COMMISSION

Lettre de convocation aux créanciers.

4" instance (C. pr. 751.)

audépart. deiaSeine Sur l'indication faite par le juge chargé de procé-

— der à la distribution de la somme de.... montant

du prix d'une maison sise à ayant appartenu

à et adjugée à. . ..

des ordres, m«. . . . ., créancier inscrit sur ledit immeuble, est

— invité à se rendre au Palais de Justice, à Paris, cabi- Art. 751, Loi du 21 net de messieurs les juges commissaires aux ordres,

mai 1858. dépendances de la 2e chambre, le. . .., heure de

onze heures, pour y prendre part à la délibération comp«ISÏÎiî,7co0n" daJîs laquelle un règlement amiable sera tenté. damnésà une amende ■' serait utile de déposer les titres trois jours avant àevingl-cinq franc8(1) la réunion.

Par ordre du juge commissaire,

Le greffier des ordres,

(Signature du greffier.)

suscription. (Indiquer le nom et V adresse du notaire ou de tout

autre chez lequel élection de domicile a été faite) . ». i ■ — - '

(1) Cette disposition comporte dans l'exécution certains tempéraments. — (V. sup., n<> 248.) Circulaire. — Il est désirable que la lettre de convocation mentionne ce passage de la circulaire. •

ORDRE ENTRE CRÉANCIERS. — §1î. 393

Pouvoir pour l'ordre amiable.

{C. pr. 751.)

Je soussigné... demeurant à... créancier privilégié {ou hypothécaire) inscrit sur l'immeuble ci-après désigné, vol n° des

registres du bureau des hypothèques de en vertu d'un acte reçu

(énoncer le titre) donne pouvoir à M* de me représenter devant

M juge au tribunal civil de commissaire à l'ordre dont est

ci-après parlé, dans toutes les opérations ayant pour objet la tentative du règlement amiable de l'ordre ouvert sur M pour la distribution de la somme de etc. . . (comme dans la lettre de convocation).

— Requérir eu conséquence ma collocation en son rang, discuter toutes créances produites, au besoin consentir toutes transactions, mainlevées et radiations qu'il jugera convenables, et généralement faire tout ce qui sera nécessaire, promettant l'avouer.

Lu et approuvé. Bon pour pouvoir. (Signature).

Règlement définitif amiable.

(C. pr. 751.)

Li RD. .... ie. ....

Nous juge au tribunal civil de \ n» instance de commis par

ordonnance de M. le Président dudit tribunal à l'effet de procéder à l'ordre ouvert sous le n°... assisté du greffier soussigné.

Vu l'ordonnance rendue le par lePrésident de ce tribunal et qui

nous commet pour procéder au présent ordre ;

L'état des inscriptions existantes sur une propriété située à composée de contenant et dont le prix fait l'objet du présent

ordre, ledit état délivré par M. le conservateur du bureau des hypothèques de le.. .

Le bordereau des lettres de convocation au nombre de remis à

la poste par le greffier de ce tribunal le ainsi qu'il résulte d'un

reçu délivré le même jour par le directeur du bureau de poste

Après avoir entendu les parties convoquées par lettres chargées conformément à la loi du 21 mai 1858 , et après avoir pris communication des pièces à nous produites, le règlement amiable et Tordre des collocations par nous proposé ayant été acceptés , disons qu'il va être par nous procédé au règlement définitif amiable de l'ordre dont s'agit de la manière suivante :

Somme à distribuer.

La somme à distribuer se compose :

4° De la somme principale de. . . déposée à la caisse des consignations de le... sous le n°... par M... (nom , qualité et domicile du déposant), ladite somme montant en principal et en intérêts du prix moyennant lequel mondit sieur. .. s'est rendu acquéreur suivant acte reçu par M'..., notaire à..., etc. (ou adjudicataire. S'il y a eu saisie on met: après

conversion d'une saisie pratiquée à la requête de M transcrite le...

ou par suite d'une saisie à la requête de M... etc. Indiquer également s'il y a eu surenchère du 6e ou du dixième ou folle enchère , suivant

jugement de l'audience des criées du tribunal civil de en date

du dûment enregistré), d'une maison sise à... ayant appartenu à

11.... (Ajouter, s'il y a eu deux adjudications : laquelle avait été précé-

dément adjugée moyennant. . . à M suivant jugement de l'audience

des... du... enrrgisiré, etc.), ledit dépôt fait à la cljarge de rapporter

la radiation des inscriptions grevant la maison, cl

2o De la somme à laquelle s'élèveront les intérêts de ladite somme principale de.... à raison de 3 0/0 par an , taux s(îrvi par la caisse des consignations à partir du 64e jour du dépôt jusqu'au payement effectif • Mémoire. •

Total sauf mémoire. . . .

Si la somme est encore aux mains de l'acquéreur, on l'énonce ainsi : La somme à distribuer se compose : 4<> de la somme de. . . prix principal moyennant lequel, outre les charges, M.... s'est rendu adjudicataire, ci. . . .

2o.De la somme à laquelle s'élèveront les intérêts de ladite somme principale de. . . à raison de 5 0?0 depuis le jour fixé pour l'entrée en jouissance de l'adjudicataire jusqu'au jour du payement effectif.

Mémoire.

S'il y a eu saisie et si des loyers ont été immobilisés , on les indique ainsi :

3° La somme à laquelle s'élèveront les loyers de ladite propriété, immobilisés par la transcription faite au bureau des hypothèques de. . . le. .. vol. . . no. . .

4° La somme à laquelle s'élèveront, si aucuns sont dus, les intérêts desdits loyers immobilisés. Mémoire.

Total de la somme à distribuer, sauf mémoire.

Sur laquelle somme en principal et intérêts sont et demeurent définitivement colloques.