Chapitre I. — Privilège

Art. 4«'.

Par privilège et préférence à toutes autres créances, conformément à l'art. 774 C. pr. et par droit de rétention sur son prix d'adjudication.

M... . (noms, profession, domicile de l'acheteur ou adjudicataire), pour

la somme de à laquelle s'élèvent d'après la taxe qui en a été par

nous faite, les frais extraordinaires de transcription de son jugement d'adjudication , ensemble ceux des notifications aux créanciers inscrits, et ce non compris le coût et enregistrement du bordereau de collocation

Si l'acheteur a été représenté par un avoué , on met : desquels frais il est par nous fait distraction au profit de Me.. .. avoué f qui l'a requise, aux offres de droit.

Art. 2.

Aussi par privilège et préférence à tous autres créanciers, conformément à l'art. 759 du Code de proc. civile, M (le poursuivant) demeurant à.... . pour 1g somme de. . . à laquelle s'élèvent d'après la taxe qui en a été par nous faite les frais de poursuite du présent ordre, et le coût du certificat de non-opposition ni appel à délivrer sur le présent règlement définitif amiable, pour le bureau des hypothèques de.= ... et pour la caisse (ou pour l'acquéreur, si Vacquêreur a encore les fonds) , mais en ce non compris le coût de l'enregistrement du présent règlement définitif amiable, le coût de l'extrait pour la caisse des consignations et le coût du bordereau de collocation et de la signification s'il y a lieu.

Desquels frais il est par nous fait distraction au profit de Me.,.M [qvquJ du g^urwt'vanf), etc.

ORDRE «NTRB CRÉÀNCIRRS.— - § 12. 395