chapitre des privilèges ou des hypothèques

Collocation.

(Copier textuellement l'article de la collocation). — (V. Formule IV.)

En conséquence et pour l'exécution dudit règlement amiable, il est

par nous, greffier soussigné, à la réquisition dudit sieur (et s'il a

un avoué) et à la réquisition de Me avoué du sieur.... délivré

bordereau de collocation audit sieur pour la somme de.... montant en principal et accessoires de ladite collocation pour par mondit sieur. . . toucher ladite somme des mains de. . . . (indiquer si c'est l'acquéreur ou la caisse) , à la charge par ledit sieur d'en donner

quittance.

A quoi faire pourra être mondit sieur... l'acquéreur (ou la caisse) contraint.

Mandons et ordonnons, etc.

Ouverture d'un ordre judiciaire.

(C. pr. 752.)

L'an le nous juge commissaire susdit et soussigné, assisté

comme dessus.

Attendu que les parties n'ont pu s'entendre sur un règlement amiable. .

(Ou s'il y a eu un règlement amiable partiel). Attendu que le surplus du prix n'a pu être par nous distribué à l'amiable, déclarons ouvert

par-devant nous le présent procès-verbal d'ordre et commettons

huissier audiencier pour faire les sommations et avons signé avec le greffier. (Signatures}

Mention des productions.

Du par M' avoué du sieur une requête et les

pièces.

Du par M* avoué du sieur..... une requête et les

pièces.

FORMULE Vil.

Sommation de produire.

(C. pr. 752, 753 et 754, Tarif 29, coût 2 fr. orig. 50 c. copie.)

L'an le en vertu d'une ordonnance rendue par M

juge-commissaire à l'ordre dont il va être parlé, le et enregistrée

te ;

Et à la requête de M demeurant à pour lequel domicile est

élu à en l'étude de M* avoué près le Tribunal civil de

lequel est constitué et occupera pour lui sur la présente poursuite d'ordre;

J'ai soussigné, commis à cet effet par l'ordonnance susénoncée,

fait sommations M... d'avoir à produire dans le délai de quarante jours, à partir de ce jour, ses titres de créance avec acte de production contenant demande en collocation et constitution d'avoué, au greffe du Tribunal civil de la Seine, entre les mains de M juge audit Tribunal,

lequel est commis pour procéder à la distribution par voie d'ordrfe ouvert, etc. — (V. la form. III.)

Lui déclarant que, faute par lui de produire dans ledit délai, il encourra la déchéance prononcée par la loi, art. 755 du Code de procédure civile.

A ce qu'il n'en ignore, et je lui ai, étant et parlant comme dessus , laissé la présente copie. Le coût est de

(Signature de l'huissier.)

FORMULE VIII

Dénonciation de l'ouverture de l'ordre à l'avoué de l'adjudicataire.

(C. pr. 763.)

A la requête de

créancier poursuivant l'ordre (nom du débiteur) n° du greffe,

dont il est ci-après parlé.

Ayant pour avoué Me lequel est constitué, etc. . . .

Soit dénoncé à Me avoué de. .... (adjudicataire.)

Que l'ordre requis pour la distribution entre les ayants droit de la somme principale de représentant le prix de — (V. Formule IV.)

A été déclaré ouvert par M juge-commissaire, auJFWmes de

l'ordonnance en date du. . . .enregistrée, et que ladite ouverture d'ordre est pareillement dénoncée par acte de ce jour aux divers créanciers inscrits, avec sommation d'avoir à produire leurs titres dans le délai de quarante jours, à peine de déchéance.

A ce que ledit Me n'en ignore.

(Signature de l'avoué.)

Si la vente est volontaire, on fait une sommation extrajudiciaire à l'acquéreur.

398 ORDRE LMHh cuhAMiLU^. — § 1 2.