‹ Dictionnaire de procédure civile et commerciale (volume 2)Chapitre 106 sur 284 · Contenir le motif de la contestation. C. pr · texte numérisé non relu

Contenir le motif de la contestation. C. pr

— est nul le contredit, lorsque le contestant s'est borné à déclarer qu'il conteste le règlement provisoire, qu'il en demande la réformation sur les chefs et par les motifs qui seront ultérieurement indiqués. Bordeaux, 16 août 1844 (3081).

475. Il faut, mais il suffit que l'on indique les divers griefs dans le contredit: il n'est pas nécessaire d'énoncer tou les moyens. Montpellier, 22déc. 1837; Besnnçon,7fév. 1863 (8119).

476. On a considéré comme grief nouveau le vice tiré du défaut d'inscription bypolbécaire. Aix, 30 nov, 1833. — Et comme moyen proposable même après les délais du cohtredi* l'exception de dotalité. Montpellier.

47 7. Lorsqu uu contredit est fondé sur ce que la créance contestée a été éteinte par le paiement, le créancier qui contredit ne peut présenter à l'audience une exception de garantie contre la caution, rsarbonne, 9 nov. 1847 (4406).

340 ORDRE enthe créanciers. — § 8, Art. 4

418. Renvoi à l'audience. Sur le vu du dire de contestation, le juge commissaire renvoie les créanciers contestants à l'audience, par une ordonnance qu'il met à la suite. C. pr. 758.

419. Cette ordonnance n 'intervient à Paris, qu'après les tren te jours, pour contredire, augmentés de la huitaine accordée par l'art. 760 C. pr. aux créanciers postérieurs aux collocations contestées, pour s'entendre sur le choix d'un avoué. — V. inf. 486.

480. Néanmoins, le juge-commissaire arrête l'ordre pour les créances antérieures à celles contestées, s'il y en a, et ordonne la délivrance des bordereaux aux créanciers. 11 peut même arrêter l'ordre pour les créances postérieures, en réservant somme suffisante pour désintéresser les créanciers contestés. — C. pr. 758. — En capital, intérêts et frais.

481 . Mais tant que ces créanciers n'ont pas touché le montant de leur collocation, le créancier non sommé de produire et qui aurait dû l'être peut former opposition à la délivrance et au payement des bordereaux. — V. inf. 714.

482. L'ordre dont la clôture a été prononcée partiellement à l'égard des créanciers non contestés, peut-il être attaqué? — V.m/-.,666.

483. Ne peuvent être appelés à l'audience que les parties intéressées, c'est-à-dire : — î°.les contestants.

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