Acte de production, (C. pr. 754 et 755. - Tarif, 133. — Coût. 20 fr

A M. *... juge au tribunal de etc.

Le sieur demeurant à..,-, créancier hypothécaire (ou privilégié) du sieur ayant Me pour avoué, lequel occupera , etc,

Requiert qu'il vous plaise, en procédant à la distribution par voie d'ordre entre les créanciers inscrits et produisants, de la somme de. . . prix principal, etc. — V. Formule IV.)

Le colloquer au rang et à la date de l'inscription par lui prise au bureau des hypothèques de le Vol. n» (ou, par préférence, à attendu la nature de sa créance).

4° Pour la somme de fr., montant en principal d'une obligation souscrite par le sieur...., au profit du requérant par acte passé, etc., ci francs.

2° Pour les intérêts de ladite somme principale de fr. à

raison de cinq pour cent (1), sans retenue, depuis le... jusqu'au... deux ans six mois , ci (C. N. 2151) Mémoire.

3° Pour les intérêts de ladite somme de. . . , à partir du. . . . jour où

ils sont dus par le sieur adjudicataire de ladite maison, jusqu'au

jour du règlement définitif. Mémoire.

4* Pour ceux à courir, du jour du règlement définitif, jusqu'au payement effectif, ci (2 j Mémoire.

5° Enfin, pour les frais de mise à exécution, ceux de production au présent ordre, coût, enregistrement et signification de bordereau, d'après la taxe, et dont Me requiert la distraction aux offres de droit.

ci Mémoire.

Et à l'appui de la présente demande, le sieur produit: 4° la

grosse de l'obligation susénoncée; â° le bordereau d'inscription délivré par M. le conservateur des hypothèques de le; 3o et (pièces

d'exécution) et ce sera justice.

(Signature de V avoué.)

Si la production est faite pour les frais de poursuite d'ordre, onmet:

M requiert qu'il vous plaise, etc., le colloquer par privilège et

antérieurement à tous autres créanciers conformément à l'art. 2101 Code Nap.

4o Pour les frais de poursuite de l'ordre dont s'agit; 2o pour les frais de la présente production ,• le tout d'après la taxe, ci. Mémoire.

Desquels frais ledit M requiert la distraction aux offres de

droit.

Et à l'appui de la présente, le sieur produit les pièces de poursuites ;

(Signature de V avoué,

(1) Si le principal de la dette résulte d'une condamnation commerciale, il fant avoir soin de réclamer les intérêts à 6 p. 100, taux légal en matière de commerce.

(£) S'il y a des intérêts au-delà de deux années et de l'année courante conservés par une inscription particulière, on en demande la collocation.

ORDUE ENTftE CRÉANCIERS. — § 13. 309

Réquisition de ventilation.

(C. pr. 757.)

L'an le au greffe a comparu Me avoué près ce tribunal et des sieurs créanciers inscrits sur (tout ou partie} des immeubles dont le prix est distribué par le présent ordre;

Lequel a déclaré que parmi les créanciers qui ont produit, les uns

ne sont inscrits que sur les autres sur (indiquer exactement

chacune des parties de l'immeuble pour lesquelles il y a lieu de fixer un prix distinct); qu'il y a en conséquence intérêt à faire fixer le prix allerent à chacune desdiles parties isolément, et qu'il requiert de M. le juge-commissaire qu'il lui plaise ordonner la ventilation des parcelles dudit immeuble ci-dessus indiquées ; commettre à cet effet tel expert qu'il jugera convenable, lixer les jour, lieu et heure de la prestation de serment dudit expert, et le délai dans lequel il devra déposer son rapport, et a, ledit Me signé

Lorsque la ventilation n'est pas requise , le juge peut l'ordonner d'office.

Ordonnance de ventilation.

Nous, juge-commissaire,

Vu (le titre d'acquisition) ; vu l'état d'inscription produit pour

le règlement du présent ordre; vu les productions faites '(s* il y a eu réquisition de ventilation, on ajoute) ensemble la réquisition de ventilation qui précède; vu l'art. 757 Code proc.

Attendu ciue la somme dont la distribution fait l'objet du présent ordre, représente le prix auquel a été vendu moyennant un prix unique et en bloc la totalité des immeubles hypothéqués ;

Attendu que parmi les créanciers inscrits et produisants, les uns n'ont hypothèque que sur partie desdits immeubles, les autres sur des parties différentes qu'il y a lieu en conséquence de faire déterminer quelle est dans le prix total la part afférente à chacune de ces parties distinctes, conformément à l'art. 757 Code proc.

S'il y a eu une requête présentée, le juye se borne à viser la requête, et si les motifs en sont justes, libelle ainsi son ordonnance :

Attendu que ladite demande est justifiée,

Ordonnons que par M expert que nous commettons à cet effet,

lequel prêtera serment devant nous dans notre cabinet, au Palais-de-

Justice, le heure de..... il sera procédé à l'évaluation du prix

afférant à (indiquer exactement chacune des parcelles pour lesquelles

il y a lieu à la fixation d'un prix distinct) dans la somme de représentant le prix unique moyennant lequel a été vendue la totalité des immeubles dont le prix fait l'objet du présent ordre;

Et disons que mondit sieur expert, déposera son rapport dans

le délai de à partir du jour de sa prestation de serment {signature

du juge) .

Dénonciation aux experts de V ordonnance de ventilation,

(C. pr. 757.) L*an — . le..... etc.

J'ai etc soussigné, dénoncé et en tôte des présentes donné

copie à M. . * . . d'une ordonnance rendue le par M juge-

commissaire à l'ordre ouvert sur (énonciatùm générale indiquant

les immeubles sur lesquels l'ordre est ouvert.)

Ordonnance aux termes de laquelle M. le juge-commissaire a désigné mondit sieur (expert) à Teifet de déterminer par voie de ventilation la part que représente, dans la somme de formant le prix total

de ladite adjudication, chacune des parties desdits immeubles spécialement désignées dans ladite ordonnance, fixé pour le dépôt du rapport le délai de à partir du jour de la prestation de serment ; — eL indiqué le heure de en son cabinet, au Palais-de-Justice, à

pour ladite prestation de serment.

Et en conséquence j'ai fait sommation à mondit sieur....*

expert de comparaître ledit jour heure de devant M

juge-commissaire, en son cabinet, au Palais-de-Justice, à pour y

prêter le serment dont s'agit, et pour procéder ensuite aux opérations à lui confiées, suivant les formes et dans les délais prescrits par ladite ordonnance.

Et j'ai audit sieur L laissé copie du présent dont le coût est

CLv • . • • •

(Signature de Vhuissier*)

FORMULE XIII

Constatation de la déchéance des créanciers non produisants.

(C. pr. 755.)

L an. • • • • le. . . • • Nous juge-commissaire assisté du greffier soussigné .

Vu l'original de la sommation de produire faite aux divers

créanciers inscrits;

Vu les mentions qui précèdent constatant les seules productions faites par lesdits créanciers.

Vu l'art . 755 Code procédure,

Constatons que les sieurs (énoncer les noms des créanciers qui

riont pas produit9la date de l'inscription, etc. w°) n'ont fait aucune production dans les quarante jours de la sommation qui leur en a été notifiée, quoique régulièrement sommés. En conséquence, les déclarons déchus du droit de produire, conformément à Part. 755. C. pr. Et avons signé avec notre greffier.

(Signatures.)

Règlement provisoire. (C. pr. 755.)

L an *•••« ie..**«

Nous juge

Vu — \° l'état des inscriptions grevant l'immeuble dont le prix fait l'objet du présent ordre; délivré par M. le conservateur du bureau des hypothèques de le

2° Notre règlement définitif partiel amiable du présent ordre, en date du

3o Notre procès-verbal d'ouverture du présent ordre en date du

par lequel nous avons commis huissier audiencier pour faire les

sommations prescrites par la loi.

4° Les originaux de exploits du ministère de huissier audiencier près ce tribunal, commis à cet effet, en date du dûment en-

ORDRE ENTRE GRÉAKCIKHI,— 5 42. 40*

registres, contenant sommation aux créanciers inscrits aux domiciles, par eux élus dans leurs inscriptions, savoir 1° à 2° à.

5° L'original d'un acte d'avoué à avoué noiifié le à M* ,

avoué de M. . .' . (adjudicataire), et contenant dénonciation de l'ouverture de l'ordre.

6» Les productions faites au présent ordre, 1° par M% avoué de

2° par M* et les pièces à l'appui.

7° La mention par nous faite sur notre procès- verbal le et constatant la déchéance encourue par 1o. . . . . 2°

Attendu que les formalités ont été remplies,

Avons procédé ainsi qu'il suit au règlement provisoire du présent ordre.

Somme à distribuer,

La somme à distribuer se compose : (V. sup. formule IV), Sur lesquelles sommes sont provisoirement colloques :