‹ Dictionnaire de procédure civile et commerciale (volume 2)Chapitre 115 sur 284 · Ils peuvent en cette qualité et au nom du débiteur · texte numérisé non relu

Ils peuvent en cette qualité et au nom du débiteur

— 1° contredire dans les délais les coHocations du règlement provisoire. Carré, 2592-, Séligman , n° 618. — Contra, motifs, Grenoble, 24 déc. 1824. — Sans, du reste, que l'expiration de ces délais puisse leur faire perdre le droit de se présenter au sous -ordre. Même arrêt.

969. 2° Signifier le jugement qui a statué sur des contestations d'ordre et faire courir le délai d'appel. Riom, 18 mars 1815. — V. sup. 542.

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