V. d'ailleurs rej. 29 juin 1859 (7140; -, JEœpropriûtim

H7 . Dix-huitièmement. Lesdiilicultés relatives : — 1° au cautionnement des officiers ministériels. — Ainsi le président peu* mtoiïser le créancier à faire, à défaut du titulaire, la déclaration le cessation de fonctions pour obtenir le remboursement du cautionnement ; — et à demander la délivrance du certificat de cautionnement. — Mais on ne peut autoriser le bailleur de fonds à demander la délivrance du certificat de cautionnement. Paris, lre,23juill. 1838; ordonn. Paris, 12mail840.

GH. 2° Au recrutement. Ainsi il peut autoriser à présenter un remplaçant aux frais et risques de qui il appartiendra, en cas de désertion d'un remplaçant. Debelleyme, 2, 343.

«©. 3° Aux journaux. Ainsi il peut statuer sur les difficultés relatives à la gérance et à la publication d'un journal. Paris, lre, 25 juin 1824; — sur la nomination d'un gérant provisoire, en cas de disparition, décès, cessation de fonctions du gérant et de désaccord des parties intéressées. Debelleyme, 2, 33.

*©. Dix-neuvièmement. Les difficultés relatives aux théâtres. Debelleyme, 2, 330 et suiv. — Ainsi le président, en référé peut: — 1° autoriser la continuation des répétitions d'un ouvrage malgré l'opposition de l'auteur;

*l. 2° Suspendre les débats d'un enfant ou d'une femme sur l'opposition du père ou du mari. — D'un acteur sur un théâtre autre que celui auquel il est attaché. Paris, lre, 7 août 1838;

7%. 3° Décider les difficultés relatives aux jouissances et concessions déloges. Paris, 3e, 15 janv. 1819; lloct. 1830;

7 3. 4° Autoriser le prélèvement des droits d'auteur nonobstant les oppositions des créanciers de l'administration ;

7 4L. 5° Même solution pour le droit des hospices;