MINE

©. Certain délais sont prolongés en leur faveur. — V. Absence* n** 86 et suiv. Appel, n° 116; Cassation, nos 249 et suiv., et d'ailleurs Inventaire , Juge de paix , Scellés , n08 7 et 33.

7. Ceux qui sont en activité de service sont dispensés de la tutelle. C. civ. 428.

8. Le miiitaire conserve le domicile qu'il avait avant d'être sous les drapeaux. — V. ce mot, nos oo, 124, 125.

©. C'est à ce domicile que les exploits qui lui sont destinés doivent être signifiés : les procureurs du Roi n'ont point de mission spéciale pour faire parvenir aux militaires, par l'intermédiaire du Ministre de la Guerre , la copie des exploits qui leur sont signifiés. Carré, n° 351 ; Dalloz, 7, 779, n°8; Boncenne, 2, 205. — La signification ne pourrait être faite au parquet qu'autant que le domicile et la résidence du militaire seraient inconnus.