Il est alloué au greffier : pour communication des

pièces, procès-verbaux ou états de colle-cation, quel que soit le nombre des parties, si la somme principale à distribuer n'excède pas 10,000 fr., 5fr. — Si elle dépasse ce chiffre, 10 fr. Décr. 1854, art. 1, §n°6.

814. Pour bordereau de collocation, 2 fr. — Si le montant du bordereau s'élève à 3,000 fr., 3 fr. Ib.

ai 5. Il est dû en outre 25 c. par 100 fr. sur le montant des collocations , pour droit de rédaction. Ce droit est perçu sur l'expédition de chaque bordereau, avec le droit de greffe à raison du nombre de rôles de l'expédition. — Il en est de même en matière de distribution par contribution.

Appel, 49.

Avenir, 18, 24.

Bordereau de collocation, — amiable, 5. — Judiciaire, 26. — Opposition, 23.

Conclusions, 24.

Consignation, 33. — Dénonciation, 34. — Ordonnance de libération,

Contredit, — dire, 46, 29.

Avenir, 18.

l)c( héance, f3.

Demande en attribution, 37. — Requête, 36.

Dénonciation, 7. — Ouverture, "/.- Règlement provisoire, 15. — V.

Sous-ordre, Ventilation.

Dire. — V. Contredit, In-

§ 12. — Formules.

I tervention, Sous-ordre.

I Expertise. — V. Ventilation.

Intervention, 17.

I Lettre de convocation, 2.

Mainlevée, 32.

Opposition. — V. Ordonnance.

', Ordonnance. — V. Consignation, Déchéance, Subrogation, Ventilation.

Ordonnance de clôture, 25.— Dénonctation.22.

— Opposition , 23. — Rectitkation, 25.

'. Ordre — amial»le,l a 5,36.

Ordre — par attribution, j 37.

Ordre — judiciaire, 6 et s. Ouverture d'ordre — amiable, 1. — Judiciaire, 6.

— Dénonciation, 7. — Réquisition, I.

Pouvoir, 3.

Production, — requête, 9.

— Sous-ordre, 27.

Règlement — amiable, L Règlement — définitif, 4,

Règlement — partiel, 20.

Règlement provisoire, 14.

— Dénonciation, l.'j. — Contestation, 16.

Sommation de produire, 7. — de mainlevée, 32.

Sous-ordre, 27. — Dénonciation, 2s. — Dire, 29.

— Règlement provis., 30. — définitif, 31 .

Ventilation. — Dénonciation,12. — Ordonnance, 1* — Réquisition, 10.

Réquisition d'ouverture d'ordre.

(C. pr. 750.)

L'an..., le..., au greffe et pardevant nous... greffier soussigné a comparu Me , avoué près ce tribunal, et du sieur. . ..

(nom, prénoms, profession, dfimicilé), créancier inscrit (o>/ privilégié) sur (ou acheteur ou adjudicataire de) l'immeuble ci-après désigné, sis à. . . ayant appartenu au sieur {nom, prénoms, profession, domicih ).

Lequel audit nom a requis de M. le président, qu'il lui plaise commettre, l'un de MM. les juges du tribunal, pour procédera l'ouverture, d'un procè?-verbnl d'ordre. '

S'il y a un /?/;, I on mrt : lequel... , audit nom, demande qu'il

plaise à M , juge, spécialement chargé du i élément des ordres,

procéder à l'ouverture d'un procès-verbal d'ordre,

A l'effet de répartir eutre les ayants-droits la somme de.,.., représentant le prix principal (et s'il y a lieu, les loyers immobilisés) et autres

accessoires. — (V. d'ailleurs m/"., formule iv), moyennant lequel le sieur (nom, prénoms, profession, domicile), s'est rendu acquéreur ou adjudicataire de l'immeuble. . , sis à... {désignation de l'immeuble), suivant acte ou jugement ( — Inf., formule iv.)

Ledit Me a exposé que ce jugement (ou acte), a été transcrit

le..., vol .., n° , au bureau des hypothèques de...., qu'il existe sur l'inimt uble plusieurs inscriptions, ainsi qu'il résulte d'un état délivré

par M. le conservateur des hypothèques le qui est à l'instant déposé

à l'appui de la présente réquisition. {Si ce n'est pas une vente sur saisie, ou indique si l 'acquéreur ou adjudicataire a notifié aux créanciers et fait la purge légale).

Si le prix a été déposé à la caisse on l'énonce. Si V acquéreur ouvre V ordre et veut obtenir la libération avant la clôture , on remet au greffier avec l'état des inscriptions , le certificat de dépôt délivré par la caisse, et on ajoute : déclarant en outre ledit Me , au nom dudit sieur. .. que, désirant obtenir sa libération et la radiation des inscriptions qui grèvent !ed. immeuble sans attendre la clôture de l'ordre, ledit sieur (l'acheteur ou adjudicataire), a déposé le..., à la caisse des consignations, la somme de..., composée, savoir ( — V. Jnf. , formule iv) , ainsi qu'il résulte d'un récépissé délivré par M. le receveur de la caisse des consignations le visé, timbré et enregistré le et déposé à l'appui de la présente réquisition et qu'il

entend faire prononcer la validité de ladite consignation et ordonner la radiation des inscriptions grevant ledit immeuble sans attendre la clôture de l'ordre conformément à Part. 777 C. pr.

Et a ledit Me signé avec nous greffier.

(Signatures de l'avoué et du greffier.)

En marge on écrit, s'il y a lieu : Commettons M. . . ., juge en ce tribunal, pour procéder à l'ordre dont s'agit.