PRÉFET

POUVOIR discrétionnaire. — V. Absence, 43; Cassation; Compte; Compulsoire , Conseil de famille , Contrainte par corps, Défense, 30; Dépens, 163; Dommages-intérêts, 136; Enquête, Expert, Expropriation; Ordonnance, Saisie immobilière , Serment, Vérification d'écriture.

1. L'autorisation du trib. de commerce à l'effet de vendre des marchandises neuves aux enchères peut-elle être attaquée par la voie de l'appel? — Pour la négative on dit : Le trib. est seul en état d'apprécier les nécessités du commerce de détail et de fixei l'importance des lots; il a à cet égard une espèce de pouvoir discrétionnaire. — Pour l'ailinnative on répond : L'appel est de droit commun, et d'ailleurs le jugement d'autorisation doit contenir le fait qui donne lieu à la vente. Rouen, 5 et 10 fév. 1845 (Art. 3141 J. Pr.). — Contra, Galouzeau de Villepin , n° 60.

POUVOIR , FACULTÉ, DROIT. V. Ces mots.

POUVOIR (excès de). — Cassation.

POUVOIR exécutif. — V. Exécution, nos 51, 73 ; Loi.

FOU VOIR législatif. — V. Avis du conseil d'État, 3 ; Colonies françaises , 3 , Loi.

POUVOIR, mandat. —V. ce mot.

PRATIQUE. Expérience dans les affaires; se dit aussi de l'ensemble des affaires qui sont dans l'étude d'un officier ministériel , et du gain qui en résulte.

PRATIQUE (usage). — V. Acte de notoriété, Usage.

PRÉ. — V. Congé des baux à ferme.

PRÉCEPTEUR. — V. Enquête, 360 ; Exploit, 267.

PRÉFECTURE (conseil de). — V. Établissement public

PRÉFÉRENCE. — V . Ancienneté . Distribution, 6i; Ordre, 54, 81; Poursuite, n° 8; Partage; Surenchère, 49, 301.

PRÉFET. Délégué supérieur du pouvoir exécutif.

l. Le préfet a l'exercice actif et passif des actions qui concer-" nent le domaine de YÊtat. — V. ce motet Exploit.-- V. d'ailleurs Acquiescement, 37-, Action possessoire , 243 ; Âgent^de change, 10; Ajournempnt . 9; Aliéné,, 3, 8. 27; Appel, 276; Avocat, 96, 153; Avouée-, Cassation, 365 . 310. 35 ï: Commerce, 48; Commune, 13, 22; Compétence (administrative)-, Conflit; Conr^w^if: Dépens, 123: Désistement , 30; Domicile,