‹ Dictionnaire de procédure civile et commerciale (volume 2)Chapitre 216 sur 284 · RÉDACTION. DES ACTES · texte numérisé non relu

RÉDACTION. DES ACTES

Les règles sur la rédaction des actes sont ou particulières à certains actes, ou communes à tous. — V. Ajournement , Exploit, Jugement, Procès-verbal, etc et les différentes Formules.

Le style des actes doit réunir la clarté et la concision.

— V. d'ailleurs Abréviation, Blanc. Douane, Expert, Formalités , Illisible , Interligne , Langue française , Poids et mesures, Rature , Renvoi, Signature, Surcharge,

REDDITION de compte. — V. Avoué, 230 ; Compte; Conciliation , 33, 58, 76 -, Subrogation, 3

REDEVANCE. — V. Compte de fruits , n° 4ft

RÉDH1BITOIRE. Se dit , 1° de certains vices cachés de la chose vendue existant au moment de la vente, et qui en motivent la résolution -, — 2° de l'action par laquelle l'acheteur demande cette résolution,

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