I. — Notions générales sur le contrat de gage

Le gage, disent MM. Aubry et Rau, est un contrat par lequel le débiteur, ou un tiers, remet au créancier un objet mobilier, corporel ou incorporel, dans le but de lui conférer le droit de se faire payer sur cet objet de préférence à d’autres créanciers (art. 2073 et 2077) (1).

De cette définition, ilimporte de remarquer qu’il est de l'essence du contrat de gage que le débiteur se dessaisisse de la chose impignorée (2), soit entre les mains du créancier, soit entre les mains d’un tiers convenu (art. 2076). Le législateur, en imposant cette condition, a eu pour but de donner une garantie complète au créancier qui sera assuré de pouvoir exercer ses droits à l'encontre de toute autre personne et d’avertir les tiers qu'ils n'auront plus à compter sur cet objet mobilier, sorti du patrimoine du débiteur, lorsqu'ils voudront contracter avec lui.

Le privilège du créancier gagiste, son droit de réten-

(1) Aubry et Rau, tome IV. Du gage, $ 431, page 699.

(2) Locré, tome XVI, page 14, n° 7. — Ferret, tome XV, page 214. « La « remise de la chose au créancier par le débiteur est de l’essence de ce -« contrat » disait le tribun Gary devant le Corps législatif. — Cassation 29 décembre 1895, S. 96 - 1 - 109; 25 novembre 1891. D. 92 - 1 - 505.

tion, son droit de vente enfin, ne prennent naissance qu'à partir de sa mise en possession. Dès ce moment, nul ne peut acquérir un droit réel sur le meuble qui lui soit opposable; d’une part, en effet, l’article 2119 du Code civil décide que les meubles n’ont pas de suite par hypothèque, et d’autre part l’article 2279 pose le principe « en fait de meubles, possession vaut titre ». Aucune revendication n’est donc possible contre le détenteur de bonne foi. Cette mise en possession, en un mot, constitue une sûreté de premier ordre pour le créancier, une mesure de publicité pour les tiers qui, sachant que le patrimoine de leur débiteur est grevé, sauront lui mesurer le crédit qu'il leur demandera.

À quelles conditions sont soumis l'exercice du privilège | et celui du droit de rétention ?

En ce qui concerne le premier, nous venons de voir que le créancier doit d’abord être mis en possession, et ajoutons qu'aux termes de l’article 2076 il doit conserver cette possession (1). Le Code civil édicte plusieurs autres conditions que nous allons résumer brièvement ; il distingue suivant que l'objet du gage est une chose corporelle ou une chose incorporelle. Dans le premier cas (2), si la valeur du meuble corporel, ainsi que le montant de la créance que garantit le gage, dépasse l’une et l’autre cent cinquante francs, l’article 2074 exige la rédaction d’un acte publie ou sous-seing privé enregistré; en outre cet acte instrumen-

(1) Guillouard. Traité du nantissement et du droit de rétention.

(2) Aubry et Rau, ouvrage cité, page 700. —. Baudry-Lacantinerie. Précis tome III, p. 625.

taire doit mentionner le montant de la créance et contenir une désignation complète de la chose donnée en gage. Si au contraire la chose donnée en nantissement est une créance, l'article 2075 dispose non seulement qu'il doit intervenir un acte public ou sous-seing privé enregistré, mais encore que cet acte doit être signifié au débiteur de la créance remise en gage.

Quant au droit de rétention, la loi n’exige qu’une condition : le créancier gagiste doit être mis en possession et il doit conserver cette possession tant qu’il n’aura pas été désintéressé. Ce droit de rétention, dit M. Guillouard, est le droit qui appartient à un créancier de garder la possession d’un bien jusqu'au paiement de sa créance ; il n'existe qu'à raison dela possession du créancier et constitue l’un des avantages que celle-ci peut lui procurer. S'il abandonne cette mainmise sur l’objet, il est réputé renoncer à son droit, il perdra son rang de préférence pour le remboursement de sa créance et ne sera plus qu’un créancier chirographaire.

Indépendamment du privilège et du droit de rétention, le créancier gagiste peut, lorsque le débiteur n’a pas payé à l'échéance, faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en propriété après une estimation faite par expert, ou bien qu'il sera vendu aux enchères. Dans ce dernier cas, le créancier sera payé par préférence à tout autre sur le prix de vente de l’objet mobilier.

Telssontlesprincipesgénéraux relatifs aux conditions du contrat de gage, qu’ilestutile de rappeler, avant d'examiner en quoi la théorie nouvelle de la loi de 1898 y porte échec.

La loi de 1898 a introduit dans notre législation civile ce que l’on a appelé le gage à domicile, ou gage sans déplacement, ou encore gage sans dessaisissement. Ces expressions, remarquons-le, sont défectueuses, car dès l’instant qu’il n’y a pas dépossession du débiteur et mise en possession du créancier, il n’y a pas de gage, la condition essentielle pour la formation de ce contrat étant supprimée (1).

Ce que l’on crée en réalité, c'est uniquement un droit de préférence sur Île prix des objets affectés conventionnellement à la garantie d’une créance déterminée. Le débiteur, aux termes de l’article 2092 du Code civil, lorsqu'il s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens, mobiliers et immobiliers ; toute personne créancière a un droit égal sur les biens qui composent son patrimoine. Mais, pour avoir plus de chance de paiement, le créancier peut exiger un rang de faveur, un droit de préférence sur les autres créanciers, soit en demandant un gage, soit en se faisant consentir une hypothèque. A ces deux causes de préférence, le principe nouveau, introduit par notre loi, en ajoute une autre : parmi les biens que possède l’agriculteur, certains vont être affectés spécialement au paiement d’une créance, consentie dans certaines conditions.

Et alors on peut dire que le droit de préférence ainsi

(1) Louis Durand, Ouvrage cité,

créé consistera dans la faculté que la loi accorde au débiteur de conférer à son créancier, sans être obligé de se démettre de la possession de la chose impignorée, le droit de se faire payer sur le prix de cet objet par préférence aux autres créanciers.

Il résulte de cette définition que la condition essentielle du contrat de gage fait défaut ; le dessaisissement n'existe pas; le débiteur reste en possession. Malgré le danger qui peut en résulter pour les tiers, le législateur a fini par consacrer ce principe qui fit l’objet de tant d'enquêtes, de tant de travaux et qui fut plusieurs fois repoussé.

La matière présentait de nombreuses difficultés. Il y avait évidemment incompatibilité certaine entre les besoins de l’agriculteur et la nécessité de la dépossession ; il ne peut donner en gage avec tradition réelle son outillage, son matériel, ses récoltes faites, ses récoltes à venir et son bétail. Il a besoin de conserver cet outillage pour exploiter le sol; le bétail pour le faire travailler ou bien l’engraisser et le vendre ; les récoltes pendantes par racines pour en attendre l’époque de la maturité ; les récoltesfaites pour les conduire au marché quand le moment sera propice. A la rigueur, les cultivateurs pourraient peut-être déposer leurs céréales récoltées dans les magasins généraux, mais ce mode de procéder est impraticable à cause de l’éloignement qui existe entre la ville et le centre d'exploitation et des frais que nécessiterait le transport.

Quelle est alors la ressource de celui qui a besoin de se procurer immédiatement des capitaux? Une seule,

puisqu'il n’en peut trouver sur sa simple signature, il faudra vendre à toutprix.

C'est ainsi qu'est venue l’idée de permettre à l’agriculteur de prendre l'engagement personnel d’affecter une. partie de son actif mobilier à l'exécution de son engagement, tout en en restant détenteur. Au lieu d’une affectation générale portant sur tous les biens du débiteur, qui d’ailleurs ne met pas obstacle à ce qu’il consente une aliénation, on se trouve en présence d’une affectation spéciale au profit du créancier : l’objet donné en gage est frappé d'indisponibilité dans le patrimoine de l’emprunteur.

Il s'ensuit que ce n’est pas à proprement parler une garantie réelle que l’on donne au créancier. Ce n'est pas le crédit agricole réel qu’on organise : car l’emprunteur, resté en possession, pourra vendre le produit ou le meuble engagé, malgré la volonté de la loi; celle-ci, il est vrai, infligera à ce dépositaire infidèle les peines de l’abus de confiance. Mais, par ce procédé, on a pensé que le crédit personnel de l’emprunteur serait fortifié par l'engagement qu'il prendra d’affeeter un bien déterminé, spécialisé, à la garantie de sa dette.

M. Josseau, en parlant du gage sans dessaisissement, disait déjà à la Commission de 1866: « En nous résumant sur les effets qu’on peut attendre de la constitution du gage sans déplacement, nous croyons que, pour rester dans la vérité, il ne faut ni les exagérer, ni les amoiïindrir. Sans doute, ce gage laissé entre les mains du débiteur pourra être détérioré ou détourné; sans doute, établi sans publicité, il ne mettra pas les tiers à l’abri de toute fraude.

Ainsi, sous certains rapports, le prêteur, en l’acceptant, suivra la foi du débiteur, et ce nantissement imparfait dans lequel le droit de préférence n’est pas corroboré par un droit de garde et un droit de suite efficace, ne donnera pas de crédit aux gens dont la moralité et la probité ne seraient pas de nature à rassurer le prêteur. Mais, même dans ces limites, il peut être encore utile; là où il ne crée pas le crédit, il le fortifie et l’augmente. »

D'une manière générale, il est incontestable que le prêteur ne peut obtenir une sécurité absolue (x); ce qu'il recherche, c’est une garantie qui diminue le plus possible les risques d'un non-paiement; plus ces risques seront diminués, plus l'emprunteur trouvera facilement des capitaux. On considère l’hypothèque comme une garantie de premier ordre; mais le créancier hypothécaire qui a prêté son argent n'a-t-il pas à craindre une hypothèque légale non inscrite? Le conservateur des hypothèques ne peut-il pas avoir délivré un extrait inexact? La garantie réelle que donne le débiteur ne fait que fortifier les garanties personnelles qu'offrent son honorabilité, sa probité et l’exactitude qu’il met à remplir ses engagements.

C’est dans ce but que le législateur de 1898 a organisé le gage sans déplacement. En 1888, ce principe paraissait avoir des conséquences si utiles et si avantageuses que M. Labiche, rapporteur de la Commission, avait proposé d'étendre la réforme à tout le monde, agriculteurs, commerçants, industriels, rentiers, etc.

Ilest certain que les industriels et les commerçants

(1) Louis Durand; Ouvrage cité,

pourraient y trouver un avantage sérieux. Il nous suffira de donner un exemple assez curieux quis’est produit dans le nord de la France.

L'industrie tullière a pris un rapide développement dans une ville du nord, à Saint-Pierre-lès-Calais. Les petits fabricants qui sont en très grand nombre ne possèdent qu'un, deux ou trois métiers; c’est tout leur avoir. Pour alimenter leur industrie, pour se procurer la matière première, ils ont besoin de capitaux, mais ils n’ont d'autre garantie à donner à leur créancier que ces métiers qui servent à la fabrication du tulle. De même que l’agriculteur ne peut se déposséder de son outillage agricole, sans être mis dans l'obligation de cesser l'exploitation de ses terres, de même les fabricants de tulle ne pouvaient abandonner leurs métiers aux créanciers gagistes, sans interrompre l'exercice de leur industrie.

Ils employèrent un moyen ingénieux pour remédier à cet inconvénient. Ces fabricants, pour la plupart petits industriels, ont besoin de la force motrice qui doit activer les métiers. Pour la fournir économiquement, de grandes usines se sont établies pour leur louer un local où sont installés ces métiers et leur donner le moyen de recevoir la force motrice nécessaire d’une machine à vapeur centrale. Chacun a la clef de son local, mais le propriétaire de l'usine a la garde et la surveillance de la porte commune qui donne accès à tout l'établissement. On imagina alors de prendre le propriétaire commetiers convenu, à l’effet de posséder les métiers dans l'intérêt du créancier gagiste, les fabricants débiteurs continuant de se servir de leurs métiers.

Ainsi le propriétaire se trouvait détenir les métiers pour son compte, en tant que la loi lui donne ce droit comme bailleur, et pour le compte du créancier qui consent à recevoir ces métiers en nantissement sans en prendre possession.

La validité du contrat de gage fut attaquée à raison, justement, de ce défaut de mise en possession du créancier gagiste. Le Tribunal de Commerce de Calais déclara sa validité. La Cour de Douai infirma ce jugement et la Cour de cassation s’associa à l'arrêt rendu (1).

Il y avait un intérèt réel pour ces fabricants de tulle à donner en gage des métiers dont ils conservaient la possession pour exercer leur industrie; mais, l’article 2076 exige que le créancier gagiste soit mis en possession. Et la Cour de cassation a dù annuler ce contrat de gage dans lequel faisait défaut la condition essentielle.

Le législateur de 1898, néanmoins, s’occupant exclusivement du crédit agricole, n’a pas cru devoir étendre la réforme dont allaient user les agriculteurs, aux commercants et aux industriels. ;

Les discussions ont été nombreuses, depuis que l’idée du gage sans déplacement s’est fait jour, sur le point de savoir si tout ce qui composait le mobilier du cultivateur pouvait être donné en gage. Sans insister ici, faisons remarquer seulement que la loi nouvelle n’a autorisé le nantissement à domicile que pour certains produits, les

(1) Guillouard. Trailé du nantissement et du droit de rétention. — Calais, 19 mars 1878; — Douai, 10 juillet 1878; — Cassation, 19 mars 1879. Dalloz 99 - 1 - 6 avecla note. — Cassation, 11 mars 1879. D. 99 - 1 - 4or.

produits récoltés; tout l'outillage agricole est done exclu.

Au cours des délibérations, on n’envisagea pas toutes les objections qu’allait faire naître l'application de ce principe nouveau; mais avant de les examiner, il importe de faire connaitre les précédents législatifs que l’on a cru trouver dans le Code civil, dans le Code de procédure etle Code de commerce pour s’autoriser à supprimer la condition traditionnelle de la mise en possession du gage aux mains du créancier.