Il sanctionne et promulgue les sénatus-consultes et les

lois. Ib art. 10.

«. Elles ne sont exécutoires qu'après que cette promulgation est réputée connue des citoyens. C. civ. 1. — V. Exécution.

7. La promulgation des lois et ordonnances résulte de leur insertion au Bulletin officiel. Ordon. 27 nov. 1816 , art. 1er.

H. Elle est réputée connue , un jour après que le Bulletin des lois a été reçu de l'Imprimerie nation, par le chancelier ministre de la justice , qui constate sur un registre l'époque de la réception. Même ordonnance , art. 2.

9. Les lois et les ordonnances sont exécutoires dans chacun des autres départements , après l'expiration du même délai augmenté d'autant de jours qu'il y a de fois dix myriamètres entre la ville où la promulgation en a été faite et le chef lieu de chaque département, suivant le tableau annexé à l'arrêté du 25 thermidor an U.C. civ. 1 ; même ordonnance, art. 3.

10. Toutefois , une loi est exécutoire avant sa publication légale pour les parties qui consentent à s'y soumettre d'avance , pourvu que cette soumission ne soit contraire ni à l'ordre public , ni à l'intérêt des tiers. Merlin , Rép., hoc verbo, § 5 , n° 10.

il. Les tribunaux ne peuvent refuser de juger, sous prétexte du silence ou de l'obscurité de la loi. C. civ. 4. — V. Déni de justice.

1*. On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent V ordre public et les bonnes mœurs. C. civ. 6

— V. Cassation, Colonies , Effet rétroactif.

WT, Portion d'un tout. —V. Partage; Mine; Ventes.

MAIN de justice. Î7

1. Les vacations et le taux de la remise proportionnelle varient pour l'avoué poursuivant la vente , selon que l'immeuble a été ou non adjugé en bloc ou par lots. — V. Licitation , Vente judiciaire.

%. L'avoué de celui qui se rend adjudicataire de tous les lots a droit à autant de vacations qu'il y a de lots : la vacation à l'adjudication est allouée à l'officier ministériel pour l'indemniser du temps qu'il a passé à l'adjudication , temps plus ou moins long , selon que le nombre des lots est plus ou moins considérable. Rivoire , p. 484. Arg. Boucher d'Argis , v° Licitation, n° 49 ( Art. 3028 , J. Pr. ) ; M. V. Fons , 329 , § 13 , est du même avis, pourvu que le nombre de lots ne soit pas supérieur à six. — Ainsi jugé au cas de revente sur folle enchère. Casse. 17 déc. 1851 (4984).

LOTISSEMENT. Action dt diviser en parts les immeubles d'une communauté, d'une succession, etc. — V. Partage.

LOUAGE. — V. Congé; Juge de paix; Lieux (Expulsion de).

1 . Est compétent le tribunal de commerce du lieu où le contrat de louage a été passé , où les choses louées devaient être livrées et payées. Douai , 8 nov. 1844 (Art. 3023 J. Pr.). — V. Compétence (commerciale) , n° 238.

LOYAUX-COUTS. On désigne par ces mots tout ce que l'acquéreur d'un immeuble a pu et dû raisonnablement payer pour la rédaction du contrat , la transcription et les autres formalités de la purge.

Les loyaux-coûts doivent être remboursés à l'acquéreur qui est évincé , soit par une action hypothécaire ou en revendication ( C. civ. 1630) , soit par une surenchère. Ib. , 2488. — V. Purge , Surenchère.

LYON. — V Tarif, n° 2.

MAGISTRAT. Personne revêtue de l'autorité publique. Sa dit surtout des membres de l'ordre judiciaire. — V. Colonies, Juge , Ministère public, Organisation judiciaire.

MAIN-FORTE. Secours que l'on prête à la justice, afin que force lui demeure, et que ses ordres soient exécutés. C. instr. crim. 16, 617. — V. Exécution, n° 148.

MAli\ pg justice Se dit de l'autorité de la justice et de la