C. pr. 981 . - Tarif, 78 par anal. — Coût, 7 fr. 50 c

A MM. les président et juges composant

Les sieurs (2), ayant Me pour avoué,

Requièrent qu'il vous plaise,

Attendu que le procès-verbal dressé le , par M* , com-

mfe à cet effet par jugement du est régulier en la forme et juste

au fond.

'D S'IÏ y * des défaillants on met ; donne défaut contre 1° , ttc.

(îl A Paris, maintenant le jurement est prononcé à l'audience Paris, 16 janv, 1 Soo (883$.

Homologuer pour être exécuté selon sa forme et teneur letîit procès-verbal de liquidation et partage; et ce sera justice.

Nota. Au bas de cette requête le président met une ordonnance pour qu'elle soit communiquée au procureur du roi (s'il y a des incapables ).

Le procureur du roi donne ses conclusions , le juge-commissaire fait son rapport.

Ensuite on met le jugement qui est rendu en la chambre du conseil.

assignation en homologation d'un acte de partage aux parties qui n'ont pas comparu chez le notaire.

(C. pr. 981. — Tarif , 29 par anal. — Coût, 2 fr. orig. ; 50 c. copie. ) L'an , le , à la requête du sieur , de-

meurant à , poursuivant les compte, liquidation et partage dont sera

ci-après parlé, lequel fait élection de domicile en la demeure de M* avoué, etc., lequel occupera sur la présente assignation, etc. j'ai {immatricule de l'huissier), soussigné, donné assignation (aux parties qui ont comparu et ont refusé désigner le partage, et aux parties qui ont fait défaut)

A comparaître le (huit jours francs d'intervalle) heures du

matin, à l'audience de la chambre du tribunal de première instance

de séant à , au palais de justice, pour entendre le rapport

de M. , juge-commissaire en cette partie; et, attendu que les forma-

lités ont été observées , voir homologuer, pour être exécuté selon sa forme et teneur, tant avec ceux qui l'ont signé, qu'avec les non-compai ants et refusants, le procès-verbal de compte, liquidation et partage de la communauté de biens qui a subsisté entre le défunt sieur et la dame aujourd'hui sa veuve, et de la

succession dudit sieur , fait et dressé le , par Me , notaire

à , commis à cet effet , par jugement rendu en la chambre dudit tribunal

le ; et j'ai , aux susnommés, en leurs domiciles et parlant comme ci-des-

sus, laissé, à chacun séparément, copie du présent exploit, dont le coût est de

(Signature de l'huissier.)

On donne avenir aux avoués des parties qui en ont constitué dans l'instance de partage. — Toutes les parties peuvent signifier réciproquement des conclusions motivées , sur cette nouvelle instance , ayant pour but de faire statuer sur les diffi cultes soulevées sur le partage , et sur son homologation.

Procès-verbal de tirage de lots devant le juge-commissaire (l)t

(C. pr. 982. —Tarif, 92.— Vacation à Paris, 6 fr. par 3 heures.)

L'an , le

Par devant M. , juge commis à cet effet.

Est comparu le sieur , assisté de Me , son avoué. — Lequel

nous a dit que par jugement en date du , dûment enregistré et signi-

fié , le tribunal a homologué le procès-verbal de liquidation , partage et composition des lots des divers biens, provenant de la succession du sieur , dressé par M* (2), — desquels lots le tirage a été renvoyé par-devant vous , M. le juge-commissaire (3).

Pourquoi ledit M° requiert qu'il vous plaise, M. le juge-commissaire ,

procéder en la manière accoutumée au tirage des lots dont s'agit.

Et ont le comparant et son avoué signé sous toutes réserves.

(Signatures.)

(1) Le tirage des lots peut avoir lieu devant le notaire liquidateur, si le trib. a renvoyé pour celte opération devant cet officier. C. pr. 982.

(9) Si les droits des parties avaient été précédemment liquidés, la composition des lots peut être faite par les experts. C. pr. 976. — Quelquefois aussi un expert compose les lots lorsque les parties ne tombent pas d'accord sur le choix de l'un des héritiers pour cette opération. C. pr. 979.

Dans i.as deux hypothèses on énonce le procès- verbal dressé par les experts, et le jugement qui a homologué ce rapport d'experts, contenant composition des lots.

(«J Le jour du tirage est fixé par le jugement ou par intimation.

PARTAGE provisionnel. 465

Sont également comparus :

!• le sieur , assisté de M*