PLACET

documents produits a l'appui d'une demande , d'un droit, «l'une exception , ou d'un dire quelconque. — V. Ajournement , 87 . 93. Avocat, 133; Cassation, Commandement, Citation. Compétence, Compte; Copie de pièces , Expropriation : Saisie immobilière. — V. Caen, 26 fév. 1852 (5289;.

PIÈCES (communication de). — V. Exception,^ 120 et suiv»

PIÈCES de comparaison. — V. Faux, Vérification d'écriture.

PIÈCES décisives. — V. Dépens, 166.

PIÈCES fausses. — V. Appel, Cassation, Discipline , 358, Faux, Requête civile.

PIÈCES nouvelles. — V. Appel , 567 ; Exception , 287.

PIÈCES de procédure. — V. Exception, 263, 265; Sac de procédure.

PILOTAGE. — V. Compétence du trib. de comm. . 212, 313.

PLACARD. Affiche indicative des biens à vendre judiciairement.— V. Affiches, Commissaire priseur ,56: Saisies. Ventes.

PLACE de commerce. — V. Acte de commerce, 129 et suiv. ; Compétence (commerciale) , 22.

PLACE principale ou publique. — V. Action possessoire , 71 , 78; Saisie immobilière, 412; Vente judiciaire , 11.

PLACEMENT d'office.— V. Aliéné, 3.

PLACET, ou réquisition d'audience. Conclusions déposées sur le bureau du trib. pour faire appeler la cause à l'audience.

l. Le placet peut et doit être rédigé sur papier libre, il en est de même des conclusions ( — V. ce mot, n° 25) du défendeur : ce placet, ou ces conclusions, sont prescrits . non pour servir à la cause, ou dans l'intérêt des parties , mais pour l'ordre intérieur des trib. On peut les considérer comme de simpies notes quoique signées des avoués. Dec. min. fin. 15 juill. 1825, qui abroge les instructions précédentes, et détruit les inductions qu'on aurait dû tirer d'un arrêt d'admission du 24 août 1820. ainsi qu'il résulte d'une autre déc. min. fin. du 30 nov. 1830. Trouillet, v° Conclusions.

*. Mais les consultations des avocats (— V. ce mot, n°* 291 et suiv.) sont sujettes au timbre.

:t. En marge du placet, on indique: — la nature de l'affaire, si elle est ordinaire ou sommaire. — L'objet de la demande, pat exemple ; demande à fin de condamnation d'une somme de

;;;>,(i PLAIDOIRIE nouvelle.

3,000 fr. , montant d'une obligation ou «l'un billet, — demand* à tin de résolution de vente ou de bail , etc. — A Paris, ou énonce la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée . le numéro du rôle. —V. inf. la formule. Lettre deM. Benoît-Champy,26mara 18.77

4. Le placet peut être présenté par le défendeur pour faire déclarer le demandeur non recevable. Si l'avoué du demandeur ne se présente pas, ne pose aucunes conclusions, i' peut être pris défaut. — V. Jugement par défaut, n° 98.

». Dans tous les cas, celui qui veut faire appeler la cause doit donner préalablement avenir pour le jour ou il dépose le placet sur le bureau du tribunal. — V. Audience , n08 11, 19; Exception , n° 221 .

Réquisition d'audience.

Coût. — A Paris , j Matière ordinaire , 3 fr. ; en province , 1 fr. on passe en taxe. \ . . . sommaire , 2 fr. ; id. 1 fr.

Affaire ordinaire Pour le sieur demeurante i M' Giraut, avoué,

(ou sommaire). , demandeur. \ M* Hamelin, avocat.

/ Me Levillain, avoué.

Demande à fin de Contre le sieur demeurant à \ Me Lauras, avocat.

résolution de vente. défendeur. \ (S'il n'y a pas d'a-

\ voué constitué.) Distribuée à la II plaise au tribunal , (défaillant.)

chambre Attendu (Copier les conclusions de la demande.)

Condamner le défendeur aux dépens, dont distraction est Remises de la cause. requise au profit de Me , qui affirme les avoir

du. . . à 15e avancés de ses deniers

du. . . à 8» (Signature de l'avoué.

Nota. Les mentions en marge sont faites par le greffier , ainsi que l'indication des noms des avocats.

PLACITÉS. Se disait autrefois de règlements émanés du parlement de Rouen.

PLAIDER par procureur. — V. Exploit, 53, 81, 87.

PLAIDEUR téméraire. — V. Dépens, nos 53, 94

PLAIDOIRIE. Défense verbale d'une partie. A l'audience, les plaidoiries du ministère public s'appellent spécialement réquisitoires ou conclusions.

•Plaidoirie se prend aussi , à l'égard des parties, dans le sens de conclusions ; ainsi l'on dit que la plaidoirie est commencée , lorsque les conclusions ont été contradictoirement prises à l'audience. — V. État (affaire en). — V. d'ailleurs Acquiescement, 56, 103 ; Audience, 3; Avocat, 14, 76; Avoué, 49. 102: Cassation; Colonies-, Compétence (administrative), 44; Contrainte par corps, 460; Contribution, 21 ; Délibéré, 42; Distribution, 167; Enregistrement,%l; Exception, 30; Trib. de commerce.

PLURALITE des droits d'enregistrement. 537

PLAIDOIRIE nouvelle. — V. Appel, 623; Jugement.

PLAIDOYER (chambre du). Grand'chambre du parlement.

PLAIDS. Se disait autrefois de certaines assemblées de justice^ d'où vient l'expression tenir les plaids.

PLAINTE. — V. Discipline, 243 ; Partie civile.

PLAN. — V. Descente de lieux, 6, 46 ; Expropriation.

PLANTATION de bornes. — V. Action possessoire , 28, £1; — Bornage.

PLEIN droit. — V . Contrainte par corps , \ 56 ; Nullité.

PLUMITIF. Papier original et primitif sur lequel on écrit les sommaires des arrêts et des sentences qui se donnent à l'audience et des délibérations d'une compagnie. — V. Jugement.