‹ Dictionnaire de procédure civile et commerciale (volume 2)Chapitre 125 sur 284 · Chapitre II. — Par rang d'hypothèque · texte numérisé non relu

Chapitre II. — Par rang d'hypothèque

Art. *•'. M.

A la date de l'hypothèque légale de la De contre son mari, conservée

par l'inscription prise le e* dont l'effet remonte à la date de son

mariage, si c'est en vertu des conventions matrimoniales, ou à la date de l'obligation, ou de la vente (si c'est par suite d'une obligation ou d'une vente. C. pr. 2135, § 4.)

Et encore à la date de l'inscription prise le . ...

Pour 4° la somme de montant en principal de l'obligation souscrite à son profit pour prêt par les S'« et De. . . . solidairement suivant acte passé devant M* le ci

2° Les intérêts à de ladite somme depuis le.... époque à laquelle

remontent les deux années et l'année courante déterminées par la date

de la transcription de la saisie, jusqu'au payement, depuis le jour

auquel ils ont cessé d'être payés, jusqu'au remboursement du capital.. • ci.... Mémoire.

3° Les frais accessoires de la créance et ceux de production, d'après la taxe, avec distraction à Me avoué ci M moire.

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