RADIATION

— V. d'ailleurs Acquiescement, 58; Agréé, 14; Avoué, 72, Cassation, 180, 216, 361 ; Colonie (Afrique), 95; Conclusions , 13 ; Saisie immobilière , 322.

QUANTI MINORIS (action). — V. Redhibitoire.

QUARANTAINE. — V. Acte de commerce , 219.

QUASI contrat , quasi délit. — V. Dommages-intérêts , Acte de commerce , 267 , 268 ; Contrainte par corps , 85, 158.

QUÉRABLE (rente). — V. Rente quérable.

QUESTION de droit ou de fait. — V. Cassation, Jugement.

QUESTION d'état. — V. Acquiescement, Acte de l'état civil, Arbitrage , Audience solennelle , 1 ; Cassation , 20 ; Compétence , Conciliation , 60 ; Matière sommaire , 26 ; Ministère public , Séparation de corps , Serment , 21 -, Tierce opposition, 19 , 59.

QUESTION préjudicielle. Question qui doit être jugée avant une autre à cause de l'influence nécessaire qu'elle exercera sur la décision de cette dernière. — V. Compétence.

1. Ainsi Pierre demande le partage de la succession de Paul, dont il se dit le fils ; les autres héritiers prétendent qu'il ne l'est pas. Cet incident forme une question préjudicielle-, en effet, si l'on décide que Paul n'est pas le fils de Pierre , il deviendra inutile de statuer sur sa demande en partage. — V. Inst. de action , §13; L. 1. C. de ord. cognit.-, C. civ. 189.

*. Il est des cas ou l'exercice de l'action civile est suspendu par celui de l'action criminelle. — V. Faux , Partie civile , et réciproquement. — V. Acte de Vètat civil.

QUITTANCE. — V. Payement.

l. Un notaire peut, sans contrevenir à la loi du timbre, transformer au moyen d'additions en marge , un extrait de quittance en expédition de la même quittance. Trib. Dreux, 13 nov. 1844; Contrôl. enregist., art. 7191. — V. Timbre, 9. 34.

— V. d'ailleurs Appel , 503 -, Avoué , 1 17 -, Ron pour, 2 ; Cassation, 289, 415, 472; Commandement, 13-, Compulsoire, 11 ; Consignation , 101 , 122 ; Contrainte par corps , 315, 317.

QUOTITÉ. — V. Appel, Compétence , Contrainte par corps, Enquête, Enregistrement, Matière sommaire, Serment, 88; Vente judiciaire , 111.

RABAIS. — V. Discipline , 259; Venu de marchandises neuves, 2, 12.

RABBIN. —V. Colonies {Afrique), 130.

RABATTRE un défaut. — V. Jugement par défaut.

RADIATION. On raye un avocat du tableau; — une cause du raie; — une inscription ou une saisie des registres du conser-

000 RATUflB.

vateur des hypothèques ; — un électeur de la liste des iketiont. • — V. ces mots.

RAFFINERIE. — V. Acte de commerce, 138. HAISOIV commerciale. — V. Exploit , 64 , 90 ; Société , 7. RANG. — V. Avocat, 53 , 219 ; Ordre entre créanciers. RAPPEL à l'ordre. — V. Colonies (Afrique), 99, 101 Discipline, 223, 431,433.

RAPPORT. — V. Arbitrage, Bornage, Expertise.

RAPPORT du juge. — V. Absence, Actes de l'État civil, Aliéné, Appel-, Cassation, Colonies, Compte-, Délibéré, Distribution, Élections, Enregistrement ; Faux. Instruction par écrit, Ordre, Partage; Vente judiciaire. Vérification d'écriture.

RAPPORT a justice. — V. Acquiescement, 54; Conclusions, 23; Dépens, 63; Désaveu, 43; Exception, 62.

RAPPORT a succession. — V. Clerc, Office, 88

RAPPORTEUR. —V. Cassation, Colonies, Délibéré, Discipline, 199, 217.

RATIFICATION. — V. Acquiescement; Arbitrage, 107; Contrainte par corps, 235; Désaveu; Désistement, 33.

RATIFICATION (lettres de). — V. Purge.

RATURE. — l . Les ratures faites dans les actes doivent toujours être approuvées par l'officier public et les parties signataires de ces actes. Arg. L. 25 vent, an 11 , art. 16. Merlin, v° Rature, n° 3 ; — à peine contre les notaires d'une amende de 50 fr. (réduite à 10 fr. L. 16 juin 1824, art. 10), et même de destitution en cas de fraude. — V. d'ailleurs Agent de change , 32.

*. Cette approbation a lieu soit à la marge de la page, soit à la fin de l'acte ; elle est signée ou au moins parafée par les parties de la même manière que les renvois ; — on énonce le nombre des lignes ou des mots rayés.

3. Dans tous les cas, les ratures doivent être faites de manière à laisser distinguer facilement les mots rayés ; à cet effet on se borne à tirer une barre ou trait sur les mots que l'on veut annuler.

4. Les ratures dûment approuvées ont pour résultat de faire considérer les mots rayés comme n'existant pas.

5. Mais quid, s'il existe des ratures non approuvées? — Le trib. se décide d'après les circonstances.

Cependant on peut poser quelques règles; ainsi les ratures faites involontairement soit par des tiers ou par les parties, soit par l'officier rédacteur de l'acte , doivent être considérées comme non avenues. Toullier. 8, n° 119, 120 ; — le fait que ces ratures