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çons doivent être pourvus d'un livret. Arrêté ii frim. an 12, art. 1. -V. Loi 26 juin 1854 (5697).

t. Le juge de paix doit-i! connaître des actions relatives au livret? —Non. La loi du 25 mai 1838 n'a point dérogé à la oi spéciale du 22 germ. an 1 1 . Garou , n° 362.

LOI. Déclaration solennelle donnée par le pouvoir législatii sur un objet d'intérêt général.

1 Les formes de la confection des lois ont varié avec les divers gouvernements qui ont régi la France.

2. Aujourd'hui la puissance législative s'exerce collectivement par l'Empereur, le Sénat et le Corps législatif. Constitution Hjanv. 1852(5011).

3. L'Empereur fait les règlements et décrets nécessaires pour l'exécution des lois. /&., art. 6.

4. Il a seul l'initiative des lois. 16., art. 8. — V. Conseil d'État.