Acte de commerce

Action quanti minoris ,1,4. Animaux domestiques , 3 et s.

Arbitre rapporteur, 28.

Assignation , 22.

Boucherie, 30, 31.

Bref délai , 22.

Commerçant, 11.

Compétence , 9 et s., 12, 25.

Conciliation, 13, 28.

Constatation contradictoire, 20.

Délai, 2, 6,15, 19, 23, 31. — jour à

(|iio,7. — augmentation, 8.

Dommages-intérêts, 1,24.

Échange, 4.

Expertise, 1, 15 et s. — nouvelle, 2(5,

Garantie, 2, 11.

loge de paix , 9, 16.

Matière coinctioniielle « 24.- ««aima ire, 14.

Nullité, 17, 20.

Option, 2.