Le nouveau propriétaire doit faire l'évaluation

636 PURGE des hypothèques . — § 5.

de l'immeuble par lui reçu en échange; — 28 et de l'immeuble donné en contre-échange. — C'est seulement par la comparaison de la valeur des deux immeubles que les créanciers connaîtront que le 2e immeuble leur offre un gage équivalant à celui qu'ils avaient. — De plus, si l'échange a eu lieu moyennant une soulte, on doit l'indiquer, ainsi que l'époque de payement (7081J.

154. Jugé que l'échangiste n'est pas tenu de se conformer, pour l'évaluation, à l'estimation exprimée au contrat d'échange. Paris, 28 juin 1847, D. 47, 4, 403.

155. Le nouveau propriétaire offre aux créanciers inscrits l'immeuble par lui cédé comme gage de leur créance ; il les invite à transporter les inscriptions sur cet immeuble et à donner mainlevée de ces mêmes inscriptions en tant qu'elles frappaient sur l'immeuble par lui acquis. — S'il y a soulte, il déclare qu'il est prêt à acquitter les dettes et charges hypothécaires, jusqu'à concurrence de cette soulte.

156. Les créanciers inscrits sont-ils obligés d'accepter cette offre? — Il faut distinguer :

157. Si l'immeuble cédé à leur débiteur est d'une valeur égale à celle de l'immeuble affecté à leurs créances; si, en outre, par sa nature et sa situation, il leur présente les mêmes sûretés, les mêmes avantages, — à défaut de consentement de ces créanciers, le tribunal, éclairé au besoin par une expertise, ordonnera la translation de leurs droits hypothécaires sur l'immeuble accepté en contre-échange par leur débiteur et fera mainlevée de ces inscriptions sur l'autre immeuble.

158. Si, au contraire, l'immeuble quoique actuellement d'une valeur égale, ne présente pas, par sa nature ou sa situation, les mêmes sûretés, les mêmes avantages ; si, par exemple, c'est une maison située dans un autre arrondissement, susceptible de non- valeurs, de détérioration, de dépréciation, au lieu d'un domaine rural, à l'abri de toutes ces éventualités, et situé dans le lieu de la résidence du créancier, — le tribunal ne prononcerait pas le transfert des hypothèques sur cet immeuble ; le nouveau propriétaire devrait demander à son coéchangiste la mainlevée des inscriptions, ou la résolution de l'échange.

Le trib. ne peut se refuser à prononcer la résolution d'un échange à défaut de rapport de la mainlevée des inscriptions dans le délai fixé, lorsque telle est la condition expresse du contrat. Douai, 1 déc. 1860 (7425).

1 5». S'il existe des inscriptions sur les deux immeubles, on procédera par une double opération au transfert des inscriptions d'un immeuble sur l'autre (7081).

Le trib. ne peut refuser de résoudre uu échange à défaut de rapport de la 'mainlevée des inscriptions dans le délai fixé, lorsque telle est la condition du contrat. Douai, 1er déc. 1860

160. L'ordonnance qui commet un huissier est soumise au droit de 3 fr. L. 28 avril 1816, art. 44.

161. L\)riginal de l'extrait dressé par l'avoué, en conformité de l'art. 2183 C. N., est soumis au droit fixe de 1 fr. L. 22 frim. an 7, art. 51.

1G$. L'exploit de notification du procès- verbal d'adjudication aux créanciers inscrits est passible d'autant de droits fixes de 2 fr. qu'il y a de créanciers inscrits. Cass. 2 août 1853 (5592). — Contra, Chauveau, Tarif, % 314.

1G3. Lorsqu'un immeuble est vendu en plusieurs lots, il est dû, lors de la notification, autant de droits qu'il y a d'acquéreurs. Ces derniers ne sont ni solidaires, ni coïntéressés; chacun d'eux n'est tenu que de payer son prix; la surenchère qui serait faite sur le lot de l'un n'atteindrait pas le lot de l'autre. Chauveau, Tarif, 2, 315; Contrôleur, art. 423. — V. t6.,no2.

S 7. — Formules.

Dénonciation de l'état des inscriptions aux vendeurs. (Tarif, 29.— Coût, 2 fr. orig.; 50 c. copie.)

L'an , à la requête du sieur , pour lequel domicile est

élu etc.

J'ai , soussigné, signifié, dénoncé et avec celle des présentes

donné copie au sieur , etc ; au sieur, etc.

D'un état délivré par M. le conservateur des hypothèques de ,

contenant les inscriptions hypothécaires existantes et survenues à la transcription de l'adjudication laite au profit du requérant, d'une maison sise à

A ce que les susnommés n'en ignorent, les sommant, en conséquence, aux termes de l'art des clauses de ladite adjudication,

de rapporter dans le délai de , audit sieur , mainlevée et certificat de radiation desdites inscriptions,

Leur déclarant que, faute de ce faire, le requérant se pourvoira ainsi qu'il avisera, sous toutes réserves, et notamment de tous dommages et intérêts, frais de la présente et dépens, et j'ai, etc.

(Signature de l'huissier).

Avant de faire les notifications, il convient d'attendre l'expiration du délai de 45 jours à dater de la transcription, accordé au vendeur précédent pour prendre inscription (L. 23 mars 1855, art. 6).

PUUGE i.ks btfothèqu». — - § 7,

Original de l'extrait de l'acte d'aliénation avec le tableau des inscriptions

dressé conformément à la loi.

(C.pr. 832 :C. N. 2183.— Tarif, 143. —Composition de l'extrait, 15 fr.;

et pour chaque inscription extraite, 1 fr.)

Extrait dressé en conformité de l'art. 2183 du C. N.

D'un jugement d'adjudication (ou d'un acte passé, etc.), rendu en l'audience des criées du tribunal civil de première instance du département de la Seine (V. Ordre), il appert: que M. (prénoms, noms), propriétaire demeurante. ..., rue. . .., n° , s'est rendu adjudicataire

(oit acquéreur) d'une maison située à rue n° avec cour

et jardin et dépendances (désignation de l'immeuble. S'il s'agit d'un immeuble rural, on indique son nom, les commune, arrondissement et département où il est situé, sa contenance approximative et deux des tenants et

aboutissants), moyennant le prix principal de payable en termes

échéant les. . . . et productifs d'intérêts à raison de 5 pour 100 à partir

du jusqu'au payement.

(énoncer les conditions de payements, les clauses relatives -aux intérêts). Et en outre aux charges, clauses et conditions suivantes, qui sont entre autres, 1°. . . . (énoncer sommairement les charges et conditions de lavente, surtout celles qui sont appréciables en argent et peuvent être considérées comme augmentant le prix. Si quelques charges nouvelles ont été imposées à l'adjudicataire par le dire qui précède l'adjudication, les énoncer.)

D'une quittance en date du. . . ., enregistrée le même jour à Paris,

f0....., v° , c par.. . . qui a reçu pour droits, déposée

et annexée à la minute dudit jugement d'adjudication, il appert que le

sieur (adjudicataire) , a payé à Me...... avoué poursuivant, la

somme de fr. . . . cent., montant des frais et de la remise proportionnelle fixée par la loi.

D'une mention mise en suite de la grosse dudit jugement d'adjudication, il appert qu'elle a été transcrite littéralement au bureau des hypothèques de Paris, le , vol. . . ., n°. . . . ., et qu'inscription d'office a

été prise le même jour, vol , n°. . . . . , par le conservateur qui a

reçu .... fr. pour droits.

Tableau sur trois colonnes contenant les :