ARTICLE PREMIER

M — , etc.

Et attendu qu'il a été oar nous statué sur toutes les colloca lions non contestées,

ORDRE entriï créanciers. — § 19. 405

Déclarons clos et arrêté le présent règlement définitif partiel ; et pour sod exécution, disons qu'il sera par le greffier du trib. délivre aux créanciers ci-dessus colloques des bordereaux exécutoires contre....

Etavons signé avec le greffier.

{Signatures.)

Règlement définitif. >

(C. pr. 759.)

L an...., le. ...

Nous ( — V. sup. formule IV.)

4o Notre ordonnance de renvoi à l'audience rendue. . . .

5 La grosse du jugement de la.... chambre en date du.... lequel est ainsi conçu : Copier le dispositif.

(Ou s'il y a eu désistement) le dire consigné à la suite de ladite ordonnance le par Me... . avoué près ce tribunal et de M.. .. lequel audit

nom a déclaré se désister purement et simplement du dire par lui consigné le...

6° Les exploits de signification dudit jugement à avoué par actes du palais du....', et à la partie saisie par exploits de... huissier audiencier commis à cet effet.

Attendu que les délais pour prendre communication du règlement provisoire qui précède et contredire sont expirés ;

Attendu qu'il a été statué par le jugement sus-énoncé sur toutes les contestations et que rien ne s'oppose plus à ce qu'il soit procédé au règlement définitii de Tordre dont s'agit:

Disons qu'il va être par nous procédé audit règlement définitif dudit ordre delà manière suivante :

Somme à distribuer.

La somme à distribuer se compose, etc. ( — V. la formule IV.) Lorsqu'il y a lieu d'ordonner le prélèvement des frais de contestation sur le montant des collocations attribuées aux parties condamnées, le juge ajoute à la suite de la collocation du créancier qui a obtenu la condamnation de son adversaire aux frais ;

Kl atlendu que par jugement oa arrêt du....

M. . .. (la partie condamnée), a été condamné envers mondit sieur.... au payement des frais faits sur les contestations au présent ordre ;

Disons en outre quemondit sieur.. (Celui quiaobtenu la condamnation) sera autorisé à prélever sur le montant \le la collocation établie au protit de .. . art...

La somme de.... montant des frais auxquels ledit sieur a été condamné par lesdiis jugemeût et arrêt sus-dates... desquels frais distraclion est faite au protit de Me... qui en a fait l'avance.

Et ordonnons enconséquenceque ledit prélèvement sera compris dans le bordereau à délivrer au sieur... et ce à la suite de la collocation du créancier condamné aux frais;

2o Et à la suite de la collocation du créancier qui a perdu,

Mais attendu .... (comme ci-dessus.)

Disons qu'il ne sera délivré bordereau audit sieur. . . . que jusqu'à concurrence de. . . le surplus de la collocation devant être prélevé par. . . . auquel il sera délivré un bordereau à cet effet.

Ordonnance de clôture.

Le règlement se termine ainsi :

Et attendu qu'il a été par nous statue sur toutes les productions faiiesau présent ordre.

406 ORDRE ehtre créanciers. — 8 48.

Et que d'ailleurs la somme à distribuer est thaorbée par- les eollocacations qui précèdent (ou bien). Etaiirndu que Im collocalions qui précèdent n'absorbent pas la somme à distribuer, et qu'il restera libre une.

somme ce — Disons qu'il sera délivré un bordereau de collocaiion

audit sieur).

Déclarons clos et arrêté le règlement définitif du présent ordre et pour son exécution, etc. — (V. Formule IV).

FORWJLÈ xxu.

Dénonciation de r ordonnance de Glo\turef (C.pr.TÔT).

A la requête de (—V. Formule £7).

Soit signifié, déclaré 4 ° & M . , , . .

2° A W que M.,. ,. juge commissaire à l'or4re ouvert sur..,,.

n°....f du greffe,

A prononcé la clôture dudit ordre, aux termes de son ordonnance consignée en son procès-verbal du,.-..

Leur déclarant en outre que la présente notification leur est faite conformément aux prescriptions de l'art. 767 du Gode proc à l'effet de faire courir le délai de huitaine dans lequel doit être formée l'opposition s'il y a lieu, etc.

FORMULE XXUi.

Opposition à l'ordonnance de. clôture^ (C. pr. 767).

Et le au greffe a comparu ]$e ? . . , avoué du sieur

Lequel au nom et conformément aux prescriptions de l'art. 767 du Code procédure a déclaré former opposition à l'ordonnance de clôture qui précède, attendu que le sieur son client n'a été polio*-

que, etc. — (Enoncer les motifs de l'opposition).

Et a signé avec nous greffier.

(Signatures de V avoué et du greffer.)

FORMULE XXIV

Avenir et conclusions sur l'opposition, (G. pr, 767)-

A la requête de ayant Me pour avoué, soit signifié et déclaré

à \°. Me

On met en cause toutes les parties intéressées à la contestation, de même que lorsqu'une contestation s'élève sur le règlement provisoire. L'avoun du dernier créancier colloque représente tous les créanciers postérieurs au oon* testant .

Que par un dire consigné sur le procès-verbal de Tordre ouvert etc. Mondit 1° a déclaré former opposition à l'exécution du règlement définitif dudit ordFed Fessé le.... et dénoncé le et que cette opposition

est fondée sur leg motifs suivants..... que (énoncer les motifs de la

contestation.

Soit en conséquence sommé ledit Me de comparaître à l'audience

du pour y voir statuer sur ladite opposition, voir modifier ledit

règlement définitif en oe que.,.,, (énoncer les modifications) et s'entendre en cas o> contestation, condamner aux dépens dont distraction, etc.

SumittéaJM D. Af

ORPRE BOTRB CRÉANCIERS, -r g lt. 107

Lorsque la rectification demandée ne fait pas ohstach a {exécution d*i règlement à V 'égard de phtsi eurs 4ee oréawiers oalloqués, te créancier op* posant déclare qu'il consent à V exécution des collocalinns qui ne sont pas contestées et qu'il indique sommairement . — Le juge rend une nou ordonnance de clôture et l'on procède comme lorsqù' il y a un réykmetU définitif partiel.

Ordonnance de clôture notificative de la première. {fi. pr, 7(57.)

Vu <o {La \Te ordonnance),

2* (£' opposition formée).

3o (Le jugement rendu sur ladite opposition, et l'arrêt s'il yaett appel. (Copier' le dispositif).

Attendu qu'il y a lieu de modifier le règlement définitif du conformément aux dispositions du jugement (ou de l'arrêt) sus-vwô ;

Disons que ledit règlement sera modifié ainsj qu'il suit:

Dans la plupart des cas il y a, lieu de reprendre sommairement le règlement définitif .

De nouveaux intérêts sont à ajouter à la somme à. distribuer, et au montant des collocations, les frais sont mis à la charge des parties qui ont succombé.— Ces modifications varient à, l'infini suivant la nature des rc<t i fications demandées.

FpiyVHJLE XXVI.

Bordereau dfi collçcation à la suite d'un ordre judiciaire . (C.pr,770).

D'un procès verbal ouvert le...., par M,. .. . juge au tribunal de Ire instance (V. Form. V'.j,

Ledit ordre réglé provisoirement le , définitivement le ej

enregistré.

A été extrait ce qui suit:

Somme à distribuer, oour le surplus, *—. y. sup. formule IV.

FORMULE XJVII.

production en sous-ordre.

(C. pr. 755.)

A M,.,.. (- V, formule /*.)

M etc. a l'honneur de voip» exposer,

Qu'il est créancier de M (noms, prcnùfns. profession etdQtniçilî du

débiteur), suivant acte reçu, et,p. i )

Que ledit sieur. . . ., [le débiteur) est lui-même créancier hypothécaire

du sieur (celui sur lecpiel l'ordre est ouvert) de fa somrne de. ....

ensemble les intérêts et les frais suivant acte, etc. (énoncer te titre)

que le ledit sieur... . {le dèlÀtcur) a en cette qualité pris inscription le,,., Vol..,,, etc... sur l'immeuble dont le prix est à distribuer, et qu'il a produit les titres au présent ordre avec demande en colloca^ tiou.

Si te débiteur n'a ni pris inscription ni produit, on mei i Que mondit ' - . m (h atfiunùiev produisant), a, conformément aui art. 4 1^6 0,

408 ORDRE entre créanciers. — § 12.

N. et 775 C. pr., fait inscrire au bureau des hypothèques de

l'hypothèque résultant au profit de mondit sieur dudit acte du

{énoncer le titre).

Pourquoi l'exposant requiert qu'il vous plaise, M. le juge commissaire, en procédant à la distribution par voie d'ordre, entre les créanciers inscrits, de la somme de... . .. moyennant laquelle le sieur

s'est rendu adjudicataire (ou acquéreur) dudit immeuble, suivant jugement (ou acte), etc.

Colloquer ledit sieur son débiteur à la date du

Pour 4° la somme principale de 2° etc....

Il y a intérêt à demander la collocation du débiteur pour la totalité de sa créance.

Et sur le montant de ladite collocation, colloquer en sous-ordre mondit sieur.. .. exposant pour 4° la somme principale de.. .. 2° les intérêts

3° les frais de conservation, etc., déclarant produire à l'appui de

la présente demande etc (indiquer les titres).

Si le débiteur a produit lui-même, on ajoute : Déclarant en outre que ledit sieur.. .. a lui-même produit les titres à l'appui de sa créance.

Si, au contraire, il n'y a de production que par le créancier en sousordre, il importe que celui-ci produise les titres de son débiteur. — Dans ce dernier cas, le produisant dénonce sa demande en distribution en sous-ordre à son débiteur par exploit à personne ou à domicile.

FORMULE XXVIII

Dénonciation au débiteur de la demande en sous-ordre. (C. pr. 775.)

ij an • . * • • te. • . • •

à la requête de (noms, prénoms, etc. du créancier) pour lequel

domicile est élu en l'étude de Me lequel est constitué sur la

présente demande de collocation en sous-ordre et ses suites.

J'ai... (immatricule de l'huissier) soussigné,

Signifié et en tête de celles des présentes, laissé copie à M

[le débiteur.)

4o De (énoncer l'acte constitutif de la créance).

2° D'une inscription prise le

3o D'une requête à fin de collocation en sous-ordre présentée à Me , juge au tribunal civil de première instance de. . .., commissaire à l'ordre ouvert, etc. — (V. Formule IV.)

Ledit ordre ouvert suivant procès-verbal du sous le n° du

greffe, etc. (V. /6.) et auquel ordre il a été sommé de produire, suivant exploit de etc.

Et à mêmes requête, demeure et élection de domicile que dessus, j'ai

fait sommation à mondit sieur d'avoir à intervenir, si bon lui

semble, en ladite procédure d'ordre et à y exercer ses droits, lui déclarant que faute par lui de ce faire, il sera passé outre à la sous-collocation demandée, tant en absence que présence.

A ce qu'il n'en ignore, etc.

(Signature de l'huissier.)

Si le débiteur avait déjà produit, il suffirait de mentionner la demande m sous-ordre par un dire.

FORMULE XXLX.

Dire à fin de demande de sous-collocation ou à fin d'opposition à la délivrance de bordereau.

Et le au greffe et devant nous greffier soussigné a comparu M.... *,

avoué près ce tribunal, et de M , demeurant à , pour lequel il est

constitué et occupera sur la présente demande en sous-collocation et ses suites.

Lequel a dit : que mondit sieur (le créancier opposant) était créancier, etc.... — (VJ'ormu/eXXVItydeM...., créancier colloque chap.... art. du règlement provisoire qui précède.

Que ledit sieur. ... a en conséquence le plus grand intérêt à empêcher que ledit sieur. ... (le débiteur) obtienne la délivrance de son bordereau à raison de ladite collocation, et à être sous-colloqué lui-même sur le montaut de la collocation revenant audit sieur. . . . jusqu'à concurrence de.... montant de sa créance, ensemble les intérêts et les frais.

Pourquoi l'exposant a requis de M. le juge-commissaire qu'il lui plût

Recevoir mondit sieur. ... (le créancier opposant) intervenant au présent ordre et lui donner acte de son intervention et de son opposition à la délivrance audit sieur. ... du bordereau de la collocation faite à son profit, ordonner que mondit sieur. ... (le créancier opposant) sera souscolloqué sur le montant de la collocation pouHo... . jo — (V. For-

muleXXYU.)

S'il y a d'autres opposants on met : distribuer le montant de ladite collocation entre les divers créanciers opposants dudit sieur ; savoir:

énoncer les divers opposants, et s'il y a quelque cause de privilège, on l'indique .

Et renvoyer les parties à l'audience en cas de contestation.

S'il ri y a qu'un très-petit nombre d'opposants, le juge fera la distribution dans son "procès-verbal d'ordre même. — Mais s'il y en a plusieurs ou s'il y a à craindre des difficultés, il ordonnera que la collocation soit distribuée par un procès-verbal séparé , avec les formalités prescrites pour la distribution par contribution ordinaire. — V. sup. n° 758.

Règlement provisoire au cas de sous-ordre, (C. pr. 775.)

Après avoir colloque le créancier dont la collocation donne lieu au sousordre, le juge-commissaire ajoute : et sur le montant de la présente collocation disons que les ci-après nommés seront colloques en sous-ordre

concurremment entre eux, ou 1° par privilège ; 2° concurremment

entre eux. Savoir : 4° M. ...; 2° M. ... {mêmes énonciations que pour

les autres créanciers.)

FORMULE XXXI

Règlement définitif.

Après avoir reproduit les collocations et les sous-collocations comme dans le règlement provisoire le juge-commissaire ajoute : Et attendu qu'au

moyen des sous-collocations qui précèdent la collocation de M se

trouve réduite à la somme de Disons qu'il ne sera délivré de bordereau à mondit sieur que jusqu'à concurrence de la somme de

Ou si la collocation est complètement absorbée : Et attendu qu'au moyen

des sous-collocations qui précèdent, la collocation de M se trouve

complètement absorbée, disons qu'il ne sera délivré à mondit sieur

aucun bordereau, mais qu'il sera seulement délivré un bordereau à M* — , avoué dudit sieur.. . . pour le montant de ses frais de production.

Si le sous-ordre n'est pas immédiatement réglé , — le juge-commissaire

i'O ORDRE EWTHK CAÉÀXCITlRft. ~ % ♦?.

njoitte ? Rt attendu quo sur I» ooMocatlon de M , diverse^ oollora-

tions on sons-ordre onl été demandées. <itc, qu'il n's pas pu jnsqoN te jour être wta tué aur |ts ^ive»ms>so|iK~-collo<'.titionH (énonoer le motif ). Disons qu'il ne wr» délivré aucun bordereau audit Al . .., .

Disons en conséquence que M. (i1 acquéreur) no pourra valablement se

libérer ot obtenir la radiation de l'inscription do mondit M qu'à, la

condition de payer les bordereaux qui seront uliôrieurement délivras (indiquer si h juge- s'est réservé #« connaissance du sous-ordre ou a renvoyé à la contribution) ou en dépesant à la caisse des consignations le montant de ladite colloeation au profit du sieur...., aveo affectation spéciale au payement de la créance des divers créanciers qui ont demandé la sous-oollocatiojK

(Signatures du juge et du greffier.)

FORMULE XXXII

Sommation au vendeur <fc? rapporter wain-hvée des inscriptions.

L*an le.. ... . à la requête du sieur , pour lequel domicile

est élu ep l'étuçle de M6.. ,..., lequel est constitué sur la présente sommation et ses suites ,

J'ai (immatricule de l'huissier) soussigné.

Signifié et en tête de celte des présentes laissé copie à M (non:

prénoms et domicile du vendeur), au domicliç par lui élu dans l'acte de vente (ou dans le jugement d'adjudication) ci-après relaté ,

D*un état d'inscriptions délivré au requérant le par M. le conservateur des hypothèques de , après l'accomplissement Par mondit

requérant des formalités prescrites pour la purge des hypothèques inscrites et légales, Jesdîtes inscriptions grevant (désigner rimmeuble), "te. (V. formule IV.)

Et à mêmes requête, demeure et élection de domicile que dessus,

j'ai, huissier susdit et soussigné fait sommation à mondit sieur {le

vendeur) de dans U 15e de la présente sommation rapportera mondit requérant main-levée et certificat de radiation de toutes fes inscriptions grevant ledit immeuble, et de se trouver te.. .. heure de. ..... en l'étude de Me (indiquer l'étude du notaire chez lequel domicile a été élu pour le payement) pour y recevoir la somme principale de. . . . montant du

prix d'acquisition dudit immeuble, ensemble celle de pour les

intérêts dudit prix, jusqu'au jour sous la déduction toutefois des

frais extraordinaires de transcription et de notification aux créanciers inscritsqui seront justifiés conformément à l'art. 774 C. pp.

Déclarant à mondit sieur (le vendeur) qu'il ne saurait convenir au requérant d'attendre la clôture de Tordre qui pourra avoir lieu, et que faute par ledit sieur.... « . (le vendeur) de rapporter ladite main- levée et certificat de radiation dans ledit délai, de quinzaine, mondit requérant est dans l'intention de déposer à la caisse des consignations, la totalité de son prix en principal et intérêts, savoir :

1° La somme de montant en principal du prix dudit immeuble.

2°-Gellede. . . . . montant des intérêts dudit prix depuis le jus«

Qu'au...... jour auquel ledit dépôt sera effectué, et de demander sa

libération, conformément à l'article 7T7 C, pr.

Et j'ai à mondit sieur, audit domicile et parlant comme dit est laissé copie tant dudit état d'inscriptions que du présent exploit dont le coût est de.,...

(Signature ■ I

Il est prudent de convoquer le jour même indiqué pour le dépôt, si queU mies circonstances l'avaient empêché; on complète les intérêts jusqu'au jour

FORMULE XXXJII.

Consignation .

Lorsque l'ordre n*est pas encore ouveit, Vaeheteur, après avoir déposé son prix, requiert V ouverture de V ordre.

Si l'ordre est déjà ouvert, il constate sa consignation dans un dire ainsi libellé. L'an le... au greffe, a comparu M*... avoué près ee tribunal et du Sr acquéreur de l'immeuble donkle prix est distribue*

par le présent ordre, lequel au nom de mondit Sr a déclaré.

Que aésirant obtenir sa libération, etc. ( — V. formule IV.)

FORMULE XXXI V

Dénonciation de la consignation»

A la requête de , etc

Soit nommé Me avoué de, etc. (Ou j'ai fait sommation à

M ,elc.)

Jo De prendre communication de la déclaration faite par ledit Sr , . dans sa réquisition d'ouverture de l'ordre poursuivi par ledit S'...,., n°. . . . du greffe, en date du . Que mon requérant entend faire prononcer la validité de la consignation par lui faite de la somme (Je. , . , ,

composée : 1° de celle de prix principal 2° de celle de, .....

pour intérêts échus au jour du dépôt, lesdites sommes représentant le prix en principal et intérêts, moyennant lequel, mond. requérant s'est rendu adjudicataire de immeuble sur lequel ledit ordrç est ouvert,

Ladite consignation constatée par un récépissé de M« le directeur de la caisse desconsignations, en date de.... visé, timbré etenregistré

2° Et en outre de contester, si bon lui semble, ladite déclaration dans le délai de quinzaine, à partir de ce jour,

Lui déclarant que faute par lui de ce faire dans ledit délait il sera, par M. le juge-commissaire, statué sur la validité de ladite consignation, conformément à l'art. 777 C. pr.

A ce qu'il n'en ignore, etc.

{Signature,)

Si le vendeur n'a pas d'avoué, la signification a Heu par exploit.

Les créanciers produisants connaissent la consignation en prenant communication du, procês-verbal, il n'est pas nécessaire, de la leur signifier

Si le saisi veut contester la signification, il le constate par un dire inséré au procès-ver hal.

Les créanciers produisants peuvent contester, à défaut du saisi, lorsque h délai est prêt d' expirer.

Le contestant, dans son dire, demande \e renvoi à l'audience, et l'on procède dans la forme ordinaire des contredits. C. pr. 778.

FORMULE XXXV

Ordonnance de libération.

(C. pr. 7770

L'an.... le.... nous juge, etc., commis par ordonnance de M, le président dudit tribunal à reflet d a procédera l'ordre {indiquer le nom

du délit* ur sur lequel l'ordre est ouvert), ouvert sous le n assisté

du greffier soussigné.

Vu 1° l'ordonnance rendue le par M. le président de ce tribunal,

qui nous comme! pour procéder au présent ordre.

412 ORDRE KNTRE CRÉANCIERS. — § 12.

to L'état des inscriptions grevant une maison Sise dont le prix

fait l'objet du présent ordre, ledit état délivré par M le conservateur du bureau des hypothèques de. .. . constatant le dépôt à ladite caisse.... en deniers de M de la somme de

3° Le récépissé délivré par le caissier de la caisse de constatant

le dépôt à ladite caisse. ... en deniers de M.... de la somme de . . .

4° La déclaration faite par Me avoué du sieur (l'acquéreur), au

sieur (levendeur ou lapartie saisie), de prendre communication de ladite déclaration et de la contester dans la quinzaine s'il y avait lieu.

5° Les dispositions de l'art. 777, C. pr.

Attendu que la déclaration dudit sieur (l'acquéreur) n'a été l'objet d'aucune contestation dans les délais de la loi.

Bans le cas où l'ordonnance est rendue pendant le cours du règlement amiable, et où toutes les parties consentent, il n'y a pas de sommation à viser, et l'ordonnance se motive ainsi :

Attendu le consentement donné par (le vendeur ou la partie saisie), et par tous les créanciers convoqués et réunis pour procéder à Tordre amiable.

Déclarons la consignation faite le sous le n° du registre

des déclarations, journal de caisse, n° feuilles des recettes n°. . . .

bonne et valable ensemble les conditions y imposées.

Déclarons libéré le sieur du montant de son prix d'adjudication

en principal et intérêts.

En conséquence et en exécution de la loi du 21 mai 1858 (art. 777).

Faisons main-levée pure et simple, entière et définitive des inscriptions ci-après énoncées, prises au bureau des hypothèques le mais

seulement en tant qu'elles frappent surl'immeuble dont le prix fait l'objet du présent ordre, leur effet réservé sur tous autres biens s'il y a lieu, savoir :

1 ° De celle prise audit bureau, le vol office, n° au profit de M"

Ordonnons la radiation des dites inscriptions par M. le conservateur du bureau des hypothèques de. . .. sur le vu d'une expédition de la présente ordonnance, l'effet desdites inscriptions expressément réservé sur le prix déposé le sous le n° du registre des déclarations.

Disons que le coût de l'enregistrement de la présente ordonnance,

comme droit de libération du sieur (le déposant) restera à la

charge personnelle dudit adjudicataire.

Disons que les autres frais de la présente ordonnance, que nous taxons

à la somme de y compris ceux d'offres et de dépôt, et le coût des

certificats de non opposition, ni appel, à délivrer pour les hypothèques et pour la caisse, mais en ce non compris le coût d'un extrait de la présente ordonnance pour les hypothèques, et le coût du certificat de radiation des inscriptions, seront prélevés sur la somme consignée par M0.... (l'avoué du déposant), au profit duquel nous en faisons distraction.

Fait et arrêté en notre cabinet, sis au palais de justice, à les

jouis, mois et an que dessus, et avons signé avec le greffier.

(Signatures).

FORMULE XXXVI

Requête au juge quand il y a moins de quatre créanciers . (C. pr. 773.)

A M , juge au Tribunal civil de , spécialement chargé des

ordres. . .

M. . . . , créancier saisissant . . . , , qu inscrit sur l'immeuble ci-après

désigné; ayant pour avoué M« , lequel est constitué et occupera

pour lui sur la présente demande.

A l'honneur de vous exposer:

Que suivant jugement , etc., une maison (désignation de

Vimmeuble) appartenant à M (nom du débiteur), a été adjugée à

M , moyennant le prix principal de

Que ce jugement a été signifié à , le , et que sur la transcription de ce jugement, il ne s'est trouvé que inscriptions ainsi

qu'il résulte du certificat délivré sur ladite transcription par ]Hl. le Conservateur...... le , et joint à l'appui de la présente requête.

Qu'il y a lieu en conséquence à procéder à la distribution du prix dudit immeuble conformément à l'art 773, C. pr.

Pourquoi l'exposant requiert qu'il vous plaise, Monsieur le juge-* commissaire ordonner que lesdits créanciers inscrits, la partie saisie (ou le vendeur) , et l'adjudicataire seront convoqués devant vous , à l'effet de s'y régler à l'amiable sur la distribution du prix de ladite adjudication.

Fait à le

(Signature de l'avoué.)

Sur cette requête, on envoie des lettres de convocation comme pour l'or» dre amiable ordinaire.

FORMULE XXXVII

Demande en attribution du prix.

(C. pr. 773. — Tarif, 29. — Coût, 2 fr. orig.; 50 c. copie.)

L'an , le , à la requête du sieur , demeurant à ,

créancier inscrit sur l'immeuble ci-après désigné , pour lequel domicile

est élu à , rue , n» , en l'étude de Me . . . . . , avoué près

le tribunal, etc., lequel occupera sur la présente assignation, j'ai (immatricule de l'huissier), soussigné, donné assignation, 1°au sieur..., etc., au domicile par lui élu en son inscription, chez , audit domicile, en parlant à ; 2° au sieur. . . ., etc.; 3» au sieur. . .., etc.,

4# et au sieur , saisi (ou vendeur).

A comparaître d'aujourd'hui à la huitaine franche, délai de la loi,

heure du matin, à l'audience de la première chambre du tribunal

de , séant à , pour, à l'égard des sieurs. . . ., créanciers inscrits, et du sieur saisi (ou vendeur).

Attendu que, suivant jugement de l'audience des criées , etc., etc., ledit jugement, en date du dûment enregistré, transcrit et dénoncé par extrait aux créanciers inscrits, avec le certificat de transcription et l'état des inscriptions, le , le sieur , s'est rendu

adjudicatai re d'une maison sise à , moyennant la somme de ,

outre les charges; attendu qu'il n'existe que trois créanciers inscrits , et qu'aux termes de l'art. 763 , Code de procédure , il n'y a pas lieu à ordre, mais seulement à une demande en attribution du prix ; attendu que la tentative de règlement amiable à laquelle il a procédé n'a pas

réussi, ainsi que le constate le procès-verbal dressé le. . . ., par M ,

juge-commissaire aux ordres.

Attendu, au fond, que le requérant, ancien propriétaire de ladite

maison, n'a pas été payé par le sieur , de la somme de. . . . , prix

de la vente qu'il lui en avait faite par contrat passé , etc. — Attendu que ce contrat a été transcrit, et l'inscription d'office prise par le conservateur des hypothèques de , à la date du * — Attendu en-

M 4 UHDRE EMM CafefttittA** - - § M.

fin que le privilège est certain , et qu'il a clé conserva aux termes de la loi ;

Voir dire et ordonner que, sur la somme principale de , et les

intérêts qu'elle produit, prix de l'adjudication i;j i te aU sieur , de

ladite maison sise à , le requérant sera payé par | .n-fr-rence et privilège à tous les autres créanciers, déduction faite né 3 u moin défi liais extraordinaires de transcription et de implications , q ne Pacquéreur «era autorisé à retenir par ses mains, sur son prix , de la somme de.. .,

l'aiscitil avec celle de. ... ,, la somme totale de prix de la première

vente faite par lui au sieur. *...., par le contrat duditjour, ensemble les intérêts de ladite somme à raison de cinq pour cent sans retenue, conservés par l'inscription, et ceux à échoir jusqu'au payement effectif et en outre des frais de 1* présente instance. Que le sieur. . . * . (4) comme ayant hypothèque à la date du. .... en

justifiant des titres de sa créance, sera payé de la somme de et des

intérêts conservés par l'inscription;

Et enfin, que le sieur , ayant hypothèque à la date du. ., en justifiant des titrés de sa créance, touchera le surplus du prix et des intérêts de l'adjudication dont s'agit, à valoir, 1° sur les intérêts ; 2o et sur ia somme de* . . * ., capital de sa créa ne 3.

Voir, en conséquence, ordonner qu'en justifiant par l'adjudicataire de f acquit dés créances ci^dessus énoncées , les inscriptions prises par chacun des créanciers susnommés, au bureau des hypothèques de. . . . j

savoir: la première, du requérant, à la date du , no , du

vol ; la seconde, du siéur , â là date du , no , du

vol , la troisième, du sieur , à la date du , no du

vol ; et même l'inscription d'office prise au profit des vendeurs,

le , vol , po . , . . % seront rayées de tous registres ; à faire lesquelles radiations sera, le consefvateuf des hypothèque^ contraint; quoi faisant, déchargé.

Ét,à l'égard du sieur .adjudicataire dé ladite maison, voir déclarer commun avec iui le jugement à intervenir, pour être exécuté selon sa forme et teneur; en conséquence, dire* et ordonirer qu'il sera tenu défaire les payements qui seront énoncés audit jugement; quoi faisant, il sera valablement quitte et libéré :

Et pour, eu outre», procéder, comme de raisons, à fins de dépens; et j'ai, à chacun des susnommés, auxdits domiciles, et en parlant comme dessus, laissé séparément copie du présent, dont le coût est de.

(Signature de l'huissier.)

Nota, Lorsqu'il s'est glissé une erreui* matérielle dans un règlement définitif d'ordre aMïâble, peuNon la faire rectifier par voie d' opposition? -7 L'affirmative a été jugée. Seine, 46 fév.- 4 861 (7430). — Il nous paraît plus régulier de procéder par voie d'action principale. Arg. G. N» 2058. Ç.* pr. 544. — V. sùp. n°266.

** V '. Hypothèque, Saisie immobilière, Transcription.

{\) Si des difficultés peuvent s'élever à l'égard des autres créanciers, on met que les sieurs. . . . seront colloques suivant le rang auquel ils justifieraient avoir droit, etc. — Les derniers motifs varient également suivant le caractère de 1a créance do créancier poursuivant.

ORGANISATION jtroiCiAiWR. 115

ORORE public. Ensemble ries règles d'un intérêt général pour la société.

l, On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public. — V. Acquiescement; (on trainte par corps , n° 12} Droits litigieux; O'Ijjr; ProrpgaJiion dé juridiction ; Saisie immobilière , n° 12; Art. o'zih J. Pr.

*. La déclaration émanée d'une C. roy. , que telle cpnjvention vtst contraire à l'ordre public , rentre-t-elle dans l'appréciation des iuges du fait? — La solution de cette question dépend des distinctions établies, v° Cassation, n08 107 et suiv.

». Le6 causes qui concernent l'ordre public doivent être communiquées au ministère public(— V. ce mot, 200). — Elles ne peuvent être l'objet d'un acquiescement direct ( — V. Acquiescement , Désistement); — ni d'un compromis ( — V. Arbitrage). — Klle6 ne sont point sujettes au préliminaire de conciliation. — V. ce mot, n° 54.

4, Quant aux nullités d'ordre public. — V. Cassation , n°214; Exception , n08 25 , 168 et suiv.

— V, d'ailleurs Actes de l'état civil; Acte respectueux , 57 Action possessoire ; Adoption, 6; Aliéné, 3., 26; Appel; Arbitrage; Audience solennelle. 10; Aveu, 19 9 Code, i&j Conciliation, 4; Loi. 10: Saisie immobilière ; Séparation de corps et di biens; Tierce opposition. 19.