Acte au greffe à fin de renvoi

'C. pr. 370. ■«- Tarif , 92. — Coût, Yae. 6 fr.) I»'m te , au greffe du trib. de

RENVOI (demàndk e;v. — $ 6. 7X0

Est comparu le sieur assisté de M*

Lequel a dit que par exploit de huissier , en date du , il a été

assigné par le sieur demeurant à , pour se voir condamner

à , mais qu'ayant appris que MM. faisant partie de MM. le*

juges composant ledit tribunal de , étaient les cousins issus de ger-

main dudit sieur , il requérait que la cause fût renvoyée à un autre

tribunal ressortissant à la Cour royale de

La pièce justilicative de la présente demande est une expédition demeurée cianner.ee de l'intitule d'un inventaire fait après le décès du sieur ,

par , et son confrère, notaires à , en date au commencement

du duquel il appert que MM. , sont les cousins issus de ger-

main dudit sieur

Desquels comparution , dire et réquisition ledit sieur , assisté comme

ci-dessus, a requis acte à lui octroyé , et a signé avec M€ , son avoué, et

nous greffier, soussigné, les jour, mois et an susdits.

(Signatures de la partie , de l'avoué et du greffier.)

Signification du jugement qui ordonne la communication de la demande

en renvoi.

(C. pr. 372. — Tarif, 70. — Coût, 1 fr. orig. ; 25 c. copie.)

A la requête du sieur , soit signilie et , avec celle des présentes donné co-

pie à Me , avoué au tribunal de , et du sieur

l° De l'expédition de la réquisition faite par ledit sieur , au greffe du

tribunal de , le , dûment enregistrée, à fin de renvoi à un autre

tribunal pour cause de parenté, de la cause pendante entre ledit sieur et le sieur audit tribunal de première instance du département de

2° De l'intitulé d'un inventaire fait par Me , et son collègue, notaires

à en date au commencement du , après le décès du sieur ;

et duquel intitule il appert que MM. , juges audit tribunal de ,

sont les cousins issus de germain du sieur

3" Et d'un jugement de la première chambre du tribunal de , en

date du , dûment enregistré , scellé , signé et collationné ; lequel ordonne

les commmunication et rapport prescrits par l'art. 371 C. de pr.

Ace que du contenu auxdits actes de réquisition, intitule d'inventaire et jugement . ledit Me , pour sa partie n'ignore , dont acte.

(Signature de l'avoué.) formulk m.

Requête en défense à la demande en renvoi.

(C. pr. 373. —Tarif, 76. —Coût, 2 IV. par rôle orig. ; 50 c. copie.)

A MM. les président et junes du tribunal de

Le sieur demeurant a , demandeur au principal, défendeur

à la demande en renvoi à un autre tribunal, de la cause pendante entre lui et le sieur , ci-après nommé, faite par ce dernier au greffe du tribunal

de le , et encore demandeur aux fins des présentes, ayant

pour avoué M*

Contre le sieur , demeurant à , défendeur au principal , de-

mandeur en renvoi à un autre tribunal, de la cause sus-énoncée, et encore défendeur aux lins de la présente requête, ayant pour a>oue Me , expose (rappeler les faits et les moyens)

Par tous ces motifs et autres à suppléer de droit et d'équité, il plaira au tribunal déclarer le sieur purement et simplement non-recevable dans sa demande en renvoi, même l'en débouter, et ordonner que les procédures seront continuées ; condamner ledit sieur aux dépens faits sur ladite demande en renvoi, et attendu que la demande principale en a été retardée, et que le sieur a souffert de ce retard, condamner ledit sieur à payer audit sieur , la somme de , à titre de dommages et intérêts , sans préjudice de l'amend* prononcée par la loi , etc., le tribunal fera justice.

(Signature de l'avoué.)

assignation devant le trib. devant lequel la cause a été renvoyée.

[C. pr. 375. —Tarif, 2!>. — Coût 2 fr. :rig. ; 50 c. copie.) t'an , j la requête , etc.