PURGE LÉGALE. - § 5. T
FORMULE lï.
Acte de dépôt de l'acte translatif de propriété (C. N. 2194. — Tarif, MO par anal. — coût, vacation 3 fr.)
L'an , le au greffe, a comparu M.
avoué près ce tribunal, et au sieur (nom, prénoms, profession), demeurant à , lequel a déposé entre nos mains la copie dûment colla-
tionnée, signée et enregistrée à , le par , d'un
contrat reçu par Me (ou d'un jugement), contenant vente par le
sieur , au prolit du sieur , d'une maison située à
, commune de , et consistant en un bâtiment principal
de ; le tout d'une contenance de moyennant
francs de prix principal en sus des charges.
Desquels comparution et dépôt le comparant nous a requis acte que nous lui avons octroyé.
Et de suite, nous greffier, avons affiché extrait dudit contrai, au tableau à ce destiné placé dans l'auditoire de ce tribunal, première chambre.
Le tout conformément à l'art. 2194 C. N., et a ledit comparant signé, avec nous greffier, après lecture.
(Signatures de Vavouê et du greffier.)
Signification de l'acte de dépôt.
(G. N. 2194. — Arg. Tarif, 29 coût, z fr. orig.; 50 c. par copie.)
L'an , le , à la requête du sieur (prénoms, nom, pro-
fession), demeurant à , pour lequel domi< ile est élu à Paris, rue
, n° en l'étude de M*1 , avoué près le tribunal civil
de première instance de la Seine; j'ai (immatricule de l'huissier), soussigné, signifié, et en lête de celle des présentes laissé copie, \° à la dame
(prénoms, nom de famille), épouse du sieur (prénoms, nom,
profession), avec lequel elle demeure à , rue , n° , en
son domicile, où étant et parlant à
2° à M. (prénoms, nom, profession), demeurant à , rue ,
n° , en son domicile, où étant et parlant à
Ledit sieur , au nom et comme subrogé tuteur du mineur
[prénoms, noms.)
3° A M. le procureur impér. près le tribunal civil de première instance
de , en son parquet, sis au palais de justice à où étant et
parlant à M , son substitut quia visé le présent original.
De l'expédition d'un acte fait au greffé du tribunal civil de première
instance de , le , enregistré, constatant le dépôt fait audit
greffe par Me avoué, de la copie collalionnée, signée et enregistrée
d'un contrat, eic., (ou d'un jugement d'adjudication, etc.), le. . . • , enregistré, contenant vente par le sieur [prénoms, noms, profession), demeurant à , rue. . . ., no au profit du requérant d'une maison
sise à , nie , no...., moyennant francs de prix principal en sus des charges.
A ce que les susnommés n'en ignorent, et aient à prendre dans le délai de deux mois fixé par la loi, te les inscriptions d'hypothèques légales qu'ils jugeront convenable.
Leur déclarant que faute de ce faire dans ledit délai, l'immeuble dont il s'agit sera et demeurera affranchi de toute hypothèque légale de leur chef.
656 PURGE légale. — § 5
Déclarant en outre à M. le procureur imper, que les anciens propriétaires dlldit immeuble sont, outre les vendeurs, 1". . . .; 2". . . . ; 3<>.... (indiquer les prénoms, noms des anciens propriétaires.)
El que tous ceux du chef desquels il pourrait être formé des inscriptions pour raison d'hypothèques légales, existantes indépendamment de L'inscription, n'étant pa-^ connus ùu requérant, il fera publier la présente nolilicalion conformément à l'avis du conseil d'étal du 4" juin 4 807.
Et j'ai à chacun des susnommés séparément laissé copie tant de l'acte d : dépôt susénoncé et daté que du présent exploit dont le coût est
de
(Signature de l'huissier.)
Eu marge on met : vu et reçu copie t au parquet lo
{Signature,)
Affiche placée par le greffier dans l'auditoire du tribunal.
D'un contrat reçu par Me , et son confrère notaires à ,
le , enregistré, dont copie collationoée a été déposée ce jourd'hui
au greffe du tribunal civil de première instance de la Seint
Il appert :
Que M.... (prénoms, noms), propriétaire, demeurant à , rue ,
no , a vendu au sieur (prénoms, nom, profession), demeurant
à , une maison située à , rue , n° , moyennant..... francs
de prix principal en sus des charges.
Pour extrait.
(Signature du greffier.)
Publication et insertion au journal judiciaire.
(Avis. Conseil d'état du I" juin 4807. — Arg. Tarif 405. — Coût 2 fr.
pour la rédaction.)
Etude de M* , avoué à Paris, rue , n°
Notification a été faite à la requête du sieur (prénoms, nom,profes-
sion), demeurant à , pour lequel domicile est élu à , rue ,
no , en l'étude de M« , avoué, suivant exploit de huissier
à , en date du , enregistré, à M. le procureur impér. près le tribunal civil de première instance de la Seine, eu son parquet sis au palais de justice à Paris. (Quelquefois on ajoute le nom des femmes mariées ou des subrogés tuteurs auxquels la notification a été faite, mais cette mention n'est pas nécessaire.)
De l'expédition d'un acte, etc. (on copie l'exploit dont la formule précède, on change seulement les temps des verbes qu'on met au passé.)
Avec déclaration, etc.
Avec déclaration en outre à M. le procureur impér., etc., et que tous ceux du chef desquels il pouvait être formé des inscriptions pour raison
d'hypothèques légales, n'étant pas connus du sieur (le requérant),
il ferait la préseule publication en conformité de l'avis du conseil d état du lerjuju 1807.
Signé : (nom de l'avoué.)
On fait légaliser la signature de l'imprimeur par le maire.
PURGE légale. — § 5. 657
Certificat d'exposition (4).
Extrait du registre tenu au greffe du tribunal civil de première instance
du département de , séant au palais de justice à à l'effet de
recevoir les actes contenant réquisition de délivrance des certificats constatant que les extraits des copies collationnées des contrats translatifs de propriété, ont été insérés dans l'auditoire de ce tribunal.
Le (Jour, mois et an), au greffe et par-devant nous greffier, à
comparu Me , avoué près le tribunal civil de première instance
de la Seine, et du sieur (prénoms, nom, profession), demeurant
Lequel nous a requis de lui délivrer acte constatant qu'en exécution
de l'art. 2494 C. N., il a été le dernier, exposé l'extrait d'un contrat
reçu par M...., et sou confrère notaires à , le , enregistré, contenant vente par le sieur. . . . (prénoms, nom), propriétaire, demeurant
à , rue , n0...., au profil du requérant d'une maison située
à , rue , n° , moyennant francs du prix principal
en sus des charges, et nous greffier, certifions que l'extrait dont s'agit est demeuré exposé au tableau à ce destiné, placé dans l'auditoire de ce tribunal, première chambre depuis ledit jour, jusqu'à ce jourd'hui qu'il en a été retiré.
La copie dudit contrat déposé a de suite été rendue à l'avoué qui en a donné décharge.
Le tout en conformité des dispositions contenues en l'art. 2194 du code Nap., et a signé avec nous greffier, sur et en fin de la minute des présentes.
Enregistrée , le mars 486 I, reçu dixième compris, signé: ; pour expédition, signé :
Réquisition à ïeffet d'obtenir le certificat du conservateur des
hypothèques.
Je soussigné (si laréquisition est faite par le principal clerc de V avoué, il
ajoute au nom de Me avoué), requiers de M. le conservateur des
hypothèques de , la délivrance d'un état des inscriptions d'hypothèques légales survenues pendant le délai de l'exposition d'un contrat en date du , contenant vente par M , à M , d'une
maison sise à , sur tous les individus dénommés en rétablissement
de propriété dudit contrat transcrit au bureau des hypothèques,
le , vol , n° ou un certificat négatif, s'il n'est survenu
aucune inscription dans ledit délai.
Paris, le
(Signature de l'avoué ou de son principal clerc.)
A Paris cette réquisition se fait sur papier libre, on y joint Vex\ < Ht ion du certificat d'exposition.
On contrôle le dépouillement des noms des anciens propriétaires par le certificat du conservateur.
(4) Pour obtenir le certifient d'exposition a Paris l'avoué met en marge de
l'acte de dépôt qu'il remet au greffier : Inséré dan» le n# du tel jour ors
Uwms des journaux judiciaires.)
Ton* y. 4i>
658 QUALITÉS Dl jugement
QUAI. — V. Compétence (administrative), 174.
QUALIFICATION. — V. Appel, 26, 639; Cassation, 130; Commerce, 23,25.
QUALITÉ. Ce mot a différentes acceptions.
1. 1° Il désigne d'abord l'état des personnes dans la société civile, comme l'état de français ou d'étranger; de majeur ou de mineur , etc.
». 2° On l'emploie quelquefois comme synonyme de profession ( — V. Exploit, n° 96).
La qualité ( spécialement celle de sous-traitant ) donnée dans une requête par un avoué à son client subsiste jusqu'au désaveu admis en justice : il ne suffit pas que le client la repousse formellement. Arg. Paris, 21 juin 1828, S. 28, 337.
3. 3° On dit avoir qualité pour faire un acte, au lieu de: avoir capacité.
4. Dans ce dernier sens on a qualité de son chef ou du chef d'autrui. — V. Droits Personnels, Subrogation judiciaire.
Si l'on agit du chef d'autrui il convient de le mentionner dans l'acte, toutefois le défaut de cette mention n'entraîne pas nullité. Arg. C. civ. 1157. Favard, v° Qualité; — Ainsi celui qui se dit tuteur est en général présumé agir au nom du pupille: — mais, le défaut de mention peut, selon les circonstances, faire considérer ceux qui agissaient pour autrui comme ayant agi pour leur propre compte. Toullier, 12, n° 406. — V. Reprise d'instance.
5. Le défaut de qualité est une fin de non-recevoir ( — V. Exception) — La qualité acquise depuis l'introduction de l'instance ne peut régulariser la demande. Cass. 19 juill. 1822, S. 23. 63.
«5. Cette fin de non-recevoir est proposable, pour la première fois, en appel ( — V. Exception, n°* 189 et 190. Limoges, 13 mai 1844, art. 3077 J. Pr.)-, — mais non devant la C. de cass — V. Moyen nouveau.
7. 4° Dans la pratique, on emploie encore le mot qualités pour signifier conclusions : c'est ainsi que l'on dit que les parties ont posé qualités.
— V. d'ailleurs Acte de commerce, 10. 15, 226 ; Acte de notoriété , 2 ; Action , 69 ; Appel , 105 , 115, 342, 351 , 690-, Arbitrage, 1S8, 469; Avoué, 111, 118; Cassation, 222, 266 ; Cautionnement, 41; Compétence; Compulsoire , 1; Conseil judiciaire, 4, 14; Saisie, 9, 14 ; Séparation de biens , 2, 86.
QUALITES de jugement. Acte rédigé par l'avoué de la cause qui veut obtenir l'expédition du jugement. — V. ce mot.
