Chapitre II. — Hypothèques

Art. 3.

A la date de l'inscription prise au bureau des hypothèques de. .le. . .

n<>. . . M (nom, profession et domicile du créancier colloque) pour :

4* la somme principale de montant d'une obligation de pareille

somme consentie au profit dudit sieur par... (noms du vendeur)

suivant obligation reçue par. . . etc. , ladite somme exigible le et

jusqu'au remboursement productive d'intérêts à raison de 5 0^0 par an, ci •

2° La somme à laquelle s'élèveront les intérêts de ladite somme principale de à raison de 5 0|0 par an à partir du jusqu'au...

jour de l'entrée en jouissance de l'adjudicataire.

3° La somme à laquelle s'élèveront lesdits intérêts de la même somme principale de à partir du. . . jour de l'entrée en jouissance de l'adjudicataire jusqu'au payement effectif. Mémoire.

4° Et la somme de à laquelle s'élèvent, d'après la taxe qui en a

été par nous faite, les frais de conservation et de mise à exécution de la dite créance, mais en ce non compris le coût et enregistrement du bordereau de collocation et de la signification s'il y a lieu.

Desquels frais il est par nous fait distraction au profit de Me

avoué, etc.

Et attendu qu'il a été par nous statué sur toutes les créances susceptibles d'être comprises au présent règlement, et que, d'ailleurs, la somme à distribuer est absorbée parles collocations qui précèdent,

Déclarons clos et arrêté notre présent règlement définitif amiable.

Et pour son exécution , disons que dans le délai de la loi , il sera par le greffier de ce tribunal délivré aux créanciers ci-dessus colloques des bordereaux de collocation pour le montant des sommes attribuées à

chacun d'eux, lesquels seront exécutoires contre M adjudicataire

de l'immeuble dont s'agit et resté débiteur de son prix en principal et intérêts (ou contre la caisse, si le prix a été déposé).

A faire le payement desquels bordereaux, sera mondit sieur... . (ou le directeur de la caisse) contraint par toutes les voies de droit.

Disons que les créanciers ci-dessus colloques, en recevant le montant de la collocation et en donnant quittance, donneront mainlevée pure et simple, et consentiront radiation définitive des inscriptions militante leur profit sur l'immeuble dont il s'agit, et de l'inscription d'office à pro portion de ce qu'elle leur profite , et que ladite inscription prise au bureau des hypothèques de le vol... n0.... au profit du

sieur... (vendeur) contre le sieur... (acquéreur) sera définitivement rayée sur la justification faite par ce dernier du payement intégral des

collocations comprises sous les articles qui précèdent, etdes frais

distraits au profit de Mis. ... sous les articles \ er et suivants.

Faisons mainlevée et ordonnons la radiation définitive desinscriptions ci-après énoncées, prises au bureau des hypothèques... mais en tant

seulement qu'elles frappent sur la propriété sise à dont le prix fait

vobjet du présent ordre, leur effet réservé sur tous autres biens s'il y y a lieu, savoir :

4° De l'inscription prise au bureau le

2° De celle prise

... 15° De la transcription faite au bureau le.... delà saisie-immobilière pratiquée à la requête de. . . , ensemble des mentions mises §n marge le

16° De la transcription faite au bureau le d'un exploit du...,

contenant à la requête dudit sieur (le saisissant) dénonciation de

ladite saisie au sieur. . . (le saisi).

A opérer lesquelles radiations sera M. le conservateur du bureau

des hypothèques de contraint par toutes les voies de droit sur le

vu d'un extrait du présent règlement définitif amiable.

Fait et arrêté en notre cabinet sis au Palais de justice à. .. les jour mois et an que dessus, et avons signé avec le greffier.

{Signatures du juge et du greffier).

Bordereau de collocation à la suite d'un ordre amiable. (C. pr. 751 et 770.)

Napoléon, etc. (suite de la formule exécutoire) .

Le greffier près le tribunal civil de première instance de. ... a délivré le bordereau de collocation dont la teneur suit :

D'un procès-verbal dressé le. . . par. . . M juge-commissaire à

l'ordre ouvert, n°.... du greffe, contenant distribution par règlement amiable de la somme de. .représentant le prix de . . . (indiquer l'immeuble) vendu à M... par M. . . suivant acte. .. (ou s'il y a eu saisie , par suite de saisie immobilière sur M.... suivant jugement)...

A été littéralement extrait ce qui suit :

Somme à distribuer. — (V. Formule IV.)

Sur laquelle somme a été colloque (indiquer si la collocation est au