l’on pourrait négocier comme les warrants commerciaux (2).

Toutes ces propositions furent renvoyées à la commission du crédit agricole et populaire.

Les choses en étaient là, lorsque, à la séance du 13 mars 1897, M. Ernest Delaunay, député, et plusieurs de ses collègues déposèrent sur le bureau de la Chambre une proposition de loi ayant pour but la création et la négociation de warrants agricoles (3).

() Journal Ofjiciel du 25 octobre 1890. Documents parlementaires de la Chambre. Annexe n° 947, page 336.

- (2) Journal Ofjiciel du 3 décembre 1891. Documents parlementaires de la Chambre. Page 29289.

G) Journal Officiel du 13 mars 1897. — Documents parlementaires de la Chambre. — Annexe n° 2341, page 375.

Quel était le but de cette loi? L’exposé des motifs nous

Je dit: après avoir déclaré que l'industriel et le commer-

çant trouvaient facilement du crédit pour leurs opérations, l'auteur de la proposition s'exprime ainsi : « Il en est tout autrement pour l’agriculteur; il lui faut payer comptant la main-d'œuvre, les fermages, les engrais, etc., et faire une avance à la terre qu'on peut évaluer à neuf mois en moyenne. La moisson se fait alors, et comme il faut bien payer les dettes contractées, il se trouve obligé de vendre à tout prix les produits récoltés. La production du pays tout entier est jetée sur le marché, et il en résulte généralement un avilissement des cours qui donne lieu presque chaque année aux plaintes absolument fondées des malheureux cultivateurs ».

Le Gouvernement, de son côté, présenta un projet de loi sur les warrants agricoles dans la séance du 928 octobre 1897.

Tandis que la proposition de M. Delaunay tendait à la création du warrant agricole, basé sur le gage à domicile et établi au moyen de dispositions législatives analogues à celles qui régissent les warrants commerciaux, le projet du Gouvernement, tout en reprenant l’idée du gage sans déplacement, s’écartait sensiblement des dispositions. de la loi commerciale qui, en maintes circonstances, aurait été d’une application trop difficile pour les agriculteurs.

La loi fut votée le 18 juillet 1898. Elle fut suivie d’une circulaire du Garde des Sceaux, envoyée aux procureurs généraux, commentant succinctement cette loi.

On peut dire qu’elle introduit dans notre législation un principe nouveau, le principe du gage, sans dépossession de la part du débiteur gagiste. Avant de la commenter nous allons étudier dans un chapitre spécial la-théorie nouvelle et les conséquences qu’elle va faire naître entre prêteur et emprunteur,