DES CRÉANCES INSCRITES

29,300 fr.

intérêts à 5 p cent à partir de

1,000 fr.

intérêts con serves à partir du

Mémoire.

Frais d'exécution évalués

200 fr.

Ce présent extrait dressé et certifié par l'avoue* soussigné à le. . .

(Signature de l'avoué*)

Le tableau doit faire connaître l'état hypothécaire de V immeuble et mettre les créanciers à même d'apprécier leur rang et les chances de payement.

Requête pour faire commettre un huissier.

(C. N. 2183; C. pr. 832. — Tarif, 76.— Coût, 2 fr.)

A M. le président du tribunal civil de première instance delà Seine.

M. {Prénoms, nom, profession), demeurant à , rue, . . ., n° ,

ayant Me. . . . pour avoué.

A l'honneur de vous exposer :

Que suivant jugement d'adjudication (ou acte reçu par ) de l'audience des criées du tribunal civil de première instance de la Seine, en

date du , enregistré, il s'est rendu adjudicataire d'une maison sise

à Paris, rue. . . ., n°. . . . Que sur la transcription qui a été faite du jugement d'adjudication au bureau des hypothèques de Paris, il s'est trouvé un grand nombre d'inscriptions.

Qu'il y a lieu de notifier ladite vente aux créanciers inscrits.

Pourquoi l'exposant requiert qu'il vous plaise, monsieur le n/ésident, commettre tel huissier qu'il vous plaira, à l'effet de notifier aux créanciers inscrits ledit jugement d'adjudication (ou acte reçu par M., etc.) conformément aux art. 2483 C. N. et 832 C. pr.

Et ce sera justice.

(Signature de Vavoué.)

Ordonnance.— Nous président : Vu la requête et l'art. 832 C. pr. civ.. commettons. .. .,huissier-audiencier, afin de faire les notifications dont s'agit. Paris, le

(Signature du président.)

Original des notifications aux créanciers inscrits.

(C.N. 2183; G. pr. 832. — Arg. Tarif, 29. —Coût, 2 fr. orig.; 50 c.

par copie.)

L'an , à la requête de M. (prénoms, noms), propriétaire, demeurant à...., rue...., n0...., pour lequel requérant domicile est élu

à. . . ., rue. . . ., n°. . . ., en l'étude de Me , avoué près le tribunal

civil de première instance de la Seine, lequel est constitué et occupera pour lui sur les présentes notifications et leurs suites, j'ai (immatricule de l'huissier), soussigné commis à cet effet, notifié et en tête des présentes laissé copie : 1° A M. {prénoms, nom, profession) , demeurant

à , rue , n° , au domicile par lui élu dans l'inscription

prise à son profit au bureau des hypothèques de Paris, le. . . . , vol ,

n° , en l'étude de lvp notaire à Paris, rue , n° , où

étant et parlant à, etc.;

2° à M., etc.;

1° De l'extrait dressé en conformité de l'art. 2183 et suiv. C. N. d'un jugement rendu en l'audience des criées du tribunal civil de première instance de la Seine, le. ..., enregistré, contenant adjudication au profit du requérant, dune maison gjçe à , rue , n° , moyennant, outre les chai ges, la somme principale de

pi RjGE légale.

2° De la mention de la transcription dudit jugement d'adjudication

au bureau des hypothèques de Parii le , volume n" ,

par M. le conservateur <|ui ;« perçu , pour droits.

3° Du tableau sur trois colonnes de toutes les inscriptions hypothécaires qui se sont trouvées à la transcription.

4° De la requête présentée à M. le président le. . . . et do t'ordonnance par lui rendue le même jour et portant la commission de moi, huissier, à l'eflet de faire les présentes notifications. A ce que le susnommé n'en ignore; et je leur ai en outre déclaré que le requérant est p/êi à acquitter sur-le-champ toutes les dettes et charges hypothécaires grevant les immeubles susénoncés, sans distinction de celles exigibles, ou non exigibles; mais jusqu'à concurrence de son prix seulement et sous la réserve de ses droits à raison des frais extraordinaires de transcription et de notifications, ainsi que de tous autres.

A ce que du tout les susnommés n'ignorent, etc.

(Signature de l'huissier.)

PURGE légale. — On appelle ainsi dans l'usage le mode particulier de purger les hypothèques légales dispensées d'inscription; elle a pour but de contraindre la femme mariée, le mineur ou l'interdit, à faire connaître ses droits au tiers détenteur dans le délai fixé par la loi.

Table sommaire.

Acquéreur. — droit, 11,25. — obligation, 11, 55, 82. — pluralité, 29.