PEINTRE: 5ÔS

passé en force de chose jugée. Lyon , 9 juill. 1 830, P. 23, 670. — V. Saisie immobilière , nos 29 et 708.

34. Les payements à faire par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans. C. civ. 2277.

35. Un payement fait à titre d'à-compte, interrompt la prescription. Arg. C. civ. 2248. Cass. 29 janv. 1838, Dev. 38, 350.

3G. La question de savoir si un payement est fait à titre d'àcompte ou à titre de payement final et libératoire, est abandonnées l'appréciation souveraine des magistrats. Cass. 29 janv. 1838,

3*. Timbre. Les quittances et autres actes portant libération de sommes et valeurs mobilières, entre particuliers , sont assujettis au timbre de dimension. L. 13 brum. an 7, art. 12.

Toutefois, les quittances > excepté celles qui sont passées devant notaires , pour créances en sommes n'excédant pas dix francs, pourvu qu'il ne s'agisse ni d'un à-compte, ni d'une quittance finale sur une plus forte somme, sont exemptes du timbre. Ib. , art. 13.

»s. Enregistrement. Le droit de 50 cent, pour 100 fr. est dû sur l'acte qui constate soit un payement, — soit la restitution d'une somme indûment payée. L. 22 frim. an 7, art. 65, § 2, n° 11.

— V. Créancier, Débiteur, Dépôt, Effet de commerce , Offres réelles, Vente sur folle -enchère, n° 12.

PAYEUR. — V. Cautionnement, 22; Compétence (commerciale), 149.

PAYS conquis. — Règlement déjuges, n° 66.

PAYS étranger. — V. Ajournement, 54; Contrainte par corps ,12-, Étranger , Ministre public.

PAYS réunis. — V. Cassation , 255.

PÉAGE. — V. Acte de commerce, 169; Acte possessoire , 113, 1 20 , Expropriation , 52.

PÈCHE. — V. ib., 106, 160, 370; Compétence destrib. d( commerce, 69; Expropriation , 493: Saisie-brandon, 9.

PEINE. — V. Amende , Audience , 29; Avocat, 233, 241- Cassation, 315; Contrainte par corps, 6; Discipline, Nullité . Responsabilité , Scellés , 1 09 ; Vente , 61 .

PEINE AFFLictiVE et infamante. — V. Arbitrage, 52 200 Conseil de famille ,15; Domicile, Séparation de corps , 4, 34.

PEINTRE. — V. Acte de commerce, 7. 68.

5Q6 PÉREMPTION ihnstw. i

PÉNALE (clatsi V. Contrainte par corps : Dommages^ intérêts.

PENSION alimentaire. — V. Aliments.

PENSION bourgeoise. — V. Acte de commerce , Clerc, 18.

PENSION (maître de). — V. Commerce, 51 .

PENSION de retraite. — V. Compétence administrative , 63, 153 ; Retraite ; Saisie-arrêt.

PÉPINIÈRE. — V. Commerce, 49.

PERCEPTEUR. — V. Acte de commerce, 261, Compétence (commerciale) , 149; Contribution, 2; Domicile, 68; Exploit, 76 ; Juge de paix , n08 42 et 75.

PÈRE ET MÈRE. — V. Acte respectueux , Aliments, Compte de tutelle, Conseil de famille, Parenté, Puissance paternelle.

PÉREMPTION (de périmer e, anéantir). Espèce de prescription.

On distingue : 1° la Péremption d'instance. — V. ce mot, et Juge de paix, n° 475.

2° La péremption des jugements par défaut contre partie. — V. ce mot, n°547.*

— V. d'ailleurs Contrainte par corps, n° 228; Hypothèque , Saisie-arrêt (Art. 527 et 707 J. Pr.): Saisie immobilière ; C. pr.

PÉREMPTION d'instance. Extinction d'une instance par la discontinuation des poursuites pendant le laps de temps que la loi détermine.

Tbble sommaire.

Accord, 81 et s.

Acquiescement, 186.