‹ Dictionnaire de procédure civile et commerciale (volume 2)Chapitre 124 sur 284 · Chapitre premier. — Par privilège · texte numérisé non relu

Chapitre premier. — Par privilège

Art. 4#r. En vertu de Part. 774 du C. pr. civ. et par droit de rétention sur le prix d'adjudication. (Cet article ne peut être admis que damîe cas où il n'y a pas eu surenchère du 1 0#. C . N . , 2< 88) .

Pour les frais extraordinaires de transcription du jugement d'adjudication, ceux des notifications aux créanciers inscrits et ceux de production d'après la taxe, avec distraction à M* avoué.

Art. 2. En vertu de l'art. 759 du C. pr. civ.

Pour les frais de poursuite du préseilt ordre et ceux de production, d'après la taxe, avec distraction à M° avoué.

Art. 3. Par privilège de vendeur conservé par l'inscription d'office prise au profit de le vol n°

Pour 1° la somme de montant en principal

2° Les intérêts à de ladite somme depuis le jour auquel

ils ont cessé d'être payés, jusqu'au remboursement du capital. Mémoire.

3° Les frais accessoires de la créance et ceux de production d'après la taxe, avec distraction à M* avoué, etc.

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