lien est de même des jugements non définitifs

Ainsi décidé à l'égard des jugements préparatoires ou interlocutoires. Limoges, 4 mars 1844 (Art. 2911 J. Pr.). Spécialement d'un jugement qui ordonne une expertise. Rouen, 6 mai . Cass. 14déc. 1813, P. 11, 349, 835; Grenoble, 13janv. 1817, P. 14, 25; Motifs , Montpellier, 9 mai 1825, D. 25. 254 ; Carré , n° 1421 ; Merlin, Rèp. , t. 17 p. 306; Rerriat, 357 , n° 12. — Lors même que ce jugement a été exécuté. Besançon, 20 août 1825 , D. 2 , 968 , — ou acquiescé, notamment par le concours de la partie à la nomination de l'expert. Bourges , 26 juin 1811 ,

169. Conséquemment s'il s'est écoulé trois années depuis qu'un jugement préparatoire ou interlocutoire a été rendu sans nouvel acte de procédure, la péremption de l'instance peut être demandée, et par suite ce jugement est réputé non avenu. Mêmes autorités.

168. Mais il en est autrement, — 1° des jugements définitifs, alors même qu'ils seraient par défaut (s'ils sont contre avoué), et encore bien qu'ils n'aient été ni levés ni signifiés : ils terminent l'instance tant qu'ils ne sont pas attaques, et ne se prescrivent que par trente ans. Arg. C. civ. 2262. Bordeaux, 4 fév. 1830, D. 30, 230; Cass. 19 avril 1830, 2 juin 1834, D. 30. 210; 34, 361. Merlin, Rèp., 17, 315;Berriat, 357, note 12, p. 11, 484.— Contra, Pigeau, 1, 538.— Paris, 22 juin 1813, P. 11 , 484, n'est pas contraire. Il s'agissait d'un jugement par défaut faute de comparaître. Lyon, 6 août 1824, S. 26, 319, paraît avoir été rendu dans une espèce semblable.

169. 2° Des jugements qui prononcent définitivement sur une demande incidente et séparée de l'objet de l'instance principal. — Spécialement d'un jugement qui statue sur une demande en provision. Lvon, 7 déc. 1821 , S. 25, 309; Montpellier. 9 mai 1825, D. 25, 254; Carré, n° 1451.

1 *©. Mais lorsqu'il n'y a pas eu jugement sur la demande incidente formée par le défendeur contre le demandeur, cette demande ne tombe en péremption qu'avec la demande principale: ces instances sont indivisibles, à tel point que le demandeur ne pourrait pas couvrir la péremption sur la demande principale, et la faire prononcer sur les demandes incidentes de ses adversaires. Dalloz, 11,187, n°8.

ni. 3° Des jugements renfermant des dispositions définitives et des dispositions interlocutoires : ils ne peuvent être scindés , cette disposition définitive conserve l'instance. Toulouse. 22 fév Tmm V. 34

530 lt;ftF.MPT[ON »> 'INSTANCE. — § 6.

1825, D. 25, 201. — Spécialement d'un jugement ordonnant l'estimation des biens à partager : il est définitif en ce sens qu'il reconnaît bien fondée la demande en partage. Mmes. 5 juriv 1825; Grenoble, 7 mais 1828, S. 25, 135. 28, 350. - Du jugement qui renvoie les parties devant des juges arbitres en raisor d'une société. Bastia, 26 fév. 1834, I). 34, 109.

199. Mais pour que le jugement qui contient des chefs définitifs empêche la péremption, il faut que ces chefs définitifs touchent au fond du procès, et conservent un droit inconciliable avec la décision qui déclarerait l'instance périmée. Ainsi un jugement qui rejette une fin de non-recevoir n'a pas l'effet d'empêcher le cours de la péremption. Nîmes, 22 mai 1826. S. 27, 24.

173. La péremption de l'instance sur opposition à! un jugement par défaut emporte la péremption de ce jugement et de l'instance sur laquelle il a été rendu; l'opposition formée à un jugement rendu par défaut ne forme pas une instance séparée de celle sur laquelle ce jugement est intervenu ; elle en est la suite immédiate. Ordon. 1563. art. 15-, Cass. 23 oct. 1810,P. 8, 622-, 27 avr. 1825, rej. 21 fév. 1859 (7118).

kl74. Mais la péremption d'un jugement par défaut, poui défaut d'exécution dans les six mois, n'entraîne pas celle de l'instance liée par l'assignation , s'il ne s'est écoulé trois ans depuis la cessation des poursuites. Grenoble, 2fév. 1813, P. 11 , 96. — V. Jugement par défaut, n° 556.

175. L'extinction des actes de la procédure a lieu à l'égard de toutes les parties : l'art. 401 ne distingue ni la personne qui l'oppose, ni la personne à qui on l'oppose. Pigeau, 1, 542.

176. En cas de péremption, le demandeur principal est condamné à tous les frais de la procédure périmée. G. pr. 401 ; — pourvu toutefois qu'ils soient légitimes-, les frais frustratoires ne peuvent, dans aucun cas, être mis à sa charge. Pigeau , Com., 1, 689.

177. Ils sont taxés comme pour un jugement définitif. — Si , au contraire , la demande est rejetée , ils sont taxés comme ceux d'un jugement incident. SudraudDesisles, p. 245.

178. Il perd les intérêts qui lui étaient dus par suite de sa demande. Pothier, Procédure, en. 4, sect.4, § 4 ; Carré, n° 1450; — ou par suite de la citation en conciliation : cette citation ne fait courir les intérêts qu'autant que la demande a été formée dans le mois : or, la demande périmée est réputée non avenue. Pigeau, 1 , 541 ; Carré, ib. — Il en serait autrement si la dette avait été reconnue avec stipulation d'intérêts dans le procès-verbal de conciliation. — Carré et Chauveau. ib. ; Reynaud, p. 203 5 Pigeau , ib.

179. Le possesseur de bonne foi doit les fruits à partir de ia