î2 PERMIS dk sommer

requête civile lui sont ouvertes. — Si , au contraire , il était en premier ressort, les recours en cassation et en requête civile, étant exclusivement réservés contre les jugements en dernier ressort, ne peuvent pas lui être accordés. Reynaud; n° 124; Chauveau sur Carré, n° 1686-7°; Thomine, 1, 711.

18*. La demande en péremption d'une instance d'appel est non recevable lorsqu'il est intervenu un arrêt par défaut acquiescé par les appelants qui les a déboutés de leur appel. Cet arrêt produit le même effet que la péremption , si elle était prononcée : la demande qui en est faite est donc sans intérêt. Cass. 9déc. 1840, Dev.41, 127.

18*. La péremption d'instance sur l'appel n'est pas couverte par un acte extrajudiciaire qui a pour objet l'exécution du jugement de lre inst. : loin de faire excuser la négligence de l'appelant , cet acte a dû l'engager à poursuivre et à faire son appel. Carré et Chauveau , n° 1687 ; Thomine , 1 , 711 .

§ 7. — Formule.

Requête pour demander la péremption.

(C. pr. 400. —Tarif, 75. — Coût, 2 fr. orig. par rôle, il ne peut y en avoir plut

de 6 ; le quart pour la copie.)

A MM. les président et juges composant la chambre du tribunal de

Le sieur , défendeur au principal , demandeur aux fins des présentes ,

ayant pour avoué Me

Contre le sieur , demandeur au principal et défendeur aux fins des

présentes , ayant pour avoué M«

Plaise au tribunal ,

Attendu que depuis la requête du sieur , en date du , il

n'a été signifié par les parties aucun acte de procédure sur la demande tendante à formée à la requête dudit sieur , contre le requérant, par

exploit de , huissier, en date du

Attendu , en conséquence , qu'il y a , sur cette demande , cessation de poursuites depuis plus de trois ans ,

Déclarer périmée ladite instance , ensemble toute la procédure qui s'en est suivie depuis cette époque , et condamner le sieur en tous les

dépens , tant de la procédure périmée que de la demande en péremption ; desquels dépens il sera fait distraction au profit de Me qui la requiert , comme les

ayant payés et déboursés, ainsi qu'il offre, et est prêt de l'affirmer; et vous ferez justice. (Signature de l'avoué.)

Nota. S'il n'y a plus avoué en cause , la demande en péremption se forme par exploit d'ajournement. Les conclusions sont au surplus les mêmes. — V. Reprise d'instance.

PÉREMPTOIRE (exception). — V. Exception.

PÉRIL en la demeure. — V. Bref délai , Référé, Urgence.

PÉRIODE. — V. Contrainte par corps, 355; Aliment, 5; Contrainte par corps.

PERMIS de sommer. — V. Distribution, 73; Ordre, 170.