DE PAH1S

PRUD'HOMMES ils i.e,.~§7.

§7. — Formules.

Loi du 4 ef juin 1853 (Art 5494 J. Pr.)

Bureau particulier ou de conciliation.

Extrait du décret du 41 juin 4809.

Art. 29. Tout marchand, fabricant, tout chef d'atelier , tout contre-maître , tout teinturier, tout ouvrier, compagnon ou apprenti , appelé devant les prud'hommes, sera tenu, sur une simple lettre de leur secrétaire, de s'y rendre en personne, au jour et a l'heure fixés, sans pouvoir se faire remplacer, hors le cas d'absence ou de maladie ; alors seulement, il sera admis a se faire représenter par l'un de ses parents, négociant ou marchand exclusivement, porteur de sa procuration.

Art. 5^. Il sera payé aux secrétaires des conseils de prud'hommes les sommes suivantes •• — Pour la lettre d'invitation de se rendre au conseil, 30 centimes.

Le but de cette lettre étant d'après le vœu delà loi, d'éviter des frais, celui qui n'y déférera pas sera passibl du coût de la citation.

Citation en conciliation sur simple lettre. Paris, le. . . . 186. ...

Le secrétaire du conseil,

Vous êtes invité à vous rendre au bureau particulier (ou de conciliation) du conseil des prud'hommes, hôtel des prud'hommes, rue de la Douane. n° 4 2, le... à onze heures et demie précises, pour vous concilier avec M. (prénoms, noms)t

demeurant à...., rue , n° ,

sur le différend qui existe entre vous.

Le secrétaire du conseil.

(Signature) .

On est invité à se munir de toutes les pièces' relative* à la contestation.