PREUVE

bailliages et sénéchaussées, pour connaître en dernier ressort de différentes matières, jusqu'à concurrence de 2,000 livres.

PRÉSOMPTION. — V. Action possessoire, 11 , 348, 374; Acte decommerce,5, 226, 239, 257 , Aveu, 24, Avoué, 132, 138, 281 ; Cassation, 147, 160, 461 ; Commune, 31 , 66; Comparulion, 17 ; Compétence (commerciale), 77, 98, 104-, Compte (tutelle) , 26; Compulsoire , 13 ; Copie, 48, 80 ; Date , 22; Dépens , 245 : Désaveu, 26 ; Désistement. 95, 112; Domicile, 44, $7, 74; Effet de Commerce , 85; Effet rétroactif, 27 ; Exploit, 241, 272; Enquête, 369; Scellés.

PRESSE. — 1. Un administrateur des hospices et un notaire ayant procédé à la vente des biens de ces hospices, sont de simples particuliers. — En conséquence , la diffamation commise contre eux par la voie de la presse est de la compétence de la police correctionnelle. Cass. 27 nov. 1840. — V. Diffamation; Discipline, U. Décret, 23fév. 1852 (5040).

PRESTATION de serment. — V. Serment.

PRÉSUMÉ absent. — V. Absence.

PRÊT sur gage. — V. Acte de commerce; Commerce, 52; Mont-de-piété.

PRÊTE-NOM. — 1. ^emprisonnement est nul, s'il est fait à la Tequête d'un prête-nom, — Contra, Paris, 25 janv. 1810, P. 8, 32; — Spécialement le cessionnaire, alors même que la cession j'a pas été notifiée, ne peut faire emprisonner le débiteur cédé en agissant sous le nom du cédant. Paris, 17 sept. 1829, S. 30, 41 .

— V. Contrainte par corps , n° 236.

— V. d'ailleurs Avocat ( Cassation ) , 22 ; Avoué, 2, 77 ; Discipline, 410, Licitation, 8 ; Serment, 23.

PRÉTEUR. — V. Action, o; Appel; Assignation, 2; Exception, 1 .

PRÊÏRE. — I. Un étranger ne peut être évêque, ni vicaire général, mais il peut remplir les autres fonctions ecclésiastiques avec l'autorisation du gouvernement. Légat, 262.

— V. d'ailleurs Avocat, 158; Enquête, 215; Ministre du culte.