PIÈCES

If» juin 1821, art. 10. — V. ce mot, n° 5 et toutefois Contrib* rions , n° 24.

». Il est défendu aux administrations publiques de rendre aucun arrêté ou décision sur une pétition ou mémoire non écrits sur papier timbré. L. 13 brum. an 7, art. 24.

4. On peut employer, pour les pétitions, toute espèce de papier timbré.

5. Dans aucun cas, le droit de timbre des pétitions n'est susceptible d'être remboursé aux pétitionnaires, lors même que la réclamation aurait pour objet une réduction ou décharge d'impôt, ou la restitution d'un droit fiscal indûment perçu. Dec. min. fin. 25 juill. , 9 nov. et 21 déc. 1821 ; Inst. rég. , 24 sept. 1829; n° 1291 , 20 sept. 1831 , n° 1381. — M. Rolland, hoc verbo, n° 6, s'élève avec force contre ces décisions qu'il qualifie d'abus.

6. Lorsque la pétition est rédigée en double , on ne peut exiger que chaque double soit transcrit sur papier timbré ; il suffit que l'un d'eux soit revêtu de cette formalité. Cire. rég. 2 prair. an 7 , et 9 frim. an 8, nds 1566 et 1705.

v . Toutefois sont dispensées du timbre les pétitions en décharge ou réduction de cotisations, soit en contribution personnelle et mobilière , soit en portes et fenêtres ayant pour objet une cote moindre de 30 fr. L. 21 avril 1832, art. 28.

». Pour d'autres cas de dispense, — V. L. 13 brum. an 7, art. 16; — L. 15 sept. 1807, art. 14; Déc. min. fin. 31 mai 1808;Inst. rég. 7 juill. 1808, n° 387; 24 sept. 1809, n° 1291 ,

— Dec. min. fin. 13 août 1819; — Ord. 1er mai 1825, art. 61 ;

— Dec min. fin. 13 mai 1825; — Inst. rég. 24 sept. 1829, n° 1291 ; — L. 2 mars 1827 , art. 4 et Timbre.

9. Enregistrement. Les pétitions, en matière d'enregistrement, n'interrompent pas le cours de la prescription , lors même qu'elles auraient été enregistrées soit au secrétariat du ministère des finances , soit dans les bureaux de la régie, Dec, min. fin. 3 , inst. gén. 15 nov. 1836, n° 1524. — L'administration avait émis une instruction diamétralement opposée, le 16 oct. 1827, n° 1226— V. Enregistrement , n0s 166 et 193.

— V. d'ailleurs Domicile, 61; Expert, 233.

PÉTITION d'hêrédIté. Réclamation d'une succession. — V. ce

mot et Absence ; Audience solennelle , 8 ; Compétence Civile , 94.

PÉTITION (plus-).— V. Plus-pétition.

PÉTITOIRE.— V. Action possessoire , noS 17,336,348.

PHARMACIEN. — V. Acte de commerce, 37, 70; Commerce, 38 ; Enquête, 514 Une pharmacie peut être saisie. Turin, j 8 sept. 1 811 .

PIECES. Nom générique de tous les titres , actes , papiers , et