au service du portier

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7()(j RÉFÉRÉ. -$ 1, Akt. 1

53. 7* aux réparations d'entretien a la charge du proprn taire , s'il y a péril en la demeure. Paris, 2% 10 août 1825: 10 août 1838; lr% 12 juill. 1839.

5S. 8° aux travaux qui troublent la jouissance du locataire Paris, 28 janv. 1842.

50. 9° aux travaux de ce dernier qui nuisent au propriétaire, en supposant toujours le péril démontré. Paris 22déc. 1836.

60. 10° au payement des loyers, lorsque le locataire Pésiste aux poursuites dirigées contre lui , sous prétexte de réparations urgentesquinepeuventd'âilleurs se compenser aVec les loyers échus, ou d'oppositions formées par les créanciers du propriétaire, ib.. 132 et suiv.

61 . Dans tous ces cas , souvent le juge du référé se borne à ordonner une constatation de lieux , une mesure d'instruction , — une expertise, sauf aux parties à exercer ensuite leurs droits au principal. — V. inf. , n° 288.

6fc. Le juge ne peut décider si un locataire a la faculté de souslouer, alors surtout que le bail est purement verbal. Toulouse, 31 août 1839, Dev. 40, 442.

63. Quant aux réparations locàtives, elles sont de la compétence du juge de paix. — V. ce mot et d'ailleurs Congé , n° 53.

64 Seizièmement. Les demandes en expulsion de lieux ( — V. ce mot, ), soit à l'égard des locataires, soit à l'égard dés domestiques et concierges. Debelleyme, 2, 241 ; et les contestations si nombreuses entre le bailleur et le prérieur relativement à la pose des écriteaiix après congé; — la visite des lieux soit à la ville, soit à la canlpaghe ( — V. ce mot, n°* 45, 47, 50.); — la demande de déménager, malgré cette contestation, en déposant les loyers. — Dans cette matière, la compétence du juge de référé se justifie le plus souvent par l'urgence, et souvent aussi parce qu'il s'agit de l'exécution de titres ou actes authentiques. — V. 5786.

65. Dix- septièmement. Les difficultés : — 1° Entre propriétaires voisins; — telles que réparation de mur mitoyen. Paris, lr% 19janv, 1835; — constructions à y adosser; surélévations; percements pour y poser des charpentes. Paris, lre, 14 juill. 1825; — réparations de fosse d'aisance , puits communs. Paris, 30 août 1820, 8 juill. 1835;24janv. 1839. — Suspensions de travaux. Paris. 3e22oct. 1840*

66. 2° Entre propriétaires, architectes, entrepreneurs et. ouvriers, relativement à des travaux dont on demande la vérification, ou la suspension à cause du péril, ou l'exécution en raison de l'urgence en vertu d'un acte administratif. Paris lre, 27 avril 1822 ; — par ordre de police pour cause d'utilité publique. Paris, 3e, 5 mars 1832; 3e, 2 août 1832; 14oct. 1824; 2 avril 1842; lre, 29 mars 1841 ; 3e, 21 sept. 1842; 2e, 26 juin 1843. —Par suite d'incendie. Paris, 3e, 17 oct. 1839.— Mais V. Art. 4375.

RÉFÉRÉ. — § 1, Akt. 1. 707