i. 5° Les dires de contestations

805. 6° L'ordonnance de renvoi à l'audience : elle fait partie intégrante du procès- verbal.

80G. 7° L'ordonnance de radiation des inscriptions : c'est une conséquence nécessaire de la distribution des deniers, et non pas une disposition particulière donnant ouverture à un droit d'enregistrement. Cass. 21 juill. 1848.

807. Droits de greffe. — Cbaque production donne ouverture au droit de greffe de 1 fr. 65 (remise du greffier 15 c.) qui est perçu lors de l'enregistrement du procès-verbal de distribution du prix. — Si aucun règlement amiable n'intervient, il n'est perçu aucun droit de greffe. — V. d'ailleurs, sup. n° 796.

La mention de l'annexe de l'état des inscriptions au procès-verbal (V. sup. 204), donne lieu à un simple droit de greffe de 3 fr. Instruction, 12 septemb. 1860.

808. Il est perçu un droit de greffe de 27 c. 1/2 pour lOOfr. sur le montant de la somme portée au bordereau, y compris la remise du greffier, 2 c. 1/2, — Droit d'expédition, 1 fr. 10 c. par rôle, y compris la remise du greffier, 30 c.

800. Le décret de 1854 (5687) alloue au greffier : Comme remboursement du papier timbré, — pour chaque acte porté sur un registre timbré : 0, 40. — Pour chaque mention : 0, 15.

810. Pour tout acte fait ou transcrit au greffe et qui ne donne pas lieu à un émolument particulier, quel que soit le nombre des parties, 1 fr. 50.

811. Spécialement pour la transcription de l'acte de réquisition à fin de nomination d'un juge- commissaire. Arg. Décr. 24 mai 1854, art. 1, § 7 (5687); Bagnères de Bigorre, 7 mai 1860 (7221). — Pour l'annexe des certificats de radiation des inscriptions ; — Pour la remise et l'annexe de la quittance du prix d'adjudication et des pièces justificatives. — V. toutefois, Cass. 24 fév. 1863 (7989); Bordeaux, 26 août 1863 (8103).

812. Jugé qu'il n'a pas droit à l'émolument de 1 fr. 50 c. pour l'acte de production )— Conlrà, Chauveau, n° 739); — Pour l'annexion au procès-verbal d'ordre du procès-verbal de ventilation. Bagnères.