Acte d'avoué

Appel, 3.

Associé solidaire , l .

Assurance, 7.

Cédule, 10.

Cohéritier, 1.

Coïntéressé, 1,7.

Copropriétaire, 1, 6.

Créancier, 1.

Débiteur, 1.

Défendeur, 1.

Délit, 9.

Demandeur, 1.

Élections , 7.

Expert, 1,6, 10.

Indivision, 6.

Intérêt distinct, 2, 7.

Jugement (signification) , &.

Mention, 1.

Offres réelles, 8.

Original, 1.

Parents réunis, 1.

Protêt, 8.

Purge, 7.

Qualités, 1.

Séparation de patrimoines, 7.

Séquestre , l .

Solidarité, 1, 2, 8.

1. Il est dû un droit pour chaque demandeur ou défendeur en quelque nombre qu'ils soient dans le même acte; — excepté les copropriétaires et cohéritiers , les parents réunis , les coïntéressés, les débiteurs ou créanciers , associés ou solidaires, les séquestres, les experts et les témoins, qui ne sont comptés que pour une seule et même personne , soit en demandant , soit en défendant dans le même original d'acte, lorsque leurs qualités y sont exprimées. L. 22frim. an 7, art. 68. §1, n° 30-, L. 27 vent, an 9, art. 13. —V.Vienne, 26 janv. 1849, Art. 4333.

%. Ainsi , il est dû autant de droits qu'il y a de demandeurs non solidaires contre une seule personne ou contre plusieurs personnes solidaires, et vice versa s'il s'agit de plusieurs demandeurs et de différents défendeurs . on doit exiger autant de droits qu'il se trouve de demandeurs, et relativement au nombre des parties contre lesquelles chacun poursuit; soient quatre demandeurs et trois défendeurs, chaque demandeur ayant un intérêt distinct et

338 IMXIKALITK des DROITS j> k.nrkgistrement.

personnel contre chaque détendeur, il est dû douze droits. Dec. min. des fin. et just. des 31 juill. et 10 août 1808 (Inst. 400, § 5)-, Trouillet, v° Exploit, n° 44. — V. d'ailleurs Trans], n° 5.

3. De même l'exploit d'appel signifié à quatre individus, à la requête de quatre demandeurs, donne lieu à la perception de seize droits. Délib. 22 sept. 1829.

4. 11 est dû sur les significations d'avoué à avoué autant de droits qu'il y a d'avoués demandeurs ou défendeurs, mais sans égai'd pour le nombre de leurs clients : relativement à ces actes, les avoués sont les véritables parties.

5. La signification d'un jugement intervenu sur des contestations en matière d'ordre, faite par le même exploit, à la requête d'un avoué et de son client, à cinq autres avoués et à leurs clients, a été déclarée passible de cinq droits de 50 cent. , et d'autant de droits de 2 fr. Délib. 19 fév. 1830.

6. Mais n'est soumis qu'à un seul droit : — 4° l'exploit par lequel vingt-neuf individus propriétair es par indivis et par portions inégales de terrains en pâturage , font déclarer à deux autres in dividus propriétaires également par indivis d'autres portions des mêmes terrains , qu'ils aient à nommer des experts pour opérer à l'amiable les partages et divisions de la propriété particulière de chacun d'eux. Délib. 13 sept. 1823. — V. 4997.

tf . 2° L'acte concernant plusieurs coïntéressés : — spécialement l'acte par lequel plusieurs créanciers poursuivent en commun l'expropriation de leur débiteur. Délib. 26 sept. 1828. — Celui par lequel onze créanciers d'une succession assignent cinq créanciers personnels des héritiers pour voir ordonner la séparation des patrimoines. Cass. 2 juin 1832. — Celui par lequel plusieurs membres d'une société d'assurance mutuelle font signifier leur renonciation. Délib. 12 juin 1827. — Le pourvoi au conseil d'Etat exercé par plusieurs électeurs municipaux contre l'arrêté du préfet qui approuve certaines élections et en annule d'autres. Solution du 24janv. 1832. — J^a signification faite à la femme mariée ou au subrogé tuteur et au procureur du roi par l'acquéreur qui veut purger. Solution du 6 juin

8. 3° L'acte concernant des débiteurs ou des créanciers solidaires : — spécialement , l'acte par lequel des acquéreurs solidaires se réunissent pour faire des offres réelles aux créanciers inscrits , bien qu'ils aient partagé l'immeuble acheté en commun. Solut. 19 mars 1832. — L'exploit portant signification de billet et protêt avec assignation au trio, de commerce , en quelque nombre que soient les endosseurs. Délib. 28 janv. 1817.

». Toutefois il est dû un droit pour chaque délinquant sur l'exploit d'assignation , bien que les poursuites soient dirigées collée-

POIDS ET MESURES

tivement contre tous ies complices d'un même délit. Dec. mm. fin. Wavr. 1814; Oélib. 3 nov. 1829.

lo. II est dû deux droits pour la notification d'une cédule à deux experts, au tiers expert et au défendeur , l'un pour la notification aux experts en quelque nombre qu'ils soient, et l'autre pour Pa signification au défendeur. Dec. min. fin. 16 brum an 8.

— V. d'ailleurs Purge, Saisie-Arrêt, Saisie-Exécution.

PLURALITÉ de vorx. — V. Arbitrage, 383; Conseil de famille, Discipline, Jugement, Partage de voix.

PLUS-PÉTITION. Action de demander plu? qu'il n'est dû.

La plus-pétition , dans notre droit, ne peut entraîner que la condamnation aux dépens, — et non la déchéance de l'action comme en droit romain. Inst. de action., § 33. — Art. 4038 J. Pr.

PLUS-VALUE. Excédant de valeur survenue à une chose — V» Expropriation, (Utilité publique); Partage, Surenchère , 222, 245 , 249.

POIDS ET MESURES

Table sommaire.