‹ Dictionnaire de procédure civile et commerciale (volume 2)Chapitre 184 sur 284 · Acte d'avoué · texte numérisé non relu

Acte d'avoué

Action civile, 12 et s. — criminelle, 12

et s. — en nullité, 37.

Amiable compositeur, 17.

Appel, 16, 18, 47, 5G.

Attribution de juridiction , 26 , 28.

Autorité administrative, 14.

Chose jugée, 37.

Comparution , 34.

Compensation , 50 et s.

Conclusions, 36 et s.

Connexité , 46.

Coobligé,43.

Défaut , 55.

Défense, 47.

Degré de juridiction, 16* Demande nouvelle, 47.

Déni de justice, 55.

Domicile, 3.— élection, 25.

État de cause, 5S, 61.

Évocation , 24.

Exécution, 41. — parée, 53.

Expert, 21.

Faculté, 38.

Garantie, 43, 47.

Incident, 47.

Incompétence , 2. — matérielle, 5 et s.,

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